Bonjour
Je sais que les honoraires, débours, et frais et d'annonce légale entre dans les frais de constitutions et d'etablissement suite à l'achat d'un fond de commerce .
Par contre, j'ai un doute concernant les droit enregistrement réglé au trésor public lors de l'achat d'un fond de commerce
Pourriez vous s.v.p me renseigner
Merci par avance
Distrinat
Je sais que les honoraires, débours, et frais et d'annonce légale entre dans les frais de constitutions et d'etablissement suite à l'achat d'un fond de commerce .
Par contre, j'ai un doute concernant les droit enregistrement réglé au trésor public lors de l'achat d'un fond de commerce
Pourriez vous s.v.p me renseigner
Merci par avance
Distrinat