Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
04/03/2022
Fiscalité
Présentation des résultats 2021 de la lutte contre la fraude fiscale
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics a présenté les résultats 2021 de la lutte contre la fraude fiscale. Une année qui a vu la fraude à la TVA côté entreprises et la fraude patrimoniale côté particuliers particulièrement visées. Au total, ce sont pas moins de 13,4 milliards d'¤ qui ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises sur l'année passée. Une année par ailleurs marquée par les fraudes au fonds de solidarité.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Instauration du commissariat aux comptes dans les sociétés contrôlées par des sociétés d'économie mixte locales
La loi dite 3DS, n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, promulguée 22 février 2022 prévoit, à l'article 211, l'obligation pour les sociétés contrôlées par les sociétés d'économie mixte locales (SEML) de nommer un commissaire aux comptes, sans conditions de seuil.
S'agissant des sociétés non contrôlées par ces mêmes SEML, la loi prévoit, que les collectivités territoriales et les groupements actionnaires peuvent subordonner l'octroi de leur accord à toute prise de participation dans le capital d'une société commerciale, à la nomination d'un commissaire aux comptes dans cette société.
Ce dispositif législatif entrant en vigueur en août 2022, les comptes de l'exercice 2022 des sociétés concernées sont soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes.
Entreprises
Covid-19 : allègement du protocole sanitaire en entreprise à compter du 14 mars 2022
Le Premier ministre Jean Castex a annoncé, jeudi 3 mars, la fin du port du masque en intérieur, ainsi que la fin de l'utilisation du pass vaccinal, à partir du 14 mars.
L'obligation du port du masque sera levée notamment dans les commerces et sur les lieux de travail. Seules exceptions : les établissements médicaux et les transports. Par ailleurs, le pass vaccinal ne sera plus demandé nul part, sauf à l'entrée des établissements de santé.
03/03/2022
Fiscalité - Particuliers
Prélèvement à la source de l'IR : ajustement des limites des grilles de taux par défaut
L'article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 1,4%.
Par ailleurs, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts pour l'application des grilles de taux par défaut, est mis à jour de l'augmentation du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2022.
Le BOI-BAREME-000037 est mis à jour en conséquence.
Économie - Aides aux entreprises
Crise sanitaire : quelles sont les dates d'échéances pour effectuer les dernières demandes d'aides ?
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance propose un récapitulatif de toutes les aides encore en vigueur pour les entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures mises en place, avec leurs dates d'échéances.
Crise sanitaire : quelles sont les dates d'échéances pour effectuer les dernières demandes d'aides ?
Entreprises
Facturation électronique : le portail Chorus Pro évolue
Le 21 février 2022, Chorus Pro a fait peau neuve. Le portail évolue afin d'améliorer l'ergonomie, de simplifier le langage utilisé, ou de faciliter l'intégration de nouvelles fonctionnalités, etc.
Il est également désormais possible de mettre à disposition des fournisseurs par les entités publiques, les engagements juridiques correspondant à la commande et de disposer d'un nouveau mode d'habilitation plus simple.
Pour découvrir l'ensemble des nouvelles fonctionnalités et se familiariser avec cette dernière version du portail Chorus Pro.
Entreprises
Facturation électronique : la nouvelle version de Factur-x / ZUGFeRD 2.2 est publiée
Le Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE) et le Forum elektronische Rechnung Deutschland (FeRD) ont travaillé conjointement depuis 2015 à la création d'un standard franco-allemand pour la facture électronique avec pour objectif de faciliter l'échange d'informations de facturation relatives aux transactions domestiques et transfrontalières, notamment pour les PME.
Ce travail conjoint a abouti le 1er mars 2022 à la création des nouvelles versions de Factur-X 1.0.06 / ZUGFeRD 2.2 (disponibles gratuitement). Il s'agit de formats techniquement identiques. Par conséquent, les spécifications et les annexes techniques sont regroupées désormais en un seul document uniforme, qui est disponible en français, en allemand et en anglais.
L'échange de factures électroniques entre les entreprises entre elles ou avec le secteur public devient encore plus accessible grâce à la norme Factur-X / ZUGFeRD, désormais totalement unifiée.
02/03/2022
Entreprises
Crise ukrainienne : ouverture de points de contacts dédiés aux entreprises
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance est attentif aux conséquences sur les activités des entreprises que pourront avoir l'invasion militaire en Ukraine et les sanctions décidées contre la Russie. Plusieurs points de contacts dédiés aux entreprises sont ouverts pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée :
- sanctions économiques et financières, restriction des exportations ;
- tensions sur les approvisionnements ;
- PME/ETI : soutien aux entreprises rencontrant des difficultés industrielles ou financières ;
- prix de l'énergie et relations avec son fournisseur énergétique ;
- renforcement de la vigilance cyber.
- economie.gouv.fr, 25 février 2022
Fiscalité - Particuliers
Location ou sous-location d'une partie de la résidence principale consentie à un prix raisonnable : actualisation du seuil de tolérance pour 2022
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2022, les plafonds annuels de loyer par m2 de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 192¤ en Ile-de-France et à 142¤ dans les autres régions.
01/03/2022
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Le Mag #1 : la CNCC lance son nouveau magazine avec un 1er numéro sur le thème : « Reporting sur la durabilité et audit : un enjeu de confiance »
La CNCC a mis en ligne son nouveau magazine, avec un premier numéro sur le thème : « Reporting sur la durabilité et audit : un enjeu de confiance ». Pour tout savoir de l'actualité du sujet durabilité pour la profession et ses parties prenantes.
Entreprises
Portailpro.gouv.fr : mise en ligne du site dédié aux démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises
Le 24 février, le Gouvernement a lancé portailpro.gouv.fr. Destiné aux professionnels, ce site permet de déclarer et payer ses contributions fiscales et ses cotisations sociales et d'accéder à un tableau de bord synthétique.
Avec Portailpro, les entreprises peuvent désormais accéder, au sein d'un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane.
Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permet d'effectuer simplement l'ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales, et de consulter les principales échéances déclaratives ou de paiements passés, actuelles et à venir, grâce à un tableau de bord personnalisé.
Lire notre article « Vers une simplification des démarches en ligne des entreprises »
28/02/2022
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Autorité des Normes Comptables : 11èmes États Généraux de la recherche comptable : « Comptabilité, croissance et durabilité »
L'Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières, partenaire de l'Autorité des Normes Comptables (ANC), propose un webinaire pour suivre la 11ème édition des États généraux de la recherche comptable organisée par l'ANC, « Comptabilité, croissance et durabilité », qui se tiendra le jeudi 14 avril 2022 de 9h à 18h. Cette journée sera introduite et clôturée par Patrick de Cambourg, président de l'ANC.
Pour s'inscrire à cette journée, à distance (inscription gratuite et obligatoire).
Droit social
Activité partielle : prolongation du taux majoré et du taux de 70% jusqu'au 31 mars 2022
Est prolongé jusqu'au 31 mars 2022, le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires. Il tire en outre les conséquences réglementaires des modifications introduites par l'article 207 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relatives à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, en abrogeant des dispositions devenues obsolètes.
Est également prolongé jusqu'au 31 mars 2022, le taux d'allocation d'activité partielle de 70% applicable aux employeurs d'établissements fermés administrativement et aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.
Droit social
Index de l'égalité professionnelle : précisions sur les mesures de correction que l'entreprise compte mettre en ½uvre et sur ses objectifs de progression en cas de résultats insuffisants
Les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en ½uvre pour les supprimer sont précisées. Les modalités de fixation des objectifs de progression de chacun des indicateurs et les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage sont également définies. En outre, une obligation de transmission de ces objectifs et des modalités de publication des mesures de correction et de rattrapage aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique est prévue. Enfin, sont désormais prévues les modalités transitoires relatives à la fixation d'objectifs de progression de chacun des indicateurs, à la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et à la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique pour les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur aux seuils définis.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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