Flash News CO : semaine du 20 février 2023

24/02/2023

Droit social

Partage de la valeur : l'accord interprofessionnel entame son parcours législatif

Le lundi 20 février 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a promis de retranscrire fidèlement dans la loi l'accord syndicat - patronat sur le partage de la valeur.

La Confédération des PME (CPME) propose un focus sur les principaux apports de cet accord.

• CPME, 23 février 2023

Entreprises

Lancement du programme de reconquête du commerce rural

Par un communiqué de presse en date du 22 février 2023, la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire et la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, annoncent le lancement du programme de reconquête du commerce rural, avec une enveloppe de 12 millions d'¤ pour 2023. L'Etat apportera un soutien à l'installation des commerces en zones rurales.

Concrètement, pour les commerces sédentaires, l'acquisition des locaux et les travaux relatifs à la remise en état du local pourront être pris en charge à hauteur de 50% dans une limite de 50 000¤, auxquels pourront s'ajouter 20 000¤ pour l'aménagement des locaux et l'acquisition du matériel professionnel, avec une majoration à 25 000¤ si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable, ou un caractère innovant dans son modèle économique : circuits courts, insertion de publics défavorisés, implication du tissu associatif local, expérimentation d'un lieu de collecte mutualisé pour les commandes numériques...

Pour les commerces non sédentaires, la contribution de l'État est fixée à 50% des dépenses d'investissement (essentiellement l'acquisition d'un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20 000¤.

Le guichet auprès des préfectures sera ouvert le 1er mars 2023.

• Ministère de l'Économie, communiqué de presse, 22 février 2023

Fiscalité

Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés pour l'année 2022

Par un communiqué de presse en date du 23 février 2023, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics saluent les résultats exceptionnels en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale en 2022.

Ce communiqué de presse présente les chiffres-clés en quatre points :

• les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal atteignent un niveau inédit avec un total de 14,6 milliards d'¤ soit 8,2% et 1,2 milliard d'¤ de plus qu'en 2021. En matière de contrôle fiscal, l'année 2022 confirme la progression année après année de la performance de la DGFiP grâce aux réformes adoptées depuis 2017 ;
• après une année 2021 record, les résultats de la Douane sont à nouveau historiques sur plusieurs segments de fraude comme les contrefaçons ou les trafics de tabacs ;
• Tracfin a amélioré sa capacité à alimenter les services de lutte contre la fraude et joue un rôle d'alerte essentiel dans la détection des fraudes émergentes ;
• la priorité mise depuis 2017 dans la lutte contre la fraude sociale porte ses fruits avec des résultats en augmentation pour l'assurance maladie et les prestations versées par les caisses d'allocations familiales.
  
  
• Ministère de l'Économie, communiqué de presse, 23 février 2023

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité de la profession : plus de 12 000 contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus dans le secteur de l'expertise comptable en 2022

Selon le baromètre des métiers de l'expertise comptable, du commissariat aux comptes et de l'audit du 2ème semestre 2022 publié par OMECA, l'alternance a battu un nouveau record en 2022, notamment dans les cabinets d'expertise comptable avec plus de 12 000 contrats d'apprentissage et de professionnalisation en 2022.

Dans cet article, le CNOEC rappelle ces chiffres et présente aux jeunes les différents avantages qu'ils peuvent retirer en se formant aux métiers de l'expertise comptable par l'alternance.

• CNOEC, 23 février 2023

23/02/2023

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Journée Confiance Numérique de la CNCC : les vidéos des conférences sont en ligne

Le 15 février, la CNCC organisait la 2e édition de sa journée Confiance numérique à Station F. Rythmée par des conférences, des témoignages et des tables rondes, cette journée réunissant auditeurs et experts était dédiée à l'actualité des enjeux numériques pour la profession.

Accédez à l'intégralité des conférences de la journée Confiance Numérique :

• Conférence « flash » | Actualité de l'audit des systèmes d'information
• Fiches pratiques sur la prise en compte du système informatique dans la démarche d'audit
• Table ronde | Les auditeurs légaux, acteurs privilégiés de la confiance dans la sécurité des systèmes d'information aux côtés des forces de sécurité et de défense
• Conférence « flash » | Les outils de la CNCC au service de la transformation et du développement de l'offre numérique des cabinets
• Table ronde | Montée en compétence sur l'audit des SI et transformation numérique : quelle stratégie pour les cabinets d'audit ?
• Conférence | Actualité du numérique : tout ce qu'il faut en retenir pour la profession aujourd'hui et demain
  
• CNCC, 23 février 2023

Fiscalité

Mise en place en 2023 d'une taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d'Azur : la déclaration et le paiement sont à effectuer avant le 1er juillet 2023

Sur le modèle d'une taxe similaire qui existe déjà en région Île-de-France, la loi de finances pour 2023 prévoit la mise en place, à compter des impositions établies au titre de l'année 2023, d'une taxe annuelle qui s'applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (sauf exonérations).

Les redevables de cette taxe sont les propriétaires, les usufruitiers, les preneurs à bail à construction, les emphytéotes et les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel de tels locaux, au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie en m2 des locaux concernés par un tarif variable en fonction de leur nature.

En 2023, les tarifs au m2 sont fixés à :

• 0,94¤ pour les bureaux ; 
• 0,39¤ pour les locaux commerciaux ; 
• 0,20¤ pour les locaux de stockage ; 
• 0,13¤ pour les surfaces de stationnement.

Les redevables de cette taxe doivent déposer une déclaration, accompagnée du paiement correspondant, avant le 1er mars de chaque année auprès du comptable public du lieu de situation des locaux. Exceptionnellement, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration et le paiement sont à effectuer avant le 1er juillet 2023.

• Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, article 75

Fiscalité

Taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et employeurs de travailleurs étrangers ou accueillant des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : des précisions sont apportées

Ce décret est pris pour les besoins de la mise en ½uvre de plusieurs taxes :

• s'agissant des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques prévues au code des impositions sur les biens et services, il fixe la date limite à laquelle une attestation doit être établie, par les personnes qui disposent dans le cadre d'une formule locative de longue durée d'un véhicule à moteur isolé, soit d'une remorque soit d'un véhicule tracteur et qui ont convenu avec le loueur que ce dernier soit redevable de la taxe, conformément aux dispositions de l'article L. 421-160 du CIBS, modifié par le 46° du VI de l'article 9 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022. A cette fin, il modifie le décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
• s'agissant de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main-d'½uvre étrangère prévue à l'article L. 436-10 du CESEDA, il précise les modalités déclaratives et de paiement de la taxe.

Lire aussi : « Fin de la TVS : dans quel cas faut-il s'acquitter des deux nouvelles taxes sur les véhicules ? ».

• Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 : JO 23 février 2023

22/02/2023

Audit

Capital publie son classement 2023 des entreprises préférées des salariés dans le secteur audit et conseil

Le média Capital publie son classement 2023 des entreprises préférées des salariés dans le secteur audit et conseil. Arrive en tête PwC, suivis de KMPG et BDO.

Pour réaliser ce classement Capital s'est associé avec un spécialiste mondial de l'analyse de données économiques, l'institut Statista.

• capital.fr, 20 février 2023

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Ouverture de la campagne 2023 d'appel de cotisations du H3C

La campagne de cotisations 2023 est ouverte. Les commissaires aux comptes ont jusqu'au 30 mars 2023 au soir pour la déclaration de leurs honoraires 2022 et jusqu'au 30 avril 2023 au soir pour le paiement des cotisations 2023 dues au H3C.

Ils peuvent effectuer, dès maintenant, leurs démarches sur le portail du H3C :

• déclarer vos honoraires dans l'onglet Cotisations ;
• votre bordereau tenant lieu de justificatif est immédiatement disponible dans votre espace personnel ;
• payer en ligne par carte bancaire sur le portail ou par virement (rappeler les références de votre bordereau dans le libellé de votre virement).

En cas de difficulté de connexion, les équipes du H3C sont disponibles via l'adresse : contact-portail@h3c.org

• H3C, 9 février 2023

Économie - Aides aux entreprises

Guerre en Ukraine : une nouvelle aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Ce décret crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 15 février 2023, mise en ½uvre selon des modalités précisées par arrêté.

Pour les entreprises qui n'ont pas bénéficié des aides versées en application des décrets n°2022-802 et n°2022-1286 susvisés, seuls sont éligibles les achats de carburants réalisés sur la période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023.

Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».

• Décret n° 2023-116 du 20 février 2023 : JO 22 février 2023

21/02/2023

Entreprises

Transition écologique : la DGE publie deux guides pour accompagner les TPE-PME et les PME industrielles

L'accélération de la transition écologique est un défi pour toutes les entreprises. Pour les aider, l'État mobilise de nombreux dispositifs d'accompagnement et de soutien.

Ces appuis sont portés notamment par les opérateurs de l'État que sont l'ADEME, Bpifrance, les chambres de commerce et de l'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Ces dispositifs sont nombreux et répondent aux différents besoins des entreprises.

Afin de mieux faire connaître cette offre et d'en améliorer la lisibilité, deux guides ont été élaborés :

• l'un recense l'ensemble des offres adaptées aux PME industrielles,
• l'autre présente les principaux dispositifs qui concernent toutes les TPE et PME.

Ces guides permettront aux entreprises concernées de trouver les solutions utiles pour mesurer leur maturité écologique, définir les actions prioritaires à mettre en ½uvre, bénéficier d'un accompagnement, de prêts ou encore de subventions.

• entreprises.gouv.fr, 14 février 2023

Finance

Règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans les services financiers : l'AMF propose une révision ciblée visant à l'insertion de critères minimaux environnementaux

L'AMF propose d'introduire dans le droit européen des exigences minimales environnementales auxquelles les produits financiers devraient répondre afin d'être catégorisés article 8 ou article 9 dans le cadre du règlement Sustainable Finance Disclosure (SFDR).

• AMF, communiqué, 13 février 2023

Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes

Simplification de la vie des entreprises : le syndicat ECF lance une enquête auprès de la profession

Dans le cadre de son action sur la simplification de la vie des entreprises et des cabinets, ECF souhaite recueillir les propositions d'experts-comptables et de commissaires aux comptes afin de compléter les mesures qu'il continue de porter (suppression des DAS2 et 2067, liberté du choix du statut social quelle que soit la structure juridique, ...).

Pour répondre à cette enquête.

• Syndicat ECF, compte Twitter, 20 février 2023

20/02/2023

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité de la profession : l'Ordre des CPA du Québec présente sa campagne publicitaire 2023

Depuis sa création en 2012, l'Ordre des comptables professionnels agréés (CPA) du Québec mène chaque année une campagne publicitaire afin d'augmenter la notoriété du titre de CPA, de positionner la profession comptable comme une carrière de choix pour les jeunes et de démontrer la valeur ajoutée de faire équipe avec un comptable professionnel agréé dans le monde des affaires.

Le monde des affaires compte sur toi, toi, toi et toi. Moi ? Oui, oui, toi ! Chaque jeune a le pouvoir de changer le monde des affaires, même ceux et celles qui l'ignorent. Voilà le message que l'Ordre souhaite mettre en avant avec cette campagne lancée en janvier 2023, destinée à la relève et signée Réservoir.

L'objectif est d'inviter les jeunes à considérer et même à reconsidérer la profession de CPA comme choix de carrière. La profession est riche de profils variés, et c'est cette diversité de profils et de façons de penser que recherche le monde des affaires pour relever ses multiples défis et combler ses besoins.

Cette campagne est déployée en affichage extérieur, dans le métro, les campus universitaires, sur le Web et les médias sociaux.

• CPA Québec, 18 février 2023 

Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes

Extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord de branche incitatif au télétravail du 4 mars 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale.

• Arrêté du 8 février 2023 : JO 18 février 2023

Entreprises

Difficulté grave de fonctionnement du guichet unique : la procédure dérogatoire est adaptée

Cet arrêté adapte la procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique.

Les dispositions de l'arrêté précisent les modalités de saisine des organismes compétents pour assurer la continuité du service, ainsi que les modes de transmission d'informations et de pièces.

• Arrêté du 17 février 2023 : JO 18 février 2023

Audit

Au Royaume-Uni, PwC fait l'objet d'une enquête concernant l'audit du groupe immobilier Intu

PwC fait l'objet d'une enquête de la part des autorités de réglementation britanniques concernant son audit d'Intu, qui a été le plus grand propriétaire de centres commerciaux au Royaume-Uni.

Après une série de mandats pour une durée totale de près de 40 ans PwC avait été remplacé en 2019 par Deloitte, qui avait alors signalé une incertitude importante sur la capacité d'Intu à poursuivre son activité. Intu a fait faillite en 2020.

• Financial Times, 16 février 2023

Audit

KPMG réduit son personnel de près de 2% aux États-Unis

Selon le Financial Times, cette décision intervient après un fort ralentissement de ses activités de conseil, notamment dans le domaine des fusions-acquisitions, informatique et conseil stratégique. Ces réductions devraient toucher près de 700 personnes aux États-Unis.

• Financial Times, 15 février 2023