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Fond de commerce et établissement de la tp

4 réponses
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Ecrit le : 09/12/2008 17:55 par Nouf
Bonsoir,

En 2008, un membre de ma famille a créé une Sarl et a racheté un fond de commerce.

l'acte de cession stipule que ce fond représente tout ce qui était possédé par l'ancienne société, c'est à dire du mobilier, un camion, de l'agencement, une clientèle, etc... mais pas détaillée.

Comme je vais devoir établir la Taxe Professionnelle provisoire 2009, je ne sais pas exactement comment remplir cette TP, car en théorie, elle n'a aucune immobilisation puisqu'elle a racheté un fond de commerce, et ces derniers ne sont pas soumis à TP.

Idem pour le camion, car repris sous la forme d'un fond de commerce?

Concernant les biens soumis à la taxe foncière, cela s'adresse que aux sociétés possédant les murs de leurs locaux commerciaux par exemple, et non ceux étant locataires, n'est ce pas?

Je n'aurais qu'à renseigner une estimation du CA pour 2008 proratisé.

En vous remerciant d'avance pour votre aide.

Cordialement.

Nouf

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Re: Fond de commerce et établissement de la tp

Ecrit le : 09/12/2008 18:32 par Jipe
Bonjour,

Vous écrivez : "En 2008, un membre de ma famille a créé une Sarl et a racheté un fond de commerce.
L'acte de cession stipule que ce fond représente tout ce qui était possédé par l'ancienne société, c'est à dire du mobilier, un camion, de l'agencement, une clientèle, etc... mais pas détaillée."

==> l'acte de cession aurait du faire la distinction entre les éléments incorporels (fonds de commerce) et corporels (immobilisations : matériel et outillage, matériel de transport, etc...)
Cela est gênant à un double titre :
1 - Vous ne pourrez, en l'absence d'éléments corporels à l'actif, générer des amortissements et cela est préjudiciable pour votre SARL car les amortissements sont une charge déductible. Si ces immobilisations représentent une somme conséquentes alors vous perdez un avantage important en terme d'amortissements.
2 - Rien ne dit que l'administration ne puisse pas procéder à un redressement, dans quelques années, en matière de taxe professionnelle si elle arrive à prouver que l'achat de votre affaire doit distinguer les biens corporels des biens incorporels....

Vous écrivez : "Comme je vais devoir établir la Taxe Professionnelle provisoire 2009, je ne sais pas exactement comment remplir cette TP, car en théorie, elle n'a aucune immobilisation puisqu'elle a racheté un fond de commerce, et ces derniers ne sont pas soumis à TP.
Idem pour le camion, car repris sous la forme d'un fond de commerce ?"

==> en l'absence de distinction des immobilisations corporelles et incorporelles, je ne vois pas comment vous allez pouvoir déclarer sur la déclaration 1003TP provisoire (déclaration des bases pour le calcul de la TP) les immobilisations corporelles....

Vous écrivez : "Concernant les biens soumis à la taxe foncière, cela s'adresse que aux sociétés possédant les murs de leurs locaux commerciaux par exemple, et non ceux étant locataires, n'est ce pas?"
==> Pas du tout ! même si vous êtes locataire, l'administration retiendra un valeur foncière pour les éléments que vous louez pour le calcul de votre base de taxe professionnelle (sauf si j ai mal compris votre question !).

Vous écrivez : "Je n'aurais qu'à renseigner une estimation du CA pour 2008 proratisé."
==> Absolument, vous devez proratiser votre C.A. si votre année est incomplète.

Quelques observations :
Il faudrait se demander pour le notaire (ou l'avocat) qui a rédigé l'acte de cession n'a pas annexé un détail des immobilisations corporelles. Relisez bien l'acte de vente. A votre place, j'adresserai un courrier recommandé avec accusé de réception au notaire (ou avocat) pour lui demander, d'une part, des explications, et d'autre part vous COMMUNIQUER la liste des immobilisations et leur valeur. Je lui demanderai bien aussi de rectifier l'acte de vente, à ses frais. Cela pour trois raisons :
1 - Avoir une explication sur cette omission ;
2 - Prouvez votre bonne foi auprès de l'administration fiscale en cas de redressement TP.
3 - Avoir dans votre comptabilité (actif) un reflet fidèle de ce que vous avez acheté.

Enfin, vous dites que vous avez du matériel de transport.... c'est un peu gênant car comment allez vous pouvoir, en l'absence d'un véhicule à l'actif... donc inexsistant ! - justifier de comptabiliser les frais suivants : carburant, assurances, entretien du matériel de transport.

Cordialement.


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Jipé

Re: Fond de commerce et établissement de la tp

Ecrit le : 09/12/2008 20:30 par Nouf
Bonsoir Jipé,

Merci pour vos réponses, en effet, je me suis emmêlé les pinceaux...

En relisant bien l'acte de vente, effectivement j'ai dit une bêtise, car en fait il y avait bien une annexe avec les immos, la VNC est faible (6 000 euros) par rapport à la valeur initiale des immos (61 000) ce qui est ridicule par rapport au montant totale de la cession.

Ce que je ne comprends pas, c'est que l'avocat qui rédigé les actes a mis en annexe une situation des immos au 31/12/2006 alors que la cession a eu lieu le (31/03/2008)?

Sinon, concernant les biens soumis à taxe foncière, il loue un magasin de 90 m2, avec une réserve et une chambre froide, donc je dois mettre la totalité de la surface qui est louée?

Merci pour votre aide et votre patience.

Cordialement.

Nouf

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Re: Fond de commerce et établissement de la tp

Ecrit le : 09/12/2008 20:51 par Jipe
Bonsoir,

Franchement c'est pas très cool de poster des messages en donnat des infos erronées ! j ai pris beaucoup de temps à vous répondre....pour rien ! lol ! c est pas très grave ! d'où l'importance de bien rédigé les messages en donnant les bonnes informations !!

Vous écrivez ==> "En relisant bien l'acte de vente, effectivement j'ai dit une bêtise, car en fait il y avait bien une annexe avec les immos, la VNC est faible (6 000 euros) par rapport à la valeur initiale des immobilisations (61 000) ce qui est ridicule par rapport au montant totale de la cession."
=> les 6 000 euros représentent sans doute la valeur nette comptable (valeur d'origine moins les amortissements pratiqués par l'ancien propriétaires). C'est dommage d'avoir mis une valeur aussi faible car les biens amortissables, pour le coup, ne vont pas générer beaucoup d'amortissements.

Vous écrivez : "Ce que je ne comprends pas, c'est que l'avocat qui rédigé les actes a mis en annexe une situation des immos au 31/12/2006 alors que la cession a eu lieu le (31/03/2008)?"
==> à mon avis cen 'est pas bien grave.

Vous écrivez : "Sinon, concernant les biens soumis à taxe foncière, il loue un magasin de 90 m2, avec une réserve et une chambre froide, donc je dois mettre la totalité de la surface qui est louée?"
Oui ! vous pouvez éventuellement détaillé les surfaces par local mais ce n est pas indispensable. Il y a aussi une case pour indiquer le nom du propriétaire des locaux.

Vous écrivez : "Merci pour votre aide et votre patience"
==> héhéhé !

Cordialement,

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Jipé

Re: Fond de commerce et établissement de la tp

Ecrit le : 10/12/2008 09:44 par Nouf
Bonjour Jipé,

Sur ce coup là, effectivement, j'ai pas pris le temps de bien relire l'acte, je suis parti avec une fausse idée en tête, pourtant, j'aime faire des question très détaillées!

En tout cas, merci d'avoir pris le temps de répondre.

Il est vrai que 6 000 ¤ de VNC est relativement faible, et donc va générer des amortissements faibles, et peu charger le résultat de l'année.

Car il s'agit d'un magasin qui avait été refait il y a quelques années, le mobilier et les agencements sont encore dans un bon état, et il y a un camion qui n'est plus tout jeune mais qui sert énormément!

Par contre, ce n'était pas le sujet initial, mais comment faites-vous pour réévaluer vos immobilisations? Car je ne sais pas trop sur quoi me baser!

Merci pour votre patience et votre aide.

Cordialement

Nouf

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