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France : non certification des comptes

2 réponses
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Ecrit le : 10/02/2011 14:06 par Denbourgeois
Bonjour,

SVP, je voudrais savoir, pour une société, quelles sont les conséquences d'un refus de certification des comptes par un expert comptable.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Re: France : non certification des comptes

Ecrit le : 11/02/2011 18:19 par Lj4
Bonjour,

Un expert comptable ne certifie pas des comptes.
Il les produit et peut faire une attestation de révision, qui n'a qu'une valeur toute relative.

C'est le commissaire aux comptes qui certifie les comptes.
S'il refuse de le faire, sauf cas très particuliers, il doit en informer le procureur de la république pour révélation de faits délictueux : présentation de faux bilan et autre délit si c'est le cas.

Les associés peuvent ne pas approuver les comptes et les rejeter.

En clair, c'est une situation très grave. Personnellement au cours de ma carrière en cabinet cela m'est arivé deux fois sur les quelques centaines d'audits et certifications auxquelles j'ai participé.

Laurent

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Modérateur Compta Online

Re: France : non certification des comptes

Ecrit le : 17/02/2011 14:10 par Denbourgeois
Citation : LJ4 @ 11.02.2011 à 18:19
Bonjour,

Un expert comptable ne certifie pas des comptes.
Il les produit et peut faire une attestation de révision, qui n'a qu'une valeur toute relative.

C'est le commissaire aux comptes qui certifie les comptes.
S'il refuse de le faire, sauf cas très particuliers, il doit en informer le procureur de la république pour révélation de faits délictueux : présentation de faux bilan et autre délit si c'est le cas.

Les associés peuvent ne pas approuver les comptes et les rejeter.

En clair, c'est une situation très grave. Personnellement au cours de ma carrière en cabinet cela m'est arivé deux fois sur les quelques centaines d'audits et certifications auxquelles j'ai participé.

Laurent

Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse.

Elle m'amène deux questions supplémentaires.

1/ Quelle(s) sanction(s) encourt une société pour laquelle l'expert comptable a refusé de faire une attestation de révision ?

2/ Si les associés rejettent les comptes, que se passe - t - il ?

Merci.
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