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Frais de deplacements a facturer aux clients en sus des honoraires

14 réponses
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Ecrit le : 10/11/2007 11:46 par Compto
Bonjour à Toutes et à Tous

Notre cabinet a prévu désormais de facturer séparément aux clients tous les déplacemeents engagés par les consultants avec toutes les pièces jointes des frais réellement engagés à l'identique taxables ou non.

Dans cette facture dite REMBOURSEMENT DE FRAIS,DEBOURS

Faut il y ajouter la TVA ou NON ?

Bien à Vous

Re: Frais de deplacements a facturer aux clients en sus des honoraires

Ecrit le : 11/11/2007 22:55 par Nad64
Bonjour,

Oui, vous devez soumettre ces frais à la TVA car ce sont des remboursements de frais qui découlent d'une opération de votre propre initiative. Il ne s'agit pas d'opération découlant d'un mandat préalable.

Cordialement,

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Nadine

Re: Frais de deplacements a facturer aux clients en sus des honoraires

Ecrit le : 24/11/2007 14:56 par Compto
Réponse à Nad64.

Mes excuses pour n'avoir pas vu votre réponse entretemps.

Je vous remercie vivement pour toute l'attention que vous portez aux autres !

En ce qui concerne la formule adoptée en notre Cabinet ,il doit s'agir de ce MANDAT PREALABLE du fait que cette formule de facturation séparée figure dans la lettre de mission dûment détaillée et établie auparavant entre les deux parties.

Qu'en pensez vous ?

COMPTO

Re: Frais de deplacements a facturer aux clients en sus des honoraires

Ecrit le : 24/11/2007 19:05 par Nad64
Bonjour Compto,

Pas de soucis pour ne pas avoir vu ma réponse.

J'attend l'avis d'autres membres mais pour moi, c'est du chiffre d'affaires (a comptabiliser en 708) et soumis à TVA.
C'est des remboursements de frais comme peuvent le pratiquer un CAC qui vient en mission chez vous et qui vous facture les déplacements en y appliquant de la TVA.
Nous ne sommes pas dans le cadre d'un mandat:
"le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire "quelque chose pour son propre compte et en son nom.
Le mandataire représente le mandant et les actes qu'il accomplit avec les tiers engagent ce dernier en le rendant débiteur ou créancier du tiers avec lequel le mandataire a traité."

C'est le cas, par exemple d'un avocat qui va effectuer des démarches au greffe ou à la CCI pour votre compte. Vis à vis des administrations, il agit en votre nom.

Etant comptable dans une société dans le même domaine que votre cabinet, je vous dis ce que je fais, (comptabilisation en 708 et application de la TVA).
Nous avons un CAC qui, sans avoir approuvé cette méthode, ne l'a pas contestée.

Mais attendons l'avis d'autres intervenants.

Cordialement,


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Nadine

Re: Frais de deplacements a facturer aux clients en sus des honoraires

Ecrit le : 24/11/2007 19:34 par Claudusaix
Sans être un spécialiste de cette question, l'argumentation de Nadine me paraît tenir debout. Je pense que le remboursement est soumis à TVA. En effet, j'ai eu l'occasion d'avoir entre les mains, une facture de remboursement de déplacement et c'était soumis à TVA.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Frais de deplacements a facturer aux clients en sus des honoraires

Ecrit le : 24/11/2007 21:12 par El rico
Bonjour,

Pour ma part je distingue deux catégories de frais :

- ceux pour lesquels un remboursement au centime près est demandé avec justificatifs à l'appui : pour moi ce n'est pas du CA et non soumis à TVA : c'est du pur débours.

- ceux qui sont refacturés pour un montant forfaitaire ou non, sans justificatifs apportés : dans ce cas on peut les considérer comme un produit et les soumettre à TVA.

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Frais de deplacements a facturer aux clients en sus des honoraires

Ecrit le : 24/11/2007 23:04 par Nafta
Bonsoir,

Tout à fait OK avec El rico.

En fait la taxe sur la valeur ajoutée taxe la valeur ajoutée...

Hé oui !

Donc, si le remboursement se fait à l'euro, l'euro sur présentation de note frais, où est la valeur ajoutée ?
Dans ce cas pas de taxe.

Sinon, lorsque la refacturation des frais ne s'appuie sur rien de tangible (hormis la réalité économique sinon le client risque de s'énerver), il y a valeur ajoutée donc il y a taxe.

Cordialement,

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Nafta -

Re: Frais de deplacements a facturer aux clients en sus des honoraires

Ecrit le : 25/11/2007 00:30 par Nad64
Message édité le 25/11/2007 00:40 par Nad64
Bonsoir,

Je crois, pour ma part qu'on utilise la notion de débours à tort.
Les débours répondent à une définition précise, et tous les remboursements de frais ne rentrent pas dans cette catégorie:

Je vous cite les textes du CGI:

Article 267
(Loi nº 83-25 du 19 janvier 1983 art. 26 VI Journal Officiel du 20 janvier 1983) - (Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 49 Journal Officiel du 10 juillet 1984) - (Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 17 II finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985) - (Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 20 Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)

I Sont à comprendre dans la base d'imposition :
1º Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
2º Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients.

II Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition :
1º Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients;
2º Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.

III Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être incorporées dans la base d'imposition lorsque les emballages n'ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession.

http://vosquestions.service-public.fr/fiche/1632.htm

La " théorie des débours " permet de ne pas comprendre dans la base d'imposition de la TVA les sommes remboursées aux intermédiaires (fournisseurs) autres que les agents de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants (clients).
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- les intermédiaires doivent rendre compte à leurs commettants du montant et de l'engagement des dépenses ;
- ils doivent avoir eu mandat préalable et explicite d'engager ces dépenses ;
- ils doivent inscrire ces dépenses dans des comptes de passages ;
- ils doivent justifier auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours

Ce régime s'applique aussi aux frais et taxes avancés par le fournisseur au nom et pour le compte de son client auquel il fait connaître le montant exact des débours.

Toutefois, vous devez inclure la refacturation des frais dans la base d'imposition de la TVA (sauf la TVA elle-même).
La refacturation de frais suppose que ceux-ci n'ont pas été exposés au nom et pour le compte des clients. Ces frais constituent une charge d'exploitation de l'entreprise, même s'ils sont facturés distinctement aux clients.

Sont concernés par la refacturation des frais les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature (à l'exception de la TVA et de l'octroi de mer) et les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services.
Les frais accessoires comprennent les commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport, d'assurance, cautionnement, droit d'entrée, pas-de-porte, demandés aux clients en sus de la livraison ou de la prestation fournie.

La base d'imposition comprend donc l'ensemble des paiements en espèces ou en nature qui incombent au client en contrepartie de la prestation qui lui est faite, à l'exclusion du prix qui représente la TVA.

De plus, le fait qu'il n'y ait pas de marge n'entre en aucune façon dans le fait d'appliquer la TVA. C'est du chiffre d'affaires et don TVA

Un petit site que j'ai trouvé qui montre la différence entre débours et frais remboursés:

http://www.anaafa.fr/html/article.php3?id_article=311

Cordialement,

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Nadine

Re: Frais de deplacements a facturer aux clients en sus des honoraires

Ecrit le : 25/11/2007 00:35 par Claudusaix

Bonsoir,

C'est limpide. Bravo Nadine.

Amicalement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Frais de deplacements a facturer aux clients en sus des honoraires

Ecrit le : 25/11/2007 00:44 par Nad64
Citation : Claudusaix @ 25.11.2007 à 00:35
Bonsoir,

C'est limpide. Bravo Nadine.

Amicalement,

Merci Claude,

C'est chouette de ne pas se sentir seule....

Amicalement,

--------------------
Nadine

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