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Fond de commerce

4 réponses
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Ecrit le : 14/11/2007 17:01 par Santana
Bonjour,

Les fonds de commerce d'une entreprise sont ils des éléments immobiliers?

Merci de me répondre

Re: Fond de commerce

Ecrit le : 14/11/2007 17:04 par Affacturage
Voulez-vous dire immobiliers ou des immobilisations?

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Fond de commerce

Ecrit le : 14/11/2007 17:14 par Santana
Ah c'est une bonne question! En fait un exploitant individuel a vendu son fond de commerce. Comme il a réalisé une plus value, je voudrai le faire exonérer de l'impôt sur la plus value en appliquant l'article 151 septies du CGI. Vu que cet art s'applique aux éléments immobiliers, j'hésite un peu.

Re: Fond de commerce

Ecrit le : 14/11/2007 18:26 par Affacturage
Le fonds commerce est-il composé d'un bail ou d'un pas de porte ou s'agit-il de dépôts de nom des marques?

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Fond de commerce

Ecrit le : 14/11/2007 21:11 par Jipe
Citation : Santana @ 14.11.2007 à 17:14
Ah c'est une bonne question! En fait un exploitant individuel a vendu son fond de commerce. Comme il a réalisé une plus value, je voudrai le faire exonérer de l'impôt sur la plus value en appliquant l'article 151 septies du CGI. Vu que cet art s'applique aux éléments immobiliers, j'hésite un peu.

Bonsoir !

Si vous RESPECTEZ les conditions d'application de l'exonération : l'exonération peut s'appliquer queles éléments corporels et incorporels !

ATTENTION ! pour autant l'exonération ne porte pas sur la CSG CRDS !

cordialement

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Jipé
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