Flash News CO : semaine du 19 avril 2022

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Modifié le 22/04/2022
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Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

22/04/2022

Fiscalité

Dispositif « Loc'Avantages » : publication des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt

Sont fixées par arrêté les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI. Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille, selon la méthode définie aux 1 et 2 du I de l'article 2 terdecies H précité et arrondies au centime d'euro le plus proche.

Lire aussi : « Investissements locatifs : le dispositif « Louer abordable » »

Droit social

DSN : résolution des téléchargements des BPIJ

Le téléchargement des bordereaux de paiement des indemnités journalières (BPIJ) en PDF et en XML est de nouveau possible suite à la mise en production d'un correctif par l'Assurance Maladie en date du 19 avril 2022. Le téléchargement en masse des BPIJ est également à nouveau opérationnel.

Lire aussi : « Arrêts maladie : un fonctionnement désormais entièrement automatisé avec la DSN ».

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Rentrée 2022 : création du bachelor « Responsable de mission en cabinet d'expertise comptable »

Le secteur de l'expertise comptable est en plein essor. Aussi, le Conseil national de l'Ordre concentre ses efforts sur la formation aux métiers en cabinet et la sécurisation des parcours étudiants. C'est dans ce cadre que le nouveau bachelor professionnalisant « Responsable de mission en cabinet d'expertise comptable » verra le jour à la rentrée 2022.  

Ce nouveau bachelor permettra de former des collaborateurs immédiatement opérationnels aux compétences-clés suivantes :

  • découvrir l'environnement professionnel pour une insertion professionnelle réussie ;
  • connaître les éléments et les modalités de tenue d'un dossier client pour une conduite opérationnelle ;
  • connaître l'environnement social du dossier client pour une tenue comptable efficace et fiable ;
  • prendre en charge la relation quotidienne avec les clients pour un bon suivi des dossiers.

Ce nouveau bachelor sera proposé au sein d'écoles pilotes appartenant au réseau Renasup. Ces écoles ont été sélectionnées dans chaque région en concertation avec les Conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables. Le 26 avril 2022, le Conseil national de l'Ordre signera une convention de partenariat avec le certificateur ISIMI – PPA Business School et le réseau Renasup. 

21/04/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Greffiers et experts-comptables : le CNOEC propose une émission sur la complémentarité de ces deux professions

Cette émission sera diffusée sur la chaîne youtube Fuz'Experts, le 21 avril 2022 à partir de 12h. Au programme :

  • 00:00 : Présentation de la convention 2021 entre les greffiers et les experts-comptables
  • 02:04 : Le chiffre du jour
  • 03:44 : Les entreprises en difficulté
  • 11:35 : La dématérialisation
  • 18:57 : Les nouveaux services d'Infogreffe

Avec les interventions de Thomas Denfer, Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Guillaume Fenelon, Directeur du GIE Infogreffe, Jean-Luc Flabeau, Vice-président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables et animé par Gabriel Olmeta, journaliste.

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

La CNCC publie son baromètre 2022 sur la présence du commissaire aux comptes auprès des petites entreprises

Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi PACTE, la CNCC présente la deuxième édition de son baromètre sur le comportement des chefs d'entreprise face au relèvement des seuils de certification légale. Ce baromètre analyse notamment le choix opéré par les chefs d'entreprise qui, une fois le mandat de certification légale arrivé à échéance, ne sont plus soumis à l'obligation de renouveler un commissaire aux comptes (environ 20 000 mandats suite à l'audit des comptes 2020).

Il s'intéresse également aux raisons qui conduisent les chefs d'entreprise à faire le choix de nommer volontairement un commissaire aux comptes. Ce baromètre s'appuie d'une part sur toutes les déclarations annuelles d'activité des commissaires aux comptes et d'autre part sur une enquête menée auprès des professionnels au cours du mois de mars 2022. Avec cette enquête, la CNCC a analysé les réponses d'un échantillon représentatif de plus de 1 500 commissaires aux comptes.

20/04/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Allo Impôt 2022 : du 19 au 25 mai, les experts-comptables aident les contribuables à remplir leur déclaration de revenus !

Cette grande opération citoyenne se déroulera du jeudi 19 au mercredi 25 mai, de 9h à 18h (hors week-end et consultations nocturnes le jeudi 19 et mardi 24 mai jusqu'à 21h00), autour d'un numéro vert 0 8000 65432 pour répondre à toutes les questions des contribuables : nouveautés fiscales, situation familiale, retraite, déclarations des entrepreneurs, exonérations et crédits d'impôt...

Un site internet (allo-impot.fr) est également à la disposition des déclarants.

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité : le concours Kiffe ton Cab revient sous un nouveau format en 2022 !

Ce concours, organisé par le CROEC Auvergne Rhône-Alpes, est ouvert à tous les membres de cabinets d'expertise comptable et d'audit de ces régions.

Les candidats doivent se filmer en solo ou en équipe face caméra, en 1 minute 30 maximum, pour présenter les bonnes pratiques de leur cabinet sur une ou plusieurs catégories parmi les suivantes :

  • numérique ;
  • RSE et développement durable ;
  • relation clients ;
  • management et bien-être au travail.

Les vidéos seront mises en ligne dès le 1er juin et jusqu'au 31 octobre 2022. La remise des prix aura lieu à l'occasion du Congrès Régional qui se déroulera les 29 et 30 novembre 2022 à Bourg-en-Bresse dans l'Ain.

Pour plus d'informations, consultez le site kiffetoncab.fr

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

H3C : la restitution publique de son étude 2022 sur les travaux des comités d'audit des entreprises françaises aura lieu le 22 juin 2022

À l'instar de ses homologues européens et en application de textes européens, le H3C établit tous les 3 ans un rapport de suivi du marché de l'audit. Ce dernier comporte une section sur l'évaluation des travaux des comités d'audit.

Dans le cadre de la publication de son rapport, le H3C organise la restitution publique de la mission qu'il a réalisée concernant les travaux des comités d'audit des entités d'intérêt public françaises.

L'événement aura lieu le mercredi 22 juin 2022 de 9h à 11h. Il se tiendra à La Défense (Paris) et sera retransmis en direct sur internet. Seront conviés des présidents de comités d'audit, des commissaires aux comptes et des représentants du monde économique, ainsi que la presse spécialisée. Les modalités d'inscription seront disponibles prochainement.

Cette manifestation marquera par ailleurs l'inauguration d'un nouveau cycle d'événement, « Les Rencontres du H3C ». Dorénavant, le H3C organisera annuellement un événement national afin de mettre en avant une thématique au c½ur de la profession des commissaires aux comptes. L'édition 2022 est ainsi dédiée aux comités d'audit.

Droit social

Revalorisation du SMIC au 1er mai 2022 : l'arrêté est publié

À compter du 1er mai 2022, l'arrêté porte :

  • en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,85¤ (augmentation de 2,65%), soit 1 645,58¤ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
  • à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,19¤ (augmentation de 2,65%), soit 1 242,15¤ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,86¤ au 1er mai 2022.

19/04/2022

Entreprises

 « Connecte ta boite » propose désormais des vidéos tutoriels pour aider les entreprises à passer au numérique

Diffusé la première fois en février 2021, « Connecte ta boite », programme TV qui accompagne les entreprises dans la transformation numérique de leur activité, propose désormais des vidéos tutoriels aux thématiques variées :

  • faire une vidéo de recrutement pour les réseaux sociaux ;
  • mettre en place un coffre-fort numérique ;
  • la signature électronique ;
  • bien choisir l'adresse de son site internet...

  • Gouvernement.fr, 15 avril 2022

Comptabilité

11èmes États généraux de la recherche comptable de l'ANC : « Comptabilité, croissance et durabilité »

Les 11èmes États généraux de la recherche comptable de l'ANC sur le thème « Comptabilité, croissance et durabilité » se sont tenus le jeudi 14 avril 2022 de 09h à 18h au Centre de conférence Pierre Mendès-France - 139, rue de Bercy, 75012 Paris.

Dans un contexte de plan de relance et de rebond économique attendu, ces États Généraux ont associé des chercheurs en comptabilité, des acteurs de la normalisation comptable française, européenne et internationale, des directeurs financiers et comptables, des auditeurs et experts-comptables autour d'une série de tables rondes sur les problématiques comptables liées à la représentation de la croissance. Les débats ont porté notamment sur la comptabilisation des actifs immatériels, les enjeux liés aux prises de participations, aux modes de financement et à la prise en compte d'un développement durable. Une journée riche de débats pour un sujet d'actualité !

La rediffusion vidéo des 11èmes États généraux de la recherche comptable est en ligne.

Économie 

Professionnels de santé libéraux : modalités de mise en ½uvre des dispositifs d'aides pour ceux dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19

Un décret précise les modalités de mise en ½uvre de l'aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Le texte précise également les modalités de mise en ½uvre de l'aide versée aux médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé situé dans une région subissant une tension hospitalière soutenue et affectés par la répétition des déprogrammations en raison de l'épidémie de Covid-19. Il précise enfin le calendrier d'élaboration des rapports remis par le comité économique de l'hospitalisation publique et privée.

Économie - Aides aux entreprises

TGAP : prolongation de l'exemption pour certains déchets jusqu'au 31 décembre 2024

Prolongation pour l'année 2021 pour les exploitants d'installations de traitement thermique de déchets de la possibilité de neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises pendant l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'exemption de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants jusqu'au 31 décembre 2024, et report au 1er janvier 2023 de l'obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz pour les exploitants d'installations de stockage des déchets.

Lire aussi : « La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) 2022 »

Droit social

SMIC : revalorisation de 2,65% à compter du 1er mai 2022

Entre novembre 2021 et mars 2022, l'indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a progressé de 2,65%. Conformément à la loi, le niveau du SMIC augmentera de la même proportion, soit de 2,65% au 1er mai. Il s'établira ainsi à 1 645,58¤ brut. Sur un an (de mai 2021 à mai 2022), le SMIC aura donc augmenté de 5,9%, soit 91¤ brut par mois (72¤ net) ; il sera passé de 1 230,60¤ à 1 302,64¤ net.



Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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