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Formalités à faire en cas de perte supérieure à la moitié du capital

1 réponse
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Ecrit le : 04/08/2007 19:25 par Imeas
Bonjour,
Lorsque les pertes sont supérieures à la moitié du capital, il faut organiser une assemblée générale extraordinaire pour décider de la poursuite de l'entreprise.
Ensuite, je ne sais pas ce qu'il faut faire au niveau déclaratif : y-a-t il des formalités à remplir et à envoyer au tribunal de commerce, au greffe, etc. ?

J'ai entendu parler d'un imprimé M2 à remplir, et il faut payer pour le déposer. Mais quand je lis cet imprimé, il concerne les changements dans la société, mais pas de pertes supérieures au capital spécialement.

Pourriez-vous me renseigner ?

Avec mes remerciements

Patrick
IMEAS

Re: Formalités à faire en cas de perte supérieure à la moitié du capital

Ecrit le : 05/08/2007 07:59 par Cia
Bonjour

il faut déposer au CFE deux exemplaire s de l'AG, plus rapport du gérant plus l'annonce légale qui informe de la continuation de l'activité malgré la perte
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