Formation professionnelle continue 2020 : comment la calculer ?

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La participation des employeurs à la formation professionnelle continue des entreprises doit être réglée avant le 1er mars 2020.

Les seuils pour l'application des deux taux ont légèrement changé pour les salaires versés en 2019.

Le montant de la contribution à la formation professionnelle continue dépend de l'effectif de l'entreprise. À partir de 11 salariés et plus, le taux de la contribution ou participation à la formation professionnelle continue passe à 1%.

Les conventions collectives peuvent prévoir des taux plus importants dans certains secteurs d'activité.

Qu'est-ce que la contribution à la formation professionnelle ?

La contribution à la formation professionnelle est l'une des deux composantes de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA).

C'est une somme que paient chaque année les employeurs pour financer la formation de leurs salariés. Lorsqu'un salarié est en formation professionnelle, l'employeur a ainsi la possibilité de se faire rembourser tout ou partie des sommes engagées.

Le taux de 0,55% s'applique jusqu'à 10 salariés 

Les seuils d'application des taux de la participation à la formation professionnelle ont été modifiés à plusieurs reprises.

Le taux de 0,55% s'applique dans les entreprises jusqu'à 10 salariés inclus.

Le taux de 1% s'applique dans les entreprises de 11 salariés et plus. Ce taux global sert à financer :

  • le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
  • le congé individuel de formation ;
  • les actions de professionnalisation ;
  • le plan de formation de l'entreprise ;
  • le compte personnel de formation (CPF) des salariés.

L'essentiel de cet argent est désormais redirigé vers France Compétences qui finance aussi la formation des demandeurs d'emploi. C'est le résultat de loi de septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

En cas de franchissement du seuil de 10 salariés, l'entreprise conserve son taux pendant deux ans.

La troisième année, son taux de contribution formation est fixé à 0,70%.

La quatrième année, elle paiera 0,90%.

Ce n'est que la cinquième année que l'entreprise paiera pour la première fois le taux de 1%. Les entreprises qui bénéficient déjà de ces mesures continuent de les appliquer.

Les conventions collectives peuvent prévoir des taux plus élevés.

Calculer la participation à la formation professionnelle : multiplier les rémunérations par le taux et ajouter la TVA

L'assiette de la participation à la formation professionnelle est la même que celle de la taxe d'apprentissage. Il s'agit des rémunérations soumises à cotisations sociales au sens de l'article L241-2 du code de la Sécurité sociale. Les apprentis en sont exonérés.

Les entreprises peuvent donc prendre les rémunérations déclarées en DSN et les multiplier par le taux de cotisations avant d'ajouter la TVA.

Exemple

Une entreprise de 3 salariés a une masse salariale, déclarée en DSN de 49 000¤.

Sa convention collective prévoit un taux complémentaire de 0,40% (coiffure).

L'un des trois salariés est en CDD. Le CDD n'est pas conclu avec un étudiant pendant ses vacances. Il a gagné 15 000¤.

Sa participation à la formation professionnelle continue se calcule de la manière suivante :

49 000 * 0,55% = 269,50¤

49 000 * 0,40% = 196,00¤

15 000 * 1% = 150,00¤

Total participation à la formation + 1% CDD : 615,50¤

TVA sur FPC +1% CDD : 123,10¤

PFPC TTC : 738,60¤

Les acomptes des entreprises de 11 salariés et plus

L'entreprise qui dépasse ce seuil est tenue de verser des acomptes. Le premier acompte est versé en même temps que le solde dû au titre de l'année précédente.

Cet acompte doit être égal à 60% de la contribution due au titre de l'année précédente et un second acompte de 38% doit être versé pour le 15 septembre 2020.

La détermination de l'effectif pour la contribution à la formation continue

Les règles de franchissement de seuil ont une nouvelle fois été modifiées à compter du 1er janvier 2020.

L'effectif pris en compte est l'effectif dit « Sécurité sociale ». L'effectif à prendre en compte est le nombre moyen de salariés employés durant les mois d'activité. Le nombre de salariés employés est additionné mois par mois avant d'être divisé par le nombre de mois d'activité.

Tous les établissements de l'entreprise sont cumulés mais seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail sont pris en compte (les mandataires sociaux sont exclus).

Tous les salariés à temps plein et à temps partiel sont pris en compte, à l'exclusion des contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation, contrat initiative emploi.

S'ils sont exclus de l'effectif pour l'appréciation du seuil, ils ne sont pas exclus de la masse salariale à déclarer pour le calcul de la contribution à la formation professionnelle continue.

Quelle différence entre formation initiale et formation continue ?

La formation initiale est la formation scolaire et universitaire qui permet d'obtenir un diplôme tel que le baccalauréat, un brevet de technicien supérieur, une licence professionnel ou encore un master par exemple.

La formation initiale est ouverte à la validation des acquis de l'expérience dès la première année d'expérience professionnelle dans un domaine en rapport avec le diplôme visé.

La formation continue est la formation des salariés tout au long de la vie. Elle se fait par l'intermédiaire de l'entreprise, généralement sur demande du salarié et avec accord de l'employeur. Elle ne permet pas forcément d'obtenir un diplôme.

Comment se déroule la formation continue ?

La formation continue des salariés peut se dérouler dans l'entreprise ou hors des locaux de l'entreprise.

Dans le premier cas, l'entreprise fait venir un formateur pendant un ou plusieurs jours pour former un ou plusieurs salariés.

Dans le second cas, c'est le salarié qui se déplace à une formation organisée à l'extérieur. Il rencontre alors d'autres salariés qui ont des problématiques similaires.

La formation continue ne peut avoir lieu qu'après demande de prise en charge auprès d'un OPCO (si l'employeur souhaite se faire rembourser).

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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