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Frais d'etablissement et de constitution

6 réponses
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Ecrit le : 24/01/2007 14:52 par Distrinat
Bonjour

Je sais que les honoraires, débours, et frais et d'annonce légale entre dans les frais de constitutions et d'etablissement suite à l'achat d'un fond de commerce .

Par contre, j'ai un doute concernant les droit enregistrement réglé au trésor public lors de l'achat d'un fond de commerce

Pourriez vous s.v.p me renseigner

Merci par avance

Distrinat

Re: Frais d'etablissement et de constitution

Ecrit le : 24/01/2007 15:10 par Philippe74
Bonjour,

"Je sais que les honoraires, débours, et frais et d'annonce légale entre dans les frais de constitutions et d'etablissement suite à l'achat d'un fond de commerce ."

Depuis le 1er janvier 2005, il n'est plus possible d'enregistrer ces frais en frais d'établissement, mais ils doivent être comptabilisés dans le même compte que l'immobilisation à laquelle ils sont rattachés (Ainsi que les droits d'enregistrement).

Re: Frais d'etablissement et de constitution

Ecrit le : 31/01/2007 11:46 par Distrinat
Citation : Philippe74 @ 24.01.2007 à 15:10
Bonjour,

"Je sais que les honoraires, débours, et frais et d'annonce légale entre dans les frais de constitutions et d'etablissement suite à l'achat d'un fond de commerce ."

Depuis le 1er janvier 2005, il n'est plus possible d'enregistrer ces frais en frais d'établissement, mais ils doivent être comptabilisés dans le même compte que l'immobilisation à laquelle ils sont rattachés (Ainsi que les droits d'enregistrement).

bonjour

Merci pour votre réponse donc en clair tous les frais de constitutions d'établissements sont à comptabiliser en 207 fond commercial, sauf que du coup pas amortissable

Distrinat

Re: Frais d'etablissement et de constitution

Ecrit le : 31/01/2007 12:44 par Nasdack
Message édité le 31/01/2007 12:46 par Nasdack
Bonjour,

C'est bizarre, personnellement, j'aurais tout mis en charge ....

Concernant le compte 201xxx frais d'etablissement, en effet, celui ci n'existe plus ...

Nasdack

--------------------
Nasdack

Re: Frais d'etablissement et de constitution

Ecrit le : 31/01/2007 18:34 par Distrinat
Citation : Nasdack @ 31.01.2007 à 12:44
Bonjour,

C'est bizarre, personnellement, j'aurais tout mis en charge ....

Concernant le compte 201xxx frais d'etablissement, en effet, celui ci n'existe plus ...

Nasdack

Bonsoir

C'est clair que le fait de le mettre ces frais en 207000 me semble quelque peu incohérent car absolument pas amortissable donc faudrait voir le résultat en fin d'exercice afin de choisir la solution la plus approprier.

Du coup j'hésite car je suis allée voir le texte de loi de 2005 relatif au frais d'établissements et voilà ce qui est noté :
- ils peuvent être inscrits à l'actif mais leur inscription en compte de résultat constitue la méthode préférentielle

Distrinat

Re: Frais d'etablissement et de constitution

Ecrit le : 31/01/2007 18:59 par Distrinat
Citation : Nasdack @ 31.01.2007 à 12:44
Bonjour,

C'est bizarre, personnellement, j'aurais tout mis en charge ....

Concernant le compte 201xxx frais d'etablissement, en effet, celui ci n'existe plus ...

Nasdack

CHAPITRE VI
EVALUATION ET COMPTABILISATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF
DE NATURE PARTICULIERE
Section 1
Actifs de nature particulière
361-1 Frais d'établissement

Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entité dans son ensemble mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminées suivent le traitement comptable suivant :

• les frais de constitution, de transformation, de premier établissement peuvent être inscrits à l'actif comme frais d'établissement. Leur inscription en compte de résultat constitue néanmoins la méthode préférentielle ;

J'en perd mon latin, d'un côté il est dit que le compte frais d'établissement 201000 n'existe plus et sur le lien ci-dessous j'ai télécharger le nouveau PCG de février 2006

http://crcf.ac-grenoble.fr/index.php?tg=articles&topics=90

Re: Frais d'etablissement et de constitution

Ecrit le : 20/03/2008 09:43 par Nouf
Bonjour,

En lisant ce sujet, j'ai eu quelques doutes, et je suis allé voir dans le dictionnaire comptable et financier 2008 de la Revue Fiduciaire , et il y est stipulé :

- les droits d'enregistrements relatifs à l'acquisition d'immobilisation entrent dans la détermination du cout d'entrée
- Sinon, les frais d'enregistrement s'enregistrent en 6354
- Lors de fusions, acquisitions, scissions, transformations, etc... peuvent être enregistrés en 2011 ou 2013.

Au final, lors du rachat d'un fond de commerce, lors de la comptabilisation des droits d'enregistrement, il faut le répartir selon toutes les immos acquises?

Quelqu'un peut m'éclairer?

Merci d'avance.

Patrick

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