Re: Fond de commerce
Ecrit le: 17/02/2006 17:41Bonjour,
Je m'en doutais que c'était celle là votre question!!
En fait, il n’existe, dans notre législation, aucune définition du fonds de commerce.
Mais selon la jurisprudence le fonds de commerce doit être considéré comme une universalité de fait, qui regroupe divers éléments mobiliers incorporels et corporels.
Les éléments incorporels constitutifs du fonds de commerce sont la clientèle, le droit au bail, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, les brevets et marques de fabrique…
Les éléments corporels portent sur les installations, les aménagements et agencements, le mobilier, le matériel, l’outillage et les marchandises (ces dernières faisant l’objet d’une évaluation distincte).
Pour ce qui de l’évaluation du fond de commerce, il existe une grande diversité de méthodes d’évaluation des fonds de commerce (méthodes mathématiques, évaluation par comparaison, évaluation par les bénéfices, etc.).
Néanmoins, la méthode la plus connue et la plus simple est celle dite "des barèmes par professions", reposant essentiellement sur les chiffres d’affaires. Elle consiste en la multiplication du CA TTC moyen, sur les 3 dernières années par exemple, par la fourchette de ratio correspondante sur le fameux barème.
Le barème que vous pouvez trouver dans le mémento fiscal francis lefebvre n’a aucun caractère officiel, ne représente qu’une valeur indicative moyenne du marché et son utilisation généralisée peut représenter un certain danger.
Autant dire qu’il n’y à pas de méthode infaillible et c’est encore une fois la loi de l’offre et de la demande qui va s’imposer.
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