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Calculer la formation professionnelle continue 2021

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Catégorie : Actualité sociale
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Calculer la participation de l'employeur à la formation professionnelle

La participation des employeurs à la formation professionnelle continue des entreprises doit être versée avant le 1er mars 2021.

Les seuils pour l'application des deux taux ont légèrement changé pour les salaires versés en 2020.

Attention

Cet article commente les modalités de calcul de la formation professionnelle due au titre des salaires versés en 2020. Pour les dispositions actuellement en vigueur, voir « CUFPA : contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ».

 

Le montant de la contribution à la formation professionnelle continue dépend de l'effectif de l'entreprise. À partir de 11 salariés et plus, le taux de la contribution ou participation à la formation professionnelle continue passe à 1%.

Les conventions collectives peuvent prévoir des taux plus importants. C'est valable dans certains secteurs d'activité.

Qu'est-ce que la contribution à la formation professionnelle ?

La contribution à la formation professionnelle est l'une des deux composantes de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA).

C'est une somme que paient chaque année les employeurs pour financer la formation de leurs salariés. Lorsqu'un salarié est en formation professionnelle, l'employeur a ainsi la possibilité de se faire rembourser tout ou partie des sommes engagées.

 

Le taux de 0,55% s'applique jusqu'à 10 salariés 

Les seuils d'application des taux de la participation à la formation professionnelle ont été modifiés à plusieurs reprises.

Le taux de 0,55% s'applique dans les entreprises jusqu'à 10 salariés inclus.

Le taux de 1% s'applique dans les entreprises de 11 salariés et plus. Ce taux global sert à financer :

  • le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
  • le congé individuel de formation ;
  • les actions de professionnalisation ;
  • le plan de formation de l'entreprise ;
  • le compte personnel de formation (CPF) des salariés.

L'essentiel de cet argent est désormais redirigé vers France Compétences qui finance aussi la formation des demandeurs d'emploi. C'est le résultat de loi de septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Avant la loi PACTE, en cas de franchissement du seuil de 10 salariés, l'entreprise conservait son taux pendant deux ans.

La troisième année, son taux de contribution formation était fixé à 0,70%.

La quatrième année, elle payait 0,90%.

Ce n'est que la cinquième année que l'entreprise paiera pour la première fois le taux de 1%. Les entreprises qui bénéficient déjà de ces mesures continuent de les appliquer. Seules les entreprises qui ont atteint le seuil en 2017 sont encore concernées puisqu'elles bénéficient du taux de 0,90% en 2021.

Avec la loi PACTE, il faut avoir atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés pendant 5 années consécutives. Ce dispositif devait s'appliquer aux franchissements de seuils à compter du 1er janvier 2020.

L'article 159 de la dernière loi de finances modifie légèrement ce dispositif en faisant passer immédiatement dans le nouveau dispositif, les entreprises qui ont atteint le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019. Ces entreprises continuent donc d'appliquer le taux de 0,55% jusqu'à fin 2022 ou fin 2023 selon l'année du dépassement (2018 ou 2019).

 

Calculer la participation à la formation professionnelle : multiplier les rémunérations par le taux et ajouter la TVA

L'assiette de la participation à la formation professionnelle est la même que celle de la taxe d'apprentissage. Il s'agit des rémunérations soumises à cotisations sociales au sens de l'article L241-2 du code de la Sécurité sociale. Les apprentis en sont exonérés.

Les entreprises peuvent donc prendre les rémunérations déclarées en DSN et les multiplier par le taux de cotisations avant d'ajouter la TVA.

Exemple

Une entreprise de 3 salariés a une masse salariale, déclarée en DSN de 49 000¤.

Sa convention collective prévoit un taux complémentaire de 0,40% (coiffure).

L'un des trois salariés est en CDD. Le CDD n'est pas conclu avec un étudiant pendant ses vacances. Il a gagné 15 000¤.

Sa participation à la formation professionnelle continue se calcule de la manière suivante :

49 000 * 0,55% = 269,50¤

49 000 * 0,40% = 196,00¤

15 000 * 1% = 150,00¤

Total participation à la formation + 1% CDD : 615,50¤

TVA sur FPC +1% CDD : 123,10¤

PFPC TTC : 738,60¤

 

Les acomptes des entreprises dès le premier salarié

Le versement des contributions prend la forme d'acomptes suivis d'un solde à payer. L'entreprise qui dépasse le seuil de 11 salariés est tenue de verser deux acomptes. Le premier acompte est versé en même temps que le solde dû au titre de l'année précédente.

Cet acompte doit être égal à 60% de la contribution due au titre de l'année précédente et un 2ème acompte de 38% doit être versé pour le 15 septembre 2020.

À compter du 1er janvier 2021, les petites entreprises de moins de 11 salariés sont également concernées par l'acompte du 15 septembre. Son taux est fixé à 40%.

 

La détermination de l'effectif pour la contribution à la formation continue

L'effectif pris en compte est l'effectif dit « Sécurité sociale ». L'effectif à prendre en compte est le nombre moyen de salariés employés durant les mois d'activité. Le nombre de salariés employés est additionné mois par mois avant d'être divisé par le nombre de mois d'activité.

Tous les établissements de l'entreprise sont cumulés mais seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail sont pris en compte (les mandataires sociaux sont exclus).

Tous les salariés à temps plein et à temps partiel sont pris en compte, à l'exclusion des contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation, contrat initiative emploi.

S'ils sont exclus de l'effectif pour l'appréciation du seuil, ils ne sont pas exclus de la masse salariale à déclarer pour le calcul de la contribution à la formation professionnelle continue.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


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