Formation professionnelle : suppression de la déclaration 2483

Article écrit par (1291 articles)
Publié le
Modifié le 13/06/2018
2 695 lectures

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale supprime la possibilité, pour les employeurs de 10 salariés et plus, d'imputer eux-mêmes leurs dépenses de formation sur les sommes versées aux OPCA (organismes de formation professionnelle).

La déclaration fiscale n°2483 est définitivement supprimée et doit être remplacée par une enquête statistique de la DARES.

Un décret du 2 juin 2015, publié au journal officiel du 4 juin, supprime définitivement la déclaration n°2483 qui devaient déposer les employeurs pour le 2ème jour ouvré suivant le début du mois de mai (soit le 5 mai pour 2015).

Le décret s'applique dès le lendemain de sa publication. Aucune déclaration 2483 ne sera déposée en 2016.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.