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Frais de redressement judiciaire en frais d'établissement

1 réponse
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Ecrit le : 11/04/2011 16:05 par Rose84
Bonjour,

Je suis apprentie dans un cabinet d'expertise comptable, un de mes clients est en redressement judiciaire et mon expert m'a demandée de chercher s'il était possible de passer les frais d'honoraires du RJ (administrateur judiciaire et mandataire) en frais d'établissement, sachant qu'il y en a pour près de 30 000¤.

D'après moi ces dépenses correspondent à la définition des frais d'établissement qui sont " des dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou services déterminés".
Mais lors des recherches que j'ai faite il n'est fait allusion qu'aux dépenses engendrées à la constitution, aux frais de premier établissement, d'augmentation de capital et de restructuration.
Du coup je ne sais pas si je peux ou non mettre les frais de RJ en frais d'établissement.

Dans l'attente d'une réponse.

Merci

Re: Frais de redressement judiciaire en frais d'établissement

Ecrit le : 12/04/2011 06:51 par Lucky luc
Bonjour,

La définition des frais d'établissement semble être (Cf. www.vernimmen.net/html/glossaire/definition_frais_d_etablissementl) : "Les frais d'établissement constituent a priori une charge de l'exercice au cours duquel ils ont été effectués. Il est toutefois possible d'activer ces frais en les faisant figurer au bilan dans un compte frais d'établissement dans la mesure où ils conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise avec obligation de les amortir sur une période maximale de 5 ans."

Si on lit bien cette définition,
- il ne faut pas comprendre à mon avis comme vous le faites que les frais d'établissement sont des dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise ;
- mais que les frais d'établissement ne peuvent être inscrits au bilan que s'ils sont des dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise.

Ce qui ne nous dit pas vraiment ce que sont les frais d'établissement en tant que tels. En regardant un dictionnaire (dictionnaire.reverso.net/francais-definition/%C3%A9tablissement), je lis "établissement : action de fonder quelque chose". Ça correspond donc bien à la création dune entreprise, ou à la limite aux augmentations de capital (développement de l'entreprise). Par contre, les frais de RJ ne concernent pas un développement mais la sauvegarde de l'entreprise et de ce fait ne me paraissent pas pouvoir être considérés comme des frais d'établissement.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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