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Formulaire 2033B et C: cession droit au bail et plus value

2 réponses
3 990 lectures
Ecrit le : 26/09/2013 13:54 par Manonor

Bonjour,

Le droit au bail de l'entreprise, acquis 5 ans auparavant, vient d'être cédé (pour une somme supérieure à celle de l'acquisition).

Je vais donc procéder à la liquidation de l'entreprise: dois-je notifier la vente du droit au bail dans le bilan actuel ou dans le bilan de clôture de liquidation?

Si c'est dans le bilan actuel, la vente réalisée va être reportée dans le compte de résultat

-Dans quelle ligne du compte de résultat dois-je faire apparaître le prix de la cession?

L'année actuelle a été bénéficiaire (résultat comptable bénéficiaire) mais les années précédentes déficitaires (deficit reporté)

- peut-on inclure le montant de la cession dans le résultat comptable puis dans le résultat fiscal?

- peut-on déduire ainsi le montant de l'imposition fiscale?

Car, étant donné qu'il y a plus-value liée à la cession du droit au bail mais un résultat fiscal déficitaire (SI on prend en compte la cession dans le compte de résultat) la société (soumise à L'IS) devra-t-elle quand même payer l'impôt que représente la plus-value?

- la plus-value, doit-elle apparaître sur le résultat comptable? ou juste sur le formulaire 2033C?

Je vais essayer de schématiser mon propos avec un exemple simple (chiffres modifiés pour simplifier):

Résultat comptable N-2: -2000€

en N-1: -500€

en N: +500€

acquisition droit au bail: 2000€

cession droit au bail: 3000€

Merci à tous ceux qui auraient des élements de réponse, ça serait formidable!!

Bonne journée à tous

Marie

Re: Formulaire 2033B et C: cession droit au bail et plus value

Ecrit le : 27/09/2013 15:41 par Bibeldom
Message édité le 27/09/2013 15:46 par Bibeldom

Bonjour,

Puisque vous êtes une société imposable à l'IS, la plus value générée par la vente de votre droit au bail détenu depuis plus de 5 ans doit être intégrée au résultat ordinaire car le régime des PV à LT ne s'applique que pour les sociétés soumises à l'IR (à part quelques cas bien précis)

Vous devez donc inscrire cette Plus value en colonne 5 de la 2033C.

Cette écriture de vente devra être constatée à la date de la vente par le compte 775 et figurera donc dans le compte de résultat à ce moment là.

En prenant votre exemple, votre résultat de 500 euros sera donc majorée de 1000 euros (suite aux écritures comptables que vous allez passer concernant la vente et la sortie de ce droit au bail).

En supposant qu'il n'y ait pas de réintégrations et déductions fiscales, votre bénéfice comptable sera donc égale à votre bénéfice fiscale soit 1500€

Après imputation des déficites antérieurs, ce bénéfice sera à zéro

Il restera un déficit reportable de 1000 € qui pourra peut être imputé sur le bénéfice définitif lors de votre bilan de liquidation.

A confirmer avec les spécialistes de la question des bilans de liquidation.

Cordialement

Re: Formulaire 2033B et C: cession droit au bail et plus value

Ecrit le : 27/09/2013 19:39 par Manonor

Bonjour Bibeldom et surtout un grand merci pour vos renseignements qui s'avèrent exacts.

Je le sais déjà car, étant dans une situation qui me dépassait, j'ai contacté un expert comptable qui a pris en charge mon dossier. Au moins, je peux souffler un peu dans cette situation qui n'était plus du tout de mon ressort.

Je vous suis infiniment reconnaissante de vos bons conseils et espère qu'ils seront utiles aux autres utilisateurs du site.

Bonne continuation,

Cordialement,

Marie

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