Formalités de publicité

Bonjour,

Existe -t-il un délai légal pour faire les formalités de publicité et la mise à jour du registre de commerce lors de l'entrée d'un nouveau actionnaire dans le capital d'une société.
Merci.

Bonjour,

En pratique, non. Cela m'est arrivé, dans un cas extrême, de le faire plusieurs années après. La seule différence concerne les pénalités et intérêts de retard sur les droits d'enregistrement.

Cordialement.

Merci Jeff.

Le délai pour le paiement des droits d'enregistrement est de 30 jours à compter de la date de la signature de l'acte de cession. Merci de le confirmer.

C'est exact.

Merci.