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Frais administration, frais de facturation, PFA, est-ce légal ?

3 réponses
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Ecrit le : 19/03/2013 14:36 par Romy11

Bonjour,

Je suis effarée par le montant que nous facturent certains fournisseurs et j'aimerais en savoir plus.

Est-ce légal ? Si oui, quels sont les conditions pour que je ne puisse pas les contester (ce que je souhaite faire, vous l'aurez compris) ?

Si elles n'apparaissent pas par exemple sur les devis et confirmations de commande, ni dans leurs CGV, on peut supposer pouvoir les réfuter ?

Merci d'avance pour vos avis,


Cordialement.

Romy,

Responsable comptable dans une PME

Re: Frais administration, frais de facturation, PFA, est-ce légal ?

Ecrit le : 19/03/2013 15:42 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Les prix en france sont librement fixés par les entreprises depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986, intégrée depuis dans le code de commerce (sauf quelques rares exceptions). La seule obligation légale d'une entreprise est de communiquer ses CGV, et encore l' "amende" n'est que civile.

Reste les relations contractuelles que vous avez avec ce fournisseur. Le CGV, devis et autres documents précontractuels, surtout s 'ils sont écrits, peuvent servir de base au contrat (négociations précontractuelles), donc vous pouvez contester les factures émises par ces fournisseurs si elles ne sont pas conformes à ces documents. Mais seulement au civil (trbunal d'instance, TGI, tribunal de commerce selon votre activité).

Votre question est plutôt du domaine juridique que du domaine comptable. Consultez un avocat, si les prix que vous facturent vos fournisseurs sont réellement prohibitifs.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Modérateur Compta Online

Re: Frais administration, frais de facturation, PFA, est-ce légal ?

Ecrit le : 21/03/2013 16:53 par Romy11

Bonjour Joaquim,

Merci pour votre réponse.

Certains fournisseurs ont finalement accepté de les annuler, d'autres non...

Cordialement.

Re: Frais administration, frais de facturation, PFA, est-ce légal ?

Ecrit le : 23/10/2014 09:39 par Jojo91

Bonjour Joaquim,

J'aimerais te demander une petite question:

Combien est le frais de facturation d'un devis?

Merci d'avantage

Jojo91



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Joris Leforestier
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