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Fonds non affectables de débiteurs dans un cabinet de recouvrement

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Alex28310
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Chef de mission en cabinet
  • 71 - Saône-et-Loire
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Chef de mission en cabinet


Ecrit le: 03/05/2007 20:03
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Bonjour,

J'ai une question à laquelle je ne trouve aucune réponse : dans un cabinet de recouvrement de créances, certains tiers versent des fonds à ce cabinet enpaiement d'une dette qui n'existe plus ou qui n'a jamais existée. Que faire de ces fonds, doit on les verser à la caisse de dépôt et consignations? Peut on passer en profit exceptionnels ces sommes ?

Merci de vos réponses.
Jca06
ProfilJca06
Cadre du secteur public
  • 06 - Alpes-Maritimes
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Cadre du secteur public


Re: Fonds non affectables de débiteurs dans un cabinet de recouvrement
Ecrit le: 04/05/2007 10:04
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Bonjour,

Si ces sommes vous sont versées à tort, vous ne pouvez les traiter en produit exceptionnel qu'à partir du moment ou celui qui vous les a versées n'aura plus la possibilité de les récupérer.
En théorie, je pense que la prescription doit être de 10 ans, mais en pratique, on nettoie souvent les comptes après trois années.
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