AMPLI MUTUELLE

Fractionnement des congés payés

2 réponses
3 078 lectures
Ecrit le : 15/12/2007 11:00 par Brindino
Bonjour

quelqu'un pourrait-il me renseigner ?
Bien qu'ayant fait des recherches à droite à gauche je n'arrive pas à avoir la réponse à ce sujet : un salarié n'ayant pas respecté l'obligation de prendre 12 j consécutifs de congé principal perd-il son droit au jours de congés supplémentaire pour fractionnement ?
(l'employeur étant aussi fautif que le salarié en ce qui concerne la non-prise de 12 j consécutifs)

Par exemple un salarié prend une semaine de congés en juillet, une en août, et une en septembre, perd-il le bénéfice de jours de congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal, malgré le fait qu'il lui reste 12 jours de congés à prendre après le 31 octobre ?

Merci d'avance

Re: Fractionnement des congés payés

Ecrit le : 15/12/2007 11:06 par Jipe
Bonjour,

Dans quels cas le salarié a-t-il droit à des congés supplémentaires ?
Fractionnement des congés

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu'une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :
- si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
- s'il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle « soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'entreprise ». L'employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
Il n'y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine.

==> cette réponse est extraite de ce site : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/info...payes-1035.html

cordialement

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Jipé

Re: Fractionnement des congés payés

Ecrit le : 15/12/2007 16:38 par Brindino
Bonjour,

Dans mon exemple, il y a bien des jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre parmi les 24, mais la condition de prendre 12 j consécutifs n'est pas remplie et c'est là le fond de ma question : le fait de ne pas prendre 12 jours consécutifs au minimum sur la période de référence fait-il perdre le droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal de 24 j.

Autre exemple : si je ne prend qu'une semaine en août, et le reste après le 31 octobre, mon congé est bien fractionné et devrait en théorie me permettre d'obtenir 2 j de congés supplémentaires.

Mais n'ayant pas pris 12 j minimum consécutif dans la période du 1er mai au 31 octobre me fait-il perdre le droit à ces 2 jours supplémentaires ?

Merci
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