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Formalités de publicité

4 réponses
1 317 lectures
Ecrit le : 19/04/2011 13:05 par Youss
Bonjour,

Existe -t-il un délai légal pour faire les formalités de publicité et la mise à jour du registre de commerce lors de l'entrée d'un nouveau actionnaire dans le capital d'une société.
Merci.

Re: Formalités de publicité

Ecrit le : 20/04/2011 07:02 par Jeff84
Bonjour,

En pratique, non. Cela m'est arrivé, dans un cas extrême, de le faire plusieurs années après. La seule différence concerne les pénalités et intérêts de retard sur les droits d'enregistrement.

Cordialement.

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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Formalités de publicité

Ecrit le : 20/04/2011 17:42 par Youss
Merci Jeff.

Le délai pour le paiement des droits d'enregistrement est de 30 jours à compter de la date de la signature de l'acte de cession. Merci de le confirmer.

Re: Formalités de publicité

Ecrit le : 21/04/2011 10:15 par Jeff84
C'est exact.

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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Formalités de publicité

Ecrit le : 21/04/2011 13:53 par Youss
Merci.
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