Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
08/07/2022
Économie
Bruno Le Maire annonce la création d'une « indemnité carburant-travailleur » à compter du 1er octobre 2022 pour remplacer la remise de 18 centimes d'¤
Lors d'un discours prononcé en direct du Palais de l'Élysée, le 7 juillet 2022, le Ministre de l'Économie a annoncé que le dispositif d'aide pour l'achat de carburant allait être recentré pour aider tous les travailleurs (salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires, jeunes en alternance, ...) qui n'ont pas d'autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler. L'indemnité de 18 centimes d'¤, jugée insuffisante et trop générale, sera donc remplacée progressivement à compter du 1er octobre. Les travailleurs qui le souhaitent pourront s'inscrire à compter de cette date sur le site de la DGFiP afin de faire une demande d'indemnité carburant-travailleur. L'indemnisation sera de 200¤ (décile 1 à 3) ou de 100¤ (décile 4 et 5). L'indemnité sera majorée de 50% pour les travailleurs dont leur lieu de travail est éloigné de plus de 30 kilomètres de leur lieu d'habitation.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Les inscriptions pour les Universités d'été de la profession comptable sont ouvertes
Les Universités d'été auront lieu du 6 au 8 septembre 2022, au Palais des congrès à Paris. Les inscrits pourront bénéficier gratuitement de :
- 8 séminaires ;
- 110 ateliers ;
- 6 temps forts dont la grande conférence « Renaissance » ;
- 13 ateliers et temps forts en direct ;
- un parcours CAC.
Il sera possible d'y participer de deux manières, en présentiel ou à distance.
Pour plus d'informations et s'inscrire.
07/07/2022
Entreprises
Union européenne : révision du règlement de minimis (appel à contributions)
La Commission européenne a lancé, le 27 juin, un appel à contributions invitant toutes les parties intéressées à fournir des informations sur la révision proposée du règlement de minimis. En vertu des règles actuelles, les États membres peuvent accorder des aides d'un montant maximal de 200 000¤ par bénéficiaire sur une période de 3 ans (seuil de minimis) sans notification préalable à la Commission européenne. Ce montant n'est donc pas considéré comme une aide d'État. Les règles actuelles expirent le 31 décembre 2023. Les modifications proposées visent à actualiser le seuil de minimis actuel en tenant compte de l'inflation passée et à améliorer les exigences en matière de transparence. En outre, conformément aux résultats du contrôle d'aptitude des aides d'État de 2019, la Commission européenne envisage d'introduire un registre obligatoire des bénéficiaires. La consultation est ouverte jusqu'au 25 juillet 2022.
En savoir plus sur l'appel à contributions.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Attractivité de la profession : le prochain Congrès de l'Ordre sera ouvert gratuitement à l'ensemble des écoles, des étudiants, des professeurs et des conseillers d'orientation
Un espace spécial attractivité est créé pour les accueillir dans un premier temps. Ils pourront assister à des TedX présentant les métiers en cabinet, les salaires, un espace de jobdating, la présentation du label des écoles de la profession, et ils auront ensuite la possibilité d'accéder au Congrès dans son intégralité (excepté les ateliers réservés aux congressistes).
L'accès se fera uniquement sur inscription pour des raisons de sécurité.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
La certification des comptes à portée de main des collectivités : retour d'expérience de la CNCC
L'extension du périmètre d'intervention des commissaires aux comptes en tant que certificateurs des comptes des entités du secteur public depuis le début des années 2000 se poursuit avec la perspective d'une généralisation de la certification des comptes des collectivités locales. Instaurée par la loi NOTRé du 7 août 2015, l'expérimentation visant à établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local approche de son terme. Après une première phase menée auprès de la Cour des comptes et deux exercices (2020 – 2021) soumis à l'audit, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) souhaite, dans la perspective de la présentation au Parlement du bilan de l'expérimentation, partager son retour d'expérience.
06/07/2022
Fiscalité
Aménagement du dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite : les commentaires de l'administration
Les II et III de l'article 19 de la loi de finances pour 2022 aménagent le dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), en prévoyant :
- la prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du dispositif d'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, antérieurement borné au 31 décembre 2022 ;
- pour les dirigeants de PME qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et avant la cession de leurs titres, l'allongement de 24 à 36 mois du délai maximal séparant le départ à la retraite de la cession des titres et du délai séparant la cessation de leurs fonctions de cette même cession.
Par ailleurs, les commentaires doctrinaux sont mis à jour de la décision du Conseil d'État du 21 octobre 2020 (CE, décision du 21 octobre 2020, n°437598, ECLI:FR:CECHR:2020:437598.20201021) relative à l'exercice des fonctions de directeur général d'une société par actions pour le bénéfice de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Le recrutement et la fidélisation au sein des cabinets d'expertise comptable : l'Institut Sofos propose la méthode RCOREF@
Les cabinets d'expertise comptable sont confrontés à une crise aiguë de recrutement, crise qui ne fait que commencer. Nul ne rencontre un expert-comptable sans évoquer avec lui ses difficultés de recrutement ou son désarroi lors du départ de collaborateurs-conseils appréciés et expérimentés. Force est de constater que les cabinets attirent peu et ont, pour certains, du mal à fidéliser une partie de leurs salariés.
Pour faire face à ces difficultés de recrutement, l'Institut Sofos, le Think thank de la profession, propose la mise en place d'une politique performante de gestion des ressources humaines pro-active.
Cette politique de gestion des ressources humaines peut être articulée autour de la méthode RCOREF@ : R comme Recrutement , C comme Communication, O comme Organisation du travail, R comme Rémunération, E comme Emploi et F comme Formation.
Ainsi, pour chacune de ces 6 dimensions, des actions concrètes peuvent être mises en ½uvre et des leviers d'action puissants, efficaces et créateurs de valeur financière peuvent être « actionnés ».
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Durabilité : événement de sensibilisation conjoint sur les exposés-sondages de l'EFRAG sur le projet ESRS avec un accent particulier sur les PME et les SMP
L'EFRAG, l'EFAA pour les PME et SMEunited organiseront un événement de sensibilisation conjoint le 8 juillet 2022 de 14h00 à 16h00 dans les bureaux de l'EFRAG pour discuter des exposés-sondages de l'EFRAG sur le premier ensemble de projets de normes européennes de reporting sur la durabilité (ESRS) avec un accent particulier sur les PME et les SMP.
La directive CSRD va avoir des impacts directs pour les entreprises françaises. En tant qu'alliés des TPE/PME, les experts-comptables sont conviés à assister à cette webconférence d'échanges préparatoires (en anglais).
L'objectif consiste à retenir des options permettant aux TPE/PME de s'intégrer dans une démarche de durabilité sans subir de contraintes bloquantes.
Pour s'inscrire à cet évènement.
05/07/2022
Économie
Trois nouveaux ministres délégués sont nommés à Bercy
Le Palais de l'Élysée a annoncé, par voie de communiqué, la nouvelle composition du Gouvernement d'Élisabeth Borne. Trois nouveaux ministres délégués sont nommés à Bercy.
- Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'Industrie ;
- Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications ;
- Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.
- economie.gouv.fr, 4 juillet 2022
Entreprises
Facturation électronique : une nouvelle version des spécifications externes B2B mise à jour au 30 juin est en ligne
Cette mise à jour intègre de nouveaux cas d'usage.
04/07/2022
Droit social
Instauration d'une période transitoire en matière de Sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail
Dans le cadre des discussions de l'Union européenne, les États membres se sont entendus pour qu'une mesure de flexibilité fondée sur la force majeure soit mise en place pendant la pandémie. Son objet était d'éviter, avec le recours accru au télétravail, un changement de législation applicable en matière de couverture sociale. Cette mesure a été prorogée jusqu'au 30 juin 2022.
Ces flexibilités, qui ne sont plus justifiées par la situation sanitaire, ont vocation à s'éteindre. Il apparaît néanmoins nécessaire de prévoir une période transitoire, pendant laquelle rien ne change pour les travailleurs frontaliers, transfrontaliers et leurs employeurs en matière de couverture et cotisations sociales.
Cette période sera mise à profit pour identifier les possibles aménagements de règles existantes, sous réserve d'un consensus au niveau européen. Ainsi, l'application flexible des règles européennes de compétence en cas de télétravail est exceptionnellement prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, de façon à préparer une éventuelle évolution de ces règles dans les situations de télétravail transfrontalier.
Droit social
Les modalités d'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire sont modifiées
La présente instruction actualise l'instruction du 28 septembre 2021 notamment pour préciser les conditions et modalités de la prolongation des dispositifs LFSS 2021 aux périodes d'emploi de décembre 2021 à février 2022, à la suite de la publication des décrets n°2022-170 du 11 février 2022 et n°2022-806 du 13 mai 2022. Elle précise notamment certaines évolutions relatives aux baisses de chiffres d'affaires ouvrant droit aux dispositifs, aux périodes d'appréciation des conditions d'éligibilité, ainsi qu'au plafonnement à 4,5 SMIC de la part des rémunérations pouvant bénéficier des exonérations et aides au paiement.
L'instruction tire par ailleurs les conséquences de la décision SA.100959 de la Commission européenne du 20 décembre 2021 prolongeant l'encadrement temporaire des aides d'État jusqu'au 30 juin 2022. L'absence de prolongation au-delà de cette date a pour conséquence que les dispositifs doivent avoir été déclarés avant cette date. Des déclarations complémentaires pourront toutefois être admises jusqu'au 31 décembre 2022.
Lire aussi : « Cotisations sociales 2022 : les principales nouveautés »
Droit social
Mise à jour du Boss au 1er juillet 2022
Les rubriques suivantes ont été mises à jour au 1er juillet :
- avantages en nature ;
- frais professionnels ;
- allègements généraux ;
- heures supplémentaires ;
- exonération aide à domicile ;
- assiette générale ;
- exonérations zonées.
Économie - Aides aux entreprises
PME : précision des zones, conditions et limites concernant les aides à finalité régionale et les aides à l'investissement
Ce décret définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements.
Économie - Aides aux entreprises
Guerre en Ukraine : publication du décret instituant l'aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
- avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3% de leur chiffre d'affaires en 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021.
Selon la situation de l'entreprise, le montant de l'aide est égal à :
- 30% des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M¤ pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation de 30% par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d'exploitation négatif ;
- 50% des coûts éligibles avec un plafond à 25 M¤, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50% de la perte d'exploitation. L'aide est limitée à 80% du montant des pertes ;
- 70% des coûts éligibles avec un plafond à 50 M¤, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 M¤ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L'aide est limitée à 80% du montant des pertes.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr, à compter du 20 juin 2022 pendant un délai de 45 jours au titre de la période éligible (mars, avril et mai 2022) et à compter du 15 septembre 2022 pendant un délai de 45 jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022).
Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? »
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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