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Formalités pour une augmentation de capital sur un exercice clos en 2015

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Ecrit le : 05/10/2016 16:39 par Yoldie

Bonjour

Je souhaite faire une augmentation par incorporation de réserves. Mon bilan s'est terminé au 31 décembre 2015 générant pour la 5ième année consécutive un bénéfice. Il n'y a pas eu de versement de dividende depuis 2010. L' associé principal qui décide de cette augmentation à plus de 80%  des parts.

Je n'ai pas fait le dépôt au greffe avant le 30 juin. Le dirigeant n'a pas publié au greffe les comptes depuis plusieurs années.  

Est ce que je peux faire une assemblée générale mixte ?

Est ce que je peux faire cela en octobre?

Est ce que je peux faire uniquement le PV d'augmentation sans le rapport de gestion?

Est ce que je dois faire le PV et le rapport de gestion?

Autre  question, je me suis aperçu que sur la liasse (faite par l'expert), la répartition des parts est fausse?

Est ce que cela aura une incidence sur l'opération d'augmentation?

Je vous remercie de votre aide

Bien cordialement

Re: Formalités pour une augmentation de capital sur un exercice clos en 2015

Ecrit le : 06/10/2016 18:30 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Pour faire une augmentation de capital, il faut impérativement passer par une assemblée générale extraordinaire (ou une assemblée mixte si vous avez d'autres choses à approuver).

Il n'y a pas de prescription particulière en terme de date pour réaliser cette opération. Elle peut donc être réalisée en octobre.

L'augmentation de capital entraînera une modification des statuts et devra faire l'objet d'une publication, ce qui risque d'attirer l'attention du greffe sur le défaut de publication des comptes...

Pour mémoire, les sanctions applicables en cas de défaut de dépôt des comptes sociaux :

https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/vie-de-entreprise/depot-des-comptes-sociaux.html?onglet=3

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Formalités pour une augmentation de capital sur un exercice clos en 2015

Ecrit le : 09/10/2016 17:17 par Yoldie

Bonjour,

Je vous remercie pour vos informations.

Selon vous, je dois faire une générale extraordinaire impérativement  même si l'associé qui décide de cette augmentation a plus de  la majorité du capital.

Est ce que je peux la faire sans le dépôt des comptes au greffe?

Le dirigeant ne le souhaite pas....moi, cela me parait difficile, si le greffe n'a pas les comptes.

J'ai bien pris note du changement des statuts et de la publicité, l'enregistrement au centre des impôts.

C'est quand même curieux concernant la sanction pour le défaut de dépôt, la société dans laquelle je travaille ne dépose pas ses comptes depuis belle lurette, il n'y a jamais eu de sanction.....

Y a t il vraiment des autorités pour faire cela? Est ce qu'on pourrait un jour tomber bien que nos PV et rapport sont établis mais pas publiés? Combien d'années peut elle remonter?

Aves mes remerciements

Cordialement

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