Flash News CO : semaine du 16 mai 2022

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Modifié le 20/05/2022
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Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

20/05/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité de la profession : signature d'une convention entre le CNOEC et l'Association des Professeurs des Diplômes de Comptabilité et de Gestion (APDCG)

Pour le CNOEC, « cette convention traduit la volonté commune de développer toujours plus les relations entre l'Ordre des experts-comptables et les professeurs de DCG et de DSCG afin d'œuvrer ensemble à l'attractivité de la profession et des métiers en cabinet auprès des étudiants ».

Fiscalité

Déclaration d'impôt : quels pièges éviter ?

Le 19 mai, à l'occasion du lancement de l'opération Allo impôt, Lionel Canesi était l'invité d'Apolline de Malherbe sur RMC Info. Interrogé sur les nouveautés de la campagne déclarative, le président de l'Ordre des experts-comptables a appelé les contribuables à la vigilance sur quatre dispositifs mis en place ou reconduits par les pouvoirs publics en 2021 :

  • la prime inflation de 100€ que les contribuables n'ont pas à déclarer ; 
  • les heures supplémentaires, qu'il convient de déclarer, même si celles-ci sont exonérées jusqu'à 5 000€ ; 
  • la prime PEPA, plus connue sous le nom de « prime Macron », que les contribuables ne sont pas tenus de reporter sur leur déclaration ; 
  • et enfin les indemnités télétravail, versées par l'employeur (jusqu'à 580€) et qui ne sont pas imposables.

Pour cette dernière problématique, comme pour les indemnités kilométriques, il revient au contribuable de choisir entre abattement forfaitaire de 10% sur les salaires perçus (rien est alors à déclarer) et frais réels, a indiqué Lionel Canesi. Et le président de préciser : « Quand on habite au-delà de 40 ou 50 km de son lieu de travail, il peut être intéressant de faire le calcul et de comparer ».

Pour voir l'émission en replay.

Entreprises

Le délégué à la protection des données (DPO) : un métier en forte évolution

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion mobilise à nouveau l'Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (Afpa) au travers d'une étude pour observer les évolutions significatives depuis ces 3 dernières années du métier de délégué à la protection des données (DPO). Les résultats présentés dans cette étude sont issus d'une enquête réalisée auprès de 1 811 DPO désignés auprès de la CNIL interrogés entre septembre et octobre 2021.

19/05/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Formation aux métiers de la filière d'expertise comptable : signature d'une convention entre le CNOEC et le CNAM Intec

Pour Lionel Canesi, Président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), la signature de cette convention est la première étape de la labellisation par la profession des écoles qui forment aux métiers de la filière d'expertise comptable et le développement de formations spécifiques aux besoins des cabinets d'expertise comptable.

Fiscalité

Actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts suite à la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er mai 2022 : les commentaires du BOFiP

L'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance majore le SMIC de 2,65% à compter du 1er mai 2022. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du CGI pour l'application des grilles de taux par défaut, est actualisé.

Le BOI-BAREME-00037 est mis à jour en conséquence.

Économie

Lutte contre la criminalité financière : le GAFI présente son bilan

Le GAFI, organisme intergouvernemental de référence en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dresse un bilan très positif du dispositif français. Son rapport marque la fin d'un processus d'évaluation de deux ans et demi achevé depuis le 3 mars dernier.

Selon l'évaluation du GAFI, Groupe d'action financière, la France dispose d'un solide dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (LBC-FT).

La stratégie nationale repose sur un juste équilibre entre le volet préventif et le volet répressif. À l'échelle internationale, la France a démontré la très grande qualité de sa coopération en matière d'enquêtes et poursuites pour financement du terrorisme, ainsi que pour la politique de saisies et confiscations.

18/05/2022

Économie

Guerre en Ukraine : mesures de soutien pour les entreprises de pêche et de conchyliculture

Le Gouvernement met en place une aide financière destinée aux pêcheurs et conchyliculteurs impactés par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

Ces aides s'inscrivent dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes doit préciser prochainement les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».

Droit social

Cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, au titre de la période d'emploi de février 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires.

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Élections législatives 2022 : les commissaires aux comptes font entendre leurs voix

L'économie a été l'une des grandes absentes des débats de l'élection présidentielle. À l'approche des prochaines législatives, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse veut s'insérer dans le débat. Les experts se mettent en action pour conseiller et informer les futurs députés, dans le but d'orienter au mieux les projets économiques locaux et nationaux.

17/05/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Les rendez-vous de la Prévention : l'Ordre propose un webinaire pour informer les experts-comptables sur les procédures amiables

Ce webinaire aura lieu le 19 mai, de 8h30 à 9h30, en virtuel.

Les experts, Michel Di Martino, expert-comptable, membre du Comité prévention du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, président honoraire du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, et Dominique-Paul Vallée, juge délégué à la prévention au tribunal de commerce de Paris, donneront aux membres de la profession, les éclaircissements nécessaires quant à l'accompagnement de leurs clients dans le cadre d'une procédure amiable.

William Nahum, Président du Comité prévention du CNOEC interviendra également lors de ce webinaire qui sera animé par Bruno Albanese.

Entreprises

La CNIL publie son rapport d'activité 2021

Renouvellement de la politique d'accompagnement, mobilisation accrue sur la cybersécurité et renforcement de l'action répressive : l'année 2021 aura été marquée par une activité particulièrement intense et une sollicitation croissante de la CNIL par tous les acteurs de la société.

Fiscalité - Particuliers

Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2021 : publication au BOFiP

Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2021 :

  • les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ainsi que, par renvoi, ceux applicables pour la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou, en cas d'imposition commune des parents, aux descendants ;
  • le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du CGI ;
  • les coefficients utilisés pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2021.

  • BOFiP, 16 mai 2022

Fiscalité - Particuliers

Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2021 : publication au BOFiP

L'article 2 de la de finances pour 2022 prévoit l'indexation, au taux de 1,4%, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du CGI et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2022 sur le revenu de l'année 2021, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.

Économie

Guerre en Ukraine : publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel

Un décret prévoit la publication sur un site internet de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié. Ces dispositions instituent un dispositif temporaire d'information du public sur les mesures de gel mises en œuvre par l'Union européenne dans le contexte de la guerre en Ukraine.

Lire aussi : « Gel des avoirs : quelles conséquences pour les experts-comptables ? ».

16/05/2022

Droit social

Boss : plusieurs rubriques sont mises à jour

Les rubriques suivantes ont été mises à jour avec les valeurs 2022 :

  • avantages en nature ;
  • frais professionnels ;
  • exonérations zonées ;
  • assiette générale ;
  • exonérations heures supplémentaires et complémentaires ;
  • exonérations aide à domicile ;
  • allègements généraux ;
  • indemnités de rupture.

  • boss.gouv.fr, 9 mai 2022

Comptabilité

ANC : recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire

Le Collège de l'ANC a adopté le 8 avril 2022 une recommandation (n°2022-01) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales. Cette recommandation s'applique aux comptes consolidés des établissements de crédit et des entreprises relevant du § L.511-36 du Code monétaire et financier qui établissent soit par obligation, conformément aux dispositions du règlement européen, soit sur option, des comptes consolidés selon les normes IFRS. Cette recommandation annule et remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17 Contrats d'assurance.

Entreprises

Extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise : modification de l'attestation sur l'honneur

Un arrêté modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire en étendant le statut de conjoint collaborateur au concubin. Il fixe les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le concubin et qui accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification, effectuée par le chef d'entreprise. Il désigne l'organisme de protection sociale destinataire de cette attestation sur l'honneur dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le modèle d'attestation figurant en annexe de l'arrêté du 6 août 2021 est modifié.

Lire aussi : « Conjoint collaborateur : spécificités et régime social ».



Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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