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Formulaire 2033B résultat fiscal après imputation déficit

3 réponses
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Ecrit le : 25/09/2013 18:03 par Manonor

Bonjour à tous!

Je tente de remplir mon formulaire 2033B mais rencontre une difficulté au niveau du résultat fiscal après imputation déficit.

Je vous expose les faits:

Résultat fiscal N-2: déficit 3000€

N-1: déficit 1000€

N: bénéfice 500€

sur la ligne 352, j'ai écrit le bénéfice de 500€

Ensuite je ne fait que supposer:

Faut-il mettre ligne 360 le déficit antérieur total de 4000€ et ligne 372 la différence (4000-500)?

Ainsi déclarer une résultat fiscal déficitaire de 3500€ sur la liasse fiscale (impots sur les revenus de l'entreprise) 2065?

D'avance un grand merci à celle ou celui qui aurait la réponse à mes questions. Bonne soirée!

Re: Formulaire 2033B résultat fiscal après imputation déficit

Ecrit le : 26/09/2013 12:19 par Bibeldom
Message édité le 26/09/2013 12:28 par Bibeldom

Bonjour

Vous ne devez reporter que le déficit correspondant au montant de votre bénéfice de façon à ce que celui ci soit à zéro. L'excédent du déficit sera alors imputable sur les bénéfices réalisés les exercices suivants sans limitation de durée s'il s'agit d'une société soumise à l'IS. En ce qui vous concerne, le total des déficits restant à reporter sera donc égal à 3500€.

- Si votre société est à l'IS, ce montant reportable apparaitra alors sur la ligne 870 de la liasse 2033D cadre II "déficit reportable".

- Si votre entreprise est à l'IR, vous n'avez normalement pas besoin de compléter ce tableau car comme l'indique la notice explicative 2033-NOT (cf page 11) :

"Pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu, le report des déficits ne s’effectue pas sur les BIC des années suivantes mais au niveau de la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042, soit sur le montant du revenu global dont dispose le foyer fiscal, soit sur les revenus tirés d’activités de même nature au titre de l’année ou des six années suivantes. Ces entreprises n’ont donc pas en principe à servir le cadre II du tableau 2033D et doivent mentionner le montant de déficit imputé sur le bénéfice catégoriel surla ligne 350 « déductions diverses » du tableau 2033B (à détailler sur un feuillet séparé)."

Sourcehttp://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_7752/fichedescriptiveformulaire_7752.pdf

Cordialement,

Re: Formulaire 2033B résultat fiscal après imputation déficit

Ecrit le : 26/09/2013 12:41 par Bibeldom
Message édité le 26/09/2013 12:49 par Bibeldom

Bonjour,

Ainsi déclarer une résultat fiscal déficitaire de 3500€ sur la liasse fiscale (impots sur les revenus de l'entreprise) 2065?

Attention : les différentes annexes 2033 (régime réel simplifié) sont jointes à des déclarations différentes selon que votre société est soumise à l'IS ou à l'IR

- Dans la premier cas c'est la déclaration 2065 (société soumise à l'IS)

- Dans le second cas c'est la déclaration 2031 (société soumise à l'IR dans la catégorie des BIC)

Juste pour vous le préciser car vous parler de 2065 et d'IR de l'entreprise. Si votre entreprise est soumise à l'IR, ce n'est pas la 2065 qui doit être remplie mais la 2031.

Cordialement,

Re: Formulaire 2033B résultat fiscal après imputation déficit

Ecrit le : 26/09/2013 13:33 par Manonor

Bonjour Bibeldom!

et merci de votre réponse, c'est très généreux de votre part.

Je me pose une autre question:

le droit au bail, acquis 5 ans auparavant, vient d'être cédé (pour une somme supérieure à celle de l'acquisition).

Je vais donc procéder à la liquidation de l'entreprise: dois-je notifier la vente du droit au bail dans le bilan actuel ou dans le bilan de clôture de liquidation?

Si c'est dans le bilan actuel, la vente réalisée va être reportée dans le compte de résultat et va augmenter le bénéfice...si cette somme (résultat comptable initial + montant cession) ne dépasse pas les déficits antérieurs, votre raisonnement précédemment expliqué est-il toujours valable?

AInsi en découlent plusieurs questions:

-Dans quelle ligne du compte de résultat dois-je faire apparaître le prix de la cession?

- il va y avoir une plus-value, doit-elle apparaître sur le résultat comptable? ou juste sur le formulaire 2033C?

- étant donné qu'il y a plus-value liée à la cession du droit au bail mais un résultat fiscal déficitaire (SI on prend en compte la cession dans le compte de résultat) la société (soumise à L'IS) devra-t-elle quand même payer l'impôt que représente la plus-value?

Cela fait beaucoup de questions...

Je vous suis déjà reconnaissante pour vos premières réponses, je vais poster ces autres questions sur le forum pour voir si d'autres auraient des éléments de réponse également!

Merci mille fois

Bien à vous

Marie

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