CEGID

Fonds de solidarité : les aides pour soutenir les entreprises

Fonds de solidarité
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1581 articles)
Publié le
Modifié le 25/08/2020
66 661 lectures

Le fonds de solidarité a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et plusieurs décrets d'application sont venus le modifier.

Retrouvez ici le suivi chronologique des événements.

 

25/08/2020

3 décrets publiés au Journal officiel du 15 août concernent le fonds de solidarité pour les mois de juillet à septembre 2020 de la majorité des entreprises, des discothèques et des entreprises de Guyane et Mayotte.

Les conditions (perte de chiffre d'affaires, bénéfice imposable etc.) qui permettent aux entreprises de bénéficier du fonds de solidarité pour les mois de juillet à septembre sont identiques à celles du mois de juin 2020.

Des dispositions particulières sont prises pour les discothèques qui bénéficient du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable.

 

20/07/2020

Le formulaire de demande de fonds de solidarité pour la période du mois de juin est en ligne depuis ce lundi 20 juillet 2020. Pour rappel, il est accessible via l'espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Les entreprises concernées ont jusqu'au 31 août 2020 pour faire leur demande.

 

17/07/2020

Un nouveau décret vient de paraître pour le fonds de solidarité du mois de juin 2020.

Il concerne les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie.

La liste des secteurs concernés est mise à jour en remplaçant les balades touristiques en mer par le transport maritime et côtier de passagers et en supprimant la photographie.

En juin, le fonds de solidarité concerne les entreprises qui respectent les conditions d'octroi (chiffre d'affaires maximum, bénéfice etc.) et :

  • qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;
  • ou qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la même période.

 

30/06/2020

La DGFIP rappelle que les entreprises ont désormais jusqu'au 31 juillet pour faire leur demande d'aide au titre du fonds de solidarité (volet 1). La demande peut concerner les mois de mars, avril et mai.

Pour le volet 2, la demande peut être déposée dans certains cas jusqu'au 15 août 2020.

 

22/06/2020

Un nouveau décret modifie les conditions d'octroi du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai 2020.

Le fonds de solidarité est ainsi accordé aux entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise qui ont : 

  • au plus 20 salariés ;

  • font moins de 2 millions d'€ de chiffre d'affaires par an ;

  • et se trouvent dans des secteurs particulièrement touchés.

Le montant du second volet de l'aide est porté à 10 000€ et la condition de refus de prêt est supprimée.

La liste des secteurs est donnée en annexe du décret. Sans surprise on peut citer les hôtels et la restauration, les traiteurs, débits de boissons, cafétérias. On peut aussi citer les agences de voyage, toutes les activités en lien avec la culture et le tourisme, les activités autour de la vigne et de la pêche, certains commerces de gros etc.

 

11/06/2020

Une ordonnance est publiée ce jour au Journal officiel avec pour objet de prolonger la durée du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.

Dans le rapport au Président de la République, il est indiqué qu'au 9 juin 2020, plus de 3,2 millions d'aides ont été versées par le fonds de solidarité pour un montant supérieur à 4,4 milliards d'euros.

 

10/06/2020

Une ordonnance présentée au Conseil des ministres du 10 juin 2020 doit permettre de prolonger le dispositif jusqu'à la fin de l'année.

Initialement, le fonds de solidarité était prévu pour 3 mois, renouvelable pour 3 mois supplémentaires.

L'ordonnance à venir prévoit un prolongement du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2020 et un renforcement des contrôles des bénéficiaires.

Les informations nécessaires à l'instruction des demandes et aux contrôles des bénéficiaires pourront ainsi faire l'objet de transmissions entre administrations.

 

14/05/2020

L'administration fiscale publie une nouvelle version de sa FAQ sur le fonds de solidarité. Elle est datée du 12 mai et ne tient visiblement pas encore compte du nouveau décret.

À titre d'exemple, le nouveau seuil de 1 500€ pour les IJSS n'y figure pas.

Une seule question a été supprimée page 8. Elle concerne le portage salarial.

 

13/05/2020

Un nouveau décret publié au Journal officiel de ce mercredi 13 mai 2020 élargit le champ d'application du fonds de solidarité.

Bénéficient ainsi du fonds de solidarité, les associations qui paient les impôts commerciaux (IS, TVA et CFE) ou emploient au moins un salarié.

Les dons et subventions perçus par les associations n'entrent pas dans la détermination du seuil de chiffre d'affaires qui permet de vérifier l'éligibilité au fonds de solidarité.

Pour le mois d'avril, les dirigeants qui ont perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale d'un montant inférieur à 1 500€ peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Ce chiffre était auparavant limité à 800€.

En cas de perception d'une pension de retraite ou d'IJSS, le fonds de solidarité peut être versé à l'entreprise pour le complément, dans la limite de 1 500€.

Le nouveau décret prolonge aussi le dispositif pour le mois de mai 2020 en intégrant les entreprises créées avant le 1er mars 2020.

Enfin, le second volet du fonds de solidarité est désormais accessible aux entreprises qui n'ont pas de salarié mais ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et ont un chiffre d'affaires du dernier exercice clos supérieur à 8 000€ (ou 667€ par mois).

Les demandes pour ce second volet peuvent être déposées jusqu'au 15 juillet 2020 au lieu du 31 mai auparavant.

 

07/05/2020

La dernière version de la FAQ de l'administration fiscale n'a pas modifié l'incohérence entre les questions sur la prise en compte des charges sociales dans le calcul du seuil de 60 000€.

L'obligation de prendre en compte les seules rémunérations et avantages en nature des dirigeants (hors cotisations sociales) semble se confirmer.

 

05/05/2020

Des précisions sont apportées sur les bénéficiaires du fonds de solidarité, le calcul de l'effectif et la situation des co-gérants.

Font partie des bénéficiaires selon la FAQ de l'administration fiscale :

  • les avocats collaborateurs ;
  • les SCM ou sociétés civiles de moyens ;
  • les titulaires d'un contrat d'appui à la création d'entreprise ;
  • l'entrepreneur qui a recours au portage entrepreneurial ;
  • les groupements d'employeurs ;
  • les entreprises dont le dirigeant touche une allocation de Pôle emploi ou le RSA.

Le calcul de l'effectif de l'entreprise se fait en application des articles L130-1 et R130-1 du code de la Sécurité sociale.

L'exclusion des entreprises (du bénéfice du fonds de solidarité) dont le dirigeant est titulaire d'un contrat de travail à temps complet ne s'applique pas :

  • au gérant minoritaire ;
  • au mandataire social assimilé salarié qui n'est pas en situation de cumul avec un contrat de travail.

En présence de co-gérants égalitaires (50/50), le bénéfice du fonds de solidarité reste possible, même si l'un des co-gérants bénéficie d'un arrêt maladie pour garde d'enfants avec IJSS ou est titulaire d'un contrat de travail à temps complet.

 

29/04/2020

Une nouvelle version de la FAQ de l'administration fiscale sur le fonds de solidarité fait beaucoup réagir sur les réseaux sociaux.

Les questions posées page 14 et 15 permettent désormais d'apprécier le bénéfice sans les cotisations sociales obligatoires et facultatives. La page 11, question 2 oblige toujours à en tenir compte dès lors qu'elles ont été déduites du bénéfice imposable.

Les questions 20 à 23 obligent à déduire les cotisations obligatoires et facultatives déductibles des sommes versées aux dirigeants pour l'appréciation du seuil de 60 000€.

Les réponses semblent se contredire dans la nouvelle version de la FAQ.

--

Un tableau de bord du fonds de solidarité est créé par les ministres de l'Économie et des Finances et de l'Action et des comptes publics.

Depuis le 1er avril, ce sont 1,29 milliards d'€ d'aides qui ont été octroyées avec de fortes disparités selon les régions de France. Les chiffres sont disponibles par région et par département.

 

27/04/2020

Le second volet du fonds de solidarité est ouvert depuis le 15 avril 2020. Au total, ce sont 500 millions d'€ qui sont apportés par les Régions de France qui s'ajoutent à l'apport de l'État.

Ce dispositif complète les autres aides déjà mises en place par les différentes Régions (prêts de trésorerie, subventions directes, suspension des remboursements, fonds de concours...).

Un premier bilan de ce dispositif doit être effectué au début du mois de mai et des adaptations sont déjà prévues pour les entreprises qui doivent rester fermées après le 11 mai.

 

23/04/2020

Une ordonnance du 22 avril précise les modalités de contrôle des conditions d'éligibilité au fonds de solidarité.

Les documents attestant de l'éligibilité de l'entreprise au fonds de solidarité et de véracité de son mode de calcul doivent être conservés pendant cinq ans. Le délai de 5 ans commence à courir à la date de versement de l'aide.

Les agents de la DGFIP disposent, pendant 5 ans, d'un droit de communication de tout document administratif ou comptable relatif à l'activité qui permet de justifier l'éligibilité et le calcul de l'aide perçue par l'entreprise.

En cas de demande de la part de la DGFIP, l'entreprise dispose d'un délai d'un mois pour répondre et produire les justificatifs demandés.

En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, la DGFIP peut demander le remboursement des sommes perçues à tort.

 

22/04/2020

Une nouvelle version de la FAQ de l'administration fiscale sur le fonds de solidarité réorganise l'information et ajoute quelques précisions.

Ainsi, l'aide perçue au titre du fonds de solidarité est une subvention non remboursable.

En revanche, l'administration fiscale indique clairement que des contrôles pourront avoir lieu et qu'un remboursement pourra être demandé si les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité n'étaient pas remplies.

Elle rappelle aussi que l'aide est attribuée à l'entreprise et non à son dirigeant.

Les bénéficiaires de l'ACRE, ou aide aux créateurs d'entreprise, et les artistes-auteur peuvent bénéficier du fonds de solidarité dès lors qu'ils remplissent les critères d'éligibilité.

Spécifiquement pour l'appréciation de la baisse de chiffre d'affaires, les taxes telles que la TICPE qui entrent habituellement dans l'assiette de la TVA ne doivent pas être prises en compte.

 

17/04/2020

Un décret du 16 avril 2020 apporte un certain nombre de modifications, destinées notamment à élargir le champ d'application du fonds de solidarité et à ajuster certains de ses paramètres, surtout pour le mois d'avril. Le second étage du fonds de solidarité est porté à 5 000€ maximum.

Le fonds de solidarité est prolongé en avril 2020 et bénéficie désormais aux entreprises qui font l'objet d'une procédure collective à l'exception de celles qui sont déjà en liquidation judiciaire à la date du 1er mars 2020.

Des modifications sont apportées au seuil de 60 000€ pour tenir compte à la fois du conjoint collaborateur et des associés des sociétés qui perçoivent une rémunération. Ces dispositions s'appliquent aux sommes versées au titre du mois d'avril.

--

Ainsi, l'article 3 du nouveau décret concerne le seul mois de mars et maintient à 60 000€ le bénéfice imposable, rémunération du dirigeant incluse, qui sert de référence pour l'éligibilité au fonds de solidarité. 

Pour les entreprises et sociétés qui n'ont pas encore clos leur dernier exercice, le bénéfice imposable augmenté de la rémunération du dirigeant est attesté sous leur responsabilité à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené à douze mois.

La déclaration sur l'honneur est complétée d'une déclaration qui indique si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du droit communautaire.

--

L'article 4 du décret fixe les conditions qui permettent aux entreprises de bénéficier du fonds de solidarité en avril 2020.

Le chiffre d'affaires de référence pour l'appréciation des 50% de perte de chiffre d'affaires peut se faire soit par rapport (au choix du demandeur) :

  • à la même période de l'année précédente (avril) ;
  • au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • au chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création de l'entreprise après le 1er avril 2019.

Le seuil de 60 000€ de bénéfice imposable, rémunération incluse s'apprécie désormais par personne, uniquement à partir du 1er avril.

Pour les entreprises en nom propre, il faut compter ce montant pour le chef d'entreprise et pour le conjoint collaborateur.

Pour les sociétés, le seuil s'apprécie par associé et conjoint collaborateur.

La date limite de demande d'aide au titre du fonds de solidarité est fixée au 31 mai 2020 pour le mois d'avril.

--

Le montant de l'aide est limité à la perte réelle de chiffre d'affaires si elle est inférieure à 1 500€ et au montant maximum lorsqu'elle est plus élevée.

--

L'aide complémentaire du fonds de solidarité est accordée aux entreprises les plus en difficulté selon 3 paliers. La notion d'impossibilité de régler les dettes exigibles à 30 jours est supprimée du texte.

Elle est remplacée par la différence entre :

  • le solde entre l'actif disponible et les dettes exigibles dans les 30 jours ;
  • et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels dues au titre des mois de mars et avril 2020.

Ce montant doit être négatif.

L'aide est fixée à un montant de : 

  • 2 000€ pour les entreprises nouvelles ou celles dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos ne dépasse pas 200 000€ ou qui ont un chiffre d'affaires supérieur et dont la valeur absolue du solde calculé précédemment est inférieure à 2 000€ ;

  • 3 500€ pour un chiffre d'affaires entre 200 000€ et 600 000€ ;

  • 5 000€ lorsque le chiffre d'affaires atteint ou dépasse 600 000€.

 

15/04/2020

Lors du compte-rendu du Conseil des ministres, Bruno Le Maire, premier Ministre, confirme la mise à jour du dispositif du fonds de solidarité.

Le mois de mars 2019 ne sera plus le point de référence. La perte de chiffre d'affaires doit être calculée sur les douze derniers mois de l'année.

L'article 1er du nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2020 permet d'exonérer les sommes perçues au titre du fonds de solidarité de toute cotisation sociale et d'impôt.

--

Une nouvelle version de la FAQ de l'administration fiscale (15/04/2020 à 10h44) permet d'apporter les précisions suivantes.

Le fonds de solidarité est cumulable avec un plan de règlement des dettes fiscales ou sociales.

Le bar-tabac qui ne peut plus accueillir du public mais reste ouvert pour vendre du tabac bénéficie du fonds de solidarité si les autres conditions sont remplies.

 

14/04/2020

L'éligibilité au fonds de solidarité pourrait désormais être calculée sur la base du chiffre d'affaires des douze derniers mois et non par comparaison entre deux mois identiques en 2019 et 2020.

--

Le ministre Bruno Le Maire annonce que le second étage du fonds de solidarité doit être porté de 2 000€ à 5 000€.

L'aide initiale de 1 500€ versée par l'administration fiscale ne change pas.

Les entreprises les plus en difficulté pourront bénéficier d'une aide de 5 000€ au lieu des 2 000€ initialement prévus.

Des assouplissements sont également prévus pour permettre aux entreprises en redressement judiciaire et aux groupements d'agriculteurs de bénéficier du fonds de solidarité.

--

La dernière version de la FAQ de l'administration fiscale sur le fonds de solidarité apporte des précisions pour le dirigeant assimilé salarié.

Le dirigeant assimilé salarié ne bénéficie pas d'un contrat de travail. Il n'est donc pas concerné par l'exclusion du fonds de solidarité qui touche les dirigeants qui ont un contrat de travail à temps plein par ailleurs.

 

10/04/2020

L'administration fiscale publie une nouvelle FAQ sur le fonds de solidarité.

Les nouvelles questions-réponses concernent la création d'un espace particulier pour ceux qui n'en avaient pas encore.

Les modalités de création des espaces particuliers évoluent et la validation peut désormais se faire via un code à 6 chiffres reçu par SMS (et non après envoi obligatoire des codes d'activation par courrier postal ou mail).

Un bug serait survenu pour les personnes qui ont tenté de créer un espace particulier entre le 31 mars et le 6 avril 2020 en renseignant leur numéro de téléphone portable. Il est désormais corrigé.

La validation de la création d'un espace abonné particulier par SMS devient la norme dès lors qu'un numéro de téléphone portable est renseigné à la création.

La question 94 permet de préciser que l'aide du fonds de solidarité n'est pas accordée en cas d'augmentation du chiffre d'affaires par rapport à mars 2019. Le fait que le chiffre d'affaires soit plus faible que ce qui était prévu (devis non signés, annulations) avant la crise n'a pas d'incidence.

--

Le fonds de solidarité a fait l'objet de plus de 750 000 demandes. La dotation initiale doit passer de 1 milliard d'€ à près de 6 milliards d'€.

 

08/04/2020

Une nouvelle version de la FAQ relative au fonds de solidarité est disponible.

Les questions 64 et 65 sur l'année à prendre en compte pour le seuil de 60 000€ de bénéfice imposable ne sont pas modifiées. Elles semblent indiquer que le dirigeant peut attester sur l'honneur de son bénéfice imposable sur la base des résultats de l'exercice 2018.

Par contre, si le bénéfice de l'année 2019 (rémunération du dirigeant incluse) dépasse la somme de 60 000€, il cesserait d'être éligible et pourrait devoir rembourser l'aide perçue.

La question 93 règle le problème des jeunes, micro-entrepreneurs et rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ils peuvent demander l'aide du fonds de solidarité via le compte fiscal de leurs parents. Tant que le SIREN de l'entreprise est renseigné, cela ne pose pas de problème.

 

07/04/2020

Le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire annonce, dans le cadre de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, que les critères d'éligibilité du fonds de solidarité devraient être revus d'ici la fin de la semaine.

La période de référence pour le calcul de la baisse du chiffre d'affaires devrait être élargie pour permettre à un plus grand nombre d'entreprises d'y avoir recours.

Des adaptations sont également prévues pour tenir compte de certaines particularités (architectes par exemple).

 

06/04/2020

Une nouvelle version de la FAQ de l'administration fiscale, mise à jour le 5 avril 2020, apporte de nouvelles précisions.

Le fonds de solidarité est accordé sur la base du bénéfice imposable du dernier exercice clos soit l'exercice 2019. Selon le texte de la question n°64 et la réponse apportée, il importe peu que les comptes de l'exercice aient été finalisés et que la liasse fiscale ait été déposée.

La question 65 permet de se référer aux comptes de l'exercice précédent si l'entreprise n'a pas clôturé ses comptes.

La question n°90 répond à la question de la comptabilisation du fonds de solidarité en comptabilité. Il s'agit, selon l'administration fiscale, d'une subvention d'exploitation à comptabiliser dans un compte 74.

 

03/04/2020

Une nouvelle FAQ sur le fonds de solidarité voit le jour. Cette quatrième version est agrémentée de nouvelles questions-réponses.

Des précisions sur la notion de chiffre d'affaires apparaissent : 

Le chiffre d'affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises. Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s'agit du chiffre d'affaires facturé et comptabilisé au mois de mars selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.

Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n'ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s'agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d'honoraires effectués en mars.

Pour les micro-entrepreneurs, il s'agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle.

Dès lors qu'une personne est à la tête de plusieurs entreprises qui ont par exemple des activités différentes, le fonds de solidarité peut être attribué à chacune d'entre elles.

Les SCI qui ont une activité économique telles que les SCI de construction-vente sont éligibles au dispositif du fonds de solidarité.

--

Le décret n°2020-394 du 2 avril 2020 confirme les annonces qui ont été faites ces derniers jours et les rend applicables. Il apporte aussi quelques précisions complémentaires.

Le seuil de 50% du chiffre d'affaires pour le bénéfice du fonds de solidarité est confirmé pour le mois de mars.

La déclaration sur l'honneur doit attester : 

  • que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret ;

  • de l'exactitude des informations déclarées ;

  • de l'absence de dette fiscale et sociale impayée au 31 décembre 2019 (sauf si l'entreprise bénéficie d'un plan de règlement).

Des échanges seront opérés entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire.

 

02/04/2020

Selon une foire aux questions publiée sur le site de l'administration fiscale, le seuil de 60 000€ de bénéfice s'apprécie de la manière suivante :

  • le résultat fiscal tel qu'il a été déclaré sur la liasse fiscale (résultat fiscal avant impôt sur les sociétés de la déclaration 2065) ;
  • augmenté de la rémunération du ou des dirigeants, charges sociales incluses dès lors qu'elles ont été déduites du résultat fiscal.

Lorsqu'il y a plusieurs dirigeants (co-gérants par exemple), toutes leurs rémunérations sont ajoutées pour vérifier ce seuil.

Le seuil de 50% de perte de chiffre d'affaires est confirmé même si le décret n'est pas encore paru.

--

L'appréciation du seuil de bénéfice de 60 000€ fait débat parmi les professionnels.

Par prudence et en l'absence de précisions textuelles, certains préconisent d'utiliser :

  • le salaire brut des présidents de SAS ;
  • la levée de gérance, les avantages en nature et les cotisations facultatives et obligatoires des gérants TNS (Madelin et SSI) ;
  • d'utiliser les prélèvements et les cotisations facultatives (Madelin) et obligatoires des indépendants (BIC et BNC).

Pour rappel, les textes parlent simplement des sommes versées aux dirigeants au titre de l'activité.

 

01/04/2020

L'élargissement du dispositif du fonds de solidarité aux entreprises qui perdent entre 50 et 70% de leur chiffre d'affaires devrait être effectif à partir de vendredi.

Les déclarations seront possibles sur le site de l'administration fiscale (espace particulier) à compter de cette date.

On peut ainsi lire sur le site de l'administration fiscale :

Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi, le gouvernement a décidé d'octroyer l'aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 50%. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter de vendredi, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site.

 

31/03/2020

Le ministre Bruno Le Maire envisage d'élargir dès le mois de mars l'accès au fonds de solidarité pour une perte de chiffre d'affaires de 50% au lieu de 70%.

L'aide de 1 500€ bénéficierait alors aux entreprises qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative ou d'une perte de 50% de leur chiffre d'affaires.

Les demandes peuvent être faites jusqu'au 30 avril.

--

La demande d'aide forfaitaire de 1 500€ est faite par le dirigeant lui-même qui se connecte à son « espace particulier ».

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

--

Le décret tant attendu qui devait donner les conditions d'attribution du fonds de solidarité est publié.

Contrairement à ce qui avait été annoncé hier dans les tweets de la DGFIP, le seuil du bénéfice imposable reste fixé à 60 000€ pour tous. Il est augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l'activité exercée.

L'effectif de l'entreprise est calculé par référence à l'article L130-1 du code de la Sécurité sociale.

Le chiffre d'affaires est :

  • celui du dernier exercice clos (cas général) ;
  • ou la moyenne de 83 333€.

La moyenne s'applique aux créations d'entreprises ou aux personnes qui ont été en maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019.

Les dates à prendre en compte sont alors soit la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 en l'absence d'exercice clos, soit le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 (congé maladie, accident du travail, maternité).

Le dirigeant majoritaire de la personne morale ou le chef d'entreprise personne physique ne doivent pas bénéficier, au 1er mars 2020 :

  • d'un contrat de travail à temps complet ;
  • d'une pension de vieillesse ;
  • d'indemnités journalières de Sécurité sociale d'un montant supérieur à 800€.

Il n'est plus fait référence aux deux semaines d'arrêt maladie. 

La société ne doit pas être la filiale d'un groupe et en présence de plusieurs sociétés, c'est l'ensemble des sociétés membres du groupe qui doit respecter les seuils de chiffre d'affaires, d'effectif et de bénéfice imposable.

Les entreprises ne doivent pas être en difficulté à la date du 31 décembre 2019.

L'aide est accordée en fonction de la perte de chiffre d'affaires constatée. Pour bénéficier du montant maximum de l'aide forfaitaire, la perte de chiffre d'affaires doit au moins atteindre ce montant. À l'inverse, lorsque la perte de chiffre d'affaires n'atteint pas 1 500€, le montant de l'aide correspond à la perte réelle. La perte est appréciée pour tout le mois de mars.

L'aide complémentaire de 2 000€ est accordée par les régions lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes à 30 jours. Elle ne peut être mise en œuvre qu'après avoir fait une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable après le 1er mars 2020 (prêt garanti par l'État) qui a été refusé.

 

30/03/2020

De nouvelles conditions pour le bénéfice du fonds de solidarité semblent apparaître dans les tweets de la DGFIP et les annonces de Bruno Le Maire.

En avril, le fonds de solidarité serait accordé aux entreprises qui perdent 50% de leur chiffre d'affaires et non plus 70% comme en mars.

Pour les professionnels libéraux, le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos devrait être limité à 40 000€ contre 60 000€ pour les autres entreprises individuelles et personnes morales.

La rémunération du dirigeant doit, le cas échéant, être ajoutée à ce bénéfice imposable.

La déclaration sur l'honneur porte sur l'exactitude des informations déclarées et la régularité de la situation fiscale et sociale au 1er mars 2020.

 

25/03/2020

Le fonds de solidarité est doté d'une enveloppe mensuelle d'un milliard d'€, alimentée notamment par l'État et les régions, les compagnies d'assurance, d'autres collectivités et des donateurs privés.

Les petites entreprises font leur demande sur le site de l'administration fiscale à compter du 1er avril 2020 pour le mois de mars. Le renouvellement est prévu en avril et mai si l'état d'urgence sanitaire est maintenu.

Comment bénéficier de l'aide de 1 500€ du fonds de solidarité ?

L'aide du fonds de solidarité est accordée aux entreprises, travailleurs non-salariés, micro-entreprises, auto-entreprises qui remplissent les conditions d'octroi et en font la demande à l'administration fiscale et à la Région.

Il suffit d'en faire la demande à l'administration fiscale à compter du 1er avril. Ce délai est nécessaire pour la mise à jour du site internet.

 

Les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide forfaitaire de 1 500€

L'aide forfaitaire est accordée aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, professions libérales qui ne bénéficient pas d'un autre dispositif d'aide. Ils doivent :

  • avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'€ ;
  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€.

Ils ont fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative ou ont perdu 70% de leur chiffre d'affaires pour le mois de mars 2020.

Pour les créations d'entreprises après le mois de mars 2019 et avant le 1er février 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen qui est pris en compte pour apprécier ce seuil de 70% de perte de chiffre d'affaires.

La demande comporte les SIREN, SIRET, RIB, chiffre d'affaires, montant de l'aide demandée, déclaration sur l'honneur du demandeur et la DGFIP se réserve le droit d'effectuer des contrôles à posteriori.

Le montant de l'aide est fixé à un maximum de 1 500€. S'y ajoute une seconde aide des Régions.

 

Les conditions pour bénéficier de l'aide des Régions d'un montant de 2 000€

Les entreprises qui bénéficient de l'aide forfaitaire de premier niveau et qui comptent au moins un salarié ont la possibilité de demander une aide complémentaire à la Région.

Une plateforme doit être ouverte à compter du 15 avril 2020.

La demande comportera en plus, la justification de l'impasse de trésorerie et la démonstration du risque imminent de faillite.

Cette aide complémentaire est accordée aux entreprises qui n'auraient pas obtenu le prêt de trésorerie garanti par l'État. L'entreprise joint à sa demande :

  • le nom de la banque qui a refusé le prêt ;
  • le montant demandé au titre du prêt de trésorerie ;
  • les coordonnées du gestionnaire de compte qui a refusé le prêt ;
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations fournies ;
  • une description succincte de la situation avec un plan de trésorerie à 30 jours qui démontre le risque de cessation des paiements.

L'aide complémentaire sera accordée au cas par cas.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Twitter   Facebook   Linkedin

CEGID