Frais de Mutation (échange de titres/actions d'une SA/SAS)

Bonjour,
Je suis associé d'un fonds d'inverstissement.  Nous achetons un portefeuille de titres auprès de plusieurs personnes physiques. Je souhaiterais connaître votre avis sur l'enregistrement des frais sur titres. J'ai consulté différents "experts" et aucun n'arrive à s'accorder sur une réponse commune. Merci de votre éclairage sur le domaine:

- suis-je redevable de frais de mutation de 0.1% (€25 minimum) lorsque je rachète les actions d'une société A:

+ si celle-ci est privée ?

+ si celle-ci est coté sur le marché libre (sachant que nous rachetons des titres qui ne font pas partie du flotant) ?

+ si celle-ci est coté sur Alternext (sachant que nous rachetons des titres qui ne font pas partie du flotant) ?

- je comprends que c'est l'acquereur qui paye les droit de mutation quand ceux-ci sont dûs.  Du coup les droits de mutation sont-ils dûs sur l'ensemble de la transaction: titres des sociétés A+B+C+D (assujetis au €25 minimum) ou dois-je prendre en compte chaque ligne comme une transaction disctinctes chaque ligne étant assujetis au €25 minimum (l'offre de rachat se fait sur la totalité du portefeuille sans donner de décompte) ? 

- je comprends que les sociétés qui sont déclarée en cessation de payement ou redressement judiciaire ne sont pas assujétis au calcul mais quid des transactions proches ou inférieures à €25 ?  (exemple: un paiement de €25 sur une transaction qui se ferait à €50 représenterait 50% du fruit de la vente - un paiement de €25 sur une transaction qui se ferait à €20 empecherai la transaction car plus cher que l'offre à moins de demander le cédant de payer pour vendre ses titres ce qui est impossible - donc situation de blocage)

Merci de votre éclairage sur ces points

Cordialement,

AR

Bonjour,

Il est effectivement prévu que toute cession à titre onéreux d'actions soit soumise à droits d'enregistrement à hauteur de 0.1% du montant de la cession, avec un minimum de perception de 25€.

Ces droits sont dus dans tous les cas, à l'exception :

- des cessions d'actions de sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation(SMN), constatées SANS ACTE écrit.

- des cessions d'actions de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire.

Concernant votre question :

- Une société "privée" donc non cotée : les droits sont dus

- Cotation sur la marché libre : n'étant pas un marché réglementé ni un SMN, les droits sont dus

- Cotation sur ALTERNEXT : Marché non réglementé mais SMN. Si aucun acte ne constate la cession, les droits ne sont pas dus.

Concernant votre interrogation sur le minimum de perception :

Ce minimum est prévu par l'article 674 du CGI et repris dans la doctrine administrative.

Au regard de la formulation de l'article, c'est l'acte qui détermine le déclenchement des droits et non son contenu. Il semblerait donc qu'un acte regroupant plusieurs transactions et dont le total des droits dus serait inférieur à 25 € ne se voit frappé qu'une seule fois du minimum de perception.

J'ai eu d'ailleurs confirmation de ceci à l'instant, par le service départemental d'enregistrement du 94, à qui j'ai demandé de m'envoyer une source précise de cette pratique courante dans leur service.

Je ne manquerai pas de la publier dès réception.

Bien cordialement

Merci beaucoup Monsieur pour cette information très précieuse !!!  Votre réponse est très détaillée et je vous remercie du temps que vous mis à me répondre.

Bien cordialement

Avec plaisir,

Bonne continuation.

Voici mon adresse mail si vous aviez besoin d'informations complémentaires

Yohan.lellouche@daven.fr