Revue Fiduciaire

Formulaire 2777-D - Doute sur la base imposable

3 réponses
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Ecrit le : 22/12/2014 16:42 par Kayzah

Bonjour à tous,

J'ai un client qui a perçu en juillet 2014 un versement partiel de 40 000 € de dividendes de sa société (40 000 € est la somme nette perçue sur son compte bancaire personnel). J'ai donc rempli le formulaire 2777-D à renvoyer avant le 15 août 2014 de la manière suivante :

4000021,00%84008,20%32804,50%18000,30%1202,00%8000,50%20014600

Soit un paiement de 14 600 € effectué auprès du Trésor Public.

Mais finalement, j'ai un doute, n'aurais-je pas plutôt du mettre en base, un brut qui comprenne le montant des prélèvements de manière à ce que : "Brut - Prélèvements = 40 000 € nets" ?

Donc plutôt (62 992 - 22 992 = 40 000):

6299221,00%132288,20%51654,50%28350,30%1892,00%12600,50%31522992

Quelle est s'il vous plait la bonne méthode à appliquer ?

Merci de votre aide.

Cordialement,



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Re: Formulaire 2777-D - Doute sur la base imposable

Ecrit le : 23/12/2014 11:51 par Baobob

Bonjour,

(40 000 € est la somme nette perçue sur son compte bancaire personnel)

Si c'est le cas alors c'est votre deuxième méthode qui semble la plus juste.

Après pour avoir la confirmation, il vous suffit de consulter les PV de l'assemblé générale de la société. La distribution de dividendes doit y être indiqué.

N'oubliez pas non plus qu'une partie de la base peut être imputé au RSI.

Cordialement

Re: Formulaire 2777-D - Doute sur la base imposable

Ecrit le : 23/12/2014 11:55 par Kayzah

Bonjour Baobob et merci pour votre réponse.

Je pense aussi que vous avez raison. En attendant que d'autres confirment notre point de vu.

Cordialement,



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Re: Formulaire 2777-D - Doute sur la base imposable

Ecrit le : 29/12/2014 07:15 par Cattier-clotilde

Bonjour,

La base imposable à retenir pour ces prélèvements libératoires non forfaitaires est le montant brut des revenus distribués ou des intérêts versés (i.e. le montant payé par l'entreprise débitrice), diminué des éventuelles retenues à la source prélevées par l'Etat de la source.

Exemple : un client reçoit des dividendes. Le montant brut du dividende voté par la société débitrice des dividendes est de 20000€. Toutefois, cette société est située dans un État qui perçoit une retenue à la source de au titre des dividendes payés à des non residents, pour un montant de 2000€. Ce montant de 2000€ va venir diminuer la base imposable de 20000 à 18000€.

Seules sont déductibles ces retenues à la source. Tous les autres frais comme les droits de garde ou commission de gestion de compte, etc., ne sont pas déductibles de la base imposable.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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