Fonds de solidarité : pour soutenir les entreprises

Le fonds de solidarité est versé par l'État et les régions, avec la participation des compagnies d'assurance, d'autres collectivités et des donateurs privés.

Ce fonds s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Les entreprises concernées font leur demande d'aide sur le site de l'administration fiscale. Initialement prévu pour 3 mois, le fonds de solidarité est régulièrement reconduit depuis cette date. Dernièrement prolongé en 2022 pour les mois de janvier et février, de nouvelles modifications ont été régulièrement apportées, notamment concernant les modalités d'accès et le montant des aides.

Un plafonnement à 200 000¤ au niveau du groupe a été mis en place.

Enfin, le fait que le dirigeant majoritaire soit titulaire d'un contrat de travail à temps complet ne fait plus obstacle au versement du fonds de solidarité à condition que l'entreprise emploie au moins un salarié (hors dirigeant).

Une aide complémentaire au fonds de solidarité

L'aide complémentaire au fonds de solidarité concerne les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19. Elle est accordée pour les périodes mensuelles comprises entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent :

• exercer une activité dans les secteurs S1 ou S1 bis ;
• avoir bénéficié de l'aide d'un montant strictement égal à 1 500¤ au titre du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont perdu 50% de chiffre d'affaires.
  
  

L'aide d'un montant strictement égal à 1 500¤ doit avoir été versée sur le fondement soit : 

• du B du II de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 pour les aides versées au titre des mois de juillet 2021, août 2021 et septembre 2021 ;

• B du II de l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 pour les aides versées au titre du mois d'octobre 2021.

Le montant total de l'aide accordée aux entreprises éligibles s'élève à 20% du chiffre d'affaires de référence défini aux points IV des articles 3-28 ou 3-30 du décret du 30 mars 2020. Les 1 500¤ déjà versés sont déduits de ce montant maximum.

L'aide est versée au titre de chaque mois directement par la DGFiP sans aucune démarche de la part des entreprises depuis le mois de janvier 2022.

Le fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021

Sont éligibles au fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021, les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.

Pour les périodes de novembre et décembre 2021, sont concernées les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée, et ont subi une perte de CA d'au moins 20% au cours de la même période ;
• ou, elles appartiennent à l'une des 2 catégories suivantes :
  
  • elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours au cours de la période mensuelle considérée et ont subi une perte de CA d'au moins 50% au cours de la même période ;
  • elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à des mesures sanitaires, qui a fait l'objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et elles ont subi une perte de CA d'au moins 20%.
• ou elles ont subi une perte de CA d'au moins 10%, elles ont touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai 2021, sont domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et qui a fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée, justifient d'avoir réalisé au moins 15% du CA de référence, et appartiennent à l'une des 3 catégories suivantes :
  • elles exercent leur activité dans les secteurs protégés dit S1 ;
  • ou elles exercent leur activité dans les secteurs protégés dit S1 bis, et elles remplissent les 3 conditions énumérées plus bas ;
  • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.
    
    

Le fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022

Le fonds de solidarité est prolongé pour les mois de janvier et février 2022 par le décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 (fonds de solidarité janvier 2022 et fonds de solidarité février 2022).

Les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.

Pour les périodes de janvier et février 2022, sont concernées :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20% : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20% du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000¤) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50% : elles bénéficient d'une aide égale à 20% du CA de référence (dans la limite de 200 000¤) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20% : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500¤ ;
• les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10%, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15% du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d'octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d'une aide égale à 40% de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20% du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000¤) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50% de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500¤.
  
  

Les demandes déposées au titre des mois de janvier et de février 2022 pourront être instruites et versées jusqu'au 30 juin 2022.

Pour en faire la demande, les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

L'aide « renfort » et le fonds de solidarité ne sont pas cumulables pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Dans les cas particuliers suivants, les demandes se font via un formulaire spécifique :

• entreprises situées dans une Collectivité d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
• artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
• associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).

Enfin, le décret prolongeant le fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022 complète également le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 pour instituer l'aide dite « nouvelle entreprise rebond ». Il est désormais précisé que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020 est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.