Flash News CO : semaine du 13 mars 2023

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Modifié le 17/03/2023
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Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

17/03/2023

Droit social

La réduction générale : l'URSSAF va procéder à des contrôles de cohérence pour fiabiliser les déclarations

L'URSSAF informe les déclarants qu'elle va procéder à des contrôles de cohérence sur la déclaration de la réduction générale.

L'importance de la qualification du format déclaratif et du respect des modalités rappelées ci-après sont indispensables : 

  • le montant total de la réduction générale portée en bloc 23 (code type 668 réduction et code type 669 régularisation / code type 671 réduction et code type 801 régularisation) doit être positif tandis que le montant total par salarié porté en bloc 81 (que ce soit pour l'URSSAF ou l'Agirc-Arrco) doit être négatif ou nul en cumul annuel ;
  • si le salarié est affilié à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, le bloc 81 code 106 doit être renseigné quand la partie URSSAF (bloc 81 code 018) est également complétée.

D'autres contrôles seront également réalisés tout au long de l'année.

Lire aussi :  « Contrôle et calcul de la réduction Fillon 2023 ».

Droit social

Mises à jour du BOSS

Les rubriques assiette générale, allègements généraux, exonérations zonées, exonération aide à domicile, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature et frais professionnels ont été actualisées.

Contrats

Assurance, mutuelle, prévoyance : les modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique sont fixées

Ce décret fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique prévue à l'article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Ce décret assure au souscripteur d'assurance, à l'adhérent et au membre participant la possibilité de notifier à l'organisme assureur, à la mutuelle ou à l'institution de prévoyance ou à leurs unions la résiliation d'un contrat ou la dénonciation d'un règlement, en lui garantissant un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.

Ainsi, depuis l'interface en ligne (notamment le site internet ou l'application mobile) mise à disposition des souscripteurs, des adhérents ou des membres participants, ces derniers accèdent directement à la fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation. Le souscripteur, l'adhérent ou le membre participant est alors amené à renseigner les informations mentionnées par le présent décret permettant de l'identifier et de formuler sa demande de résiliation d'un contrat ou de dénonciation d'un règlement. Un rappel général des conditions et des conséquences de cette opération est présenté. Enfin, il est ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies à partir de laquelle il notifie sa résiliation ou sa dénonciation.

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Trophées de l'Innovation powered by CRCC de Paris : 4 start-up sont récompensées

La CRCC de Paris a organisé le 15 février dernier la cérémonie des Trophées de l'Innovation à l'Institut du Monde arabe à Paris.

Cet événement porté par Sabrina Cohen, vice-présidente de la CRCC Paris, a distingué trois start-ups dans les catégories de la performance, de la transparence financière et de l'export.

Le jury était composé de Maud Bakouche, associée au cabinet d'avocats Racine, de Perrine Latour, fondatrice d'Altus communication, de Jonathan Melloul, associé au cabinet de conseils Eurvad, de Thomas Le Forestier, fondateur du fonds d'investissements Takara Capital, d'Étienne Portais, co-fondateur du média Maddyness, et de Sébastien d'Ornano, fondateur de Yomoni.

Grâce à leur expérience et en considérant la qualité des dossiers reçus, le jury a choisi de décerner un prix coup de c½ur.

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

La CNCC ouvre officiellement la 2ème édition des Challenges Durabilité - Responsabilité Sociétale

Destiné à valoriser l'engagement des commissaires aux comptes, de leurs clients et de leurs parties prenantes, ce concours est ouvert aux entreprises, organisations diverses, cabinets d'audit, mémorialistes de la profession et étudiants en Master.

Les candidats ont jusqu'au 15 mai pour déposer leurs dossiers dans une ou plusieurs des 4 catégories proposées :

  • démarche RSE ;
  • déclaration de performance extra-financière (DPEF) ;
  • société à Mission ;
  • mémoire RSE.

La cérémonie de remise des prix se tiendra comme l'an dernier à La Serre (Paris, Porte de Versailles), le 6 juillet prochain.

16/03/2023

Droit social

DSN – CRM URSSAF : Retards à prévoir sur les CRM 62, 119, 120

Le site Net-entreprises.fr précise que l'URSSAF mène actuellement d'importantes opérations techniques qui visent à améliorer le service rendu aux déclarants.

Les interventions nécessaires vont durer plusieurs jours, et ont les conséquences suivantes :

  • les comptes-rendus métiers émis à réception de la DSN (CRM 62 et 119) seront produits jusqu'au 16 mars ;
  • l'émission des comptes-rendus métier post exigibilité (CRM 120) seront produits fin mars.

  • net-entreprises.fr, 15 mars 2023

Entreprises

Semaine des métiers du tourisme : les entreprises du secteur ont jusqu'au 27 mars pour labelliser un événement

Afin d'améliorer l'attractivité des métiers du tourisme, la première édition de la Semaine des métiers du tourisme sera organisée du 3 au 9 avril 2023.

Ainsi, durant cette semaine, les professionnels du secteur accueilleront des jeunes et des demandeurs d'emploi dans le cadre de différents formats d'événements :

  • visites d'entreprises ;
  • interventions en milieu scolaire ;
  • forums de recrutement ou rencontres professionnelles ;
  • conférences, tables-rondes, débats ;
  • mises en situation, ateliers pratiques, expositions ;
  • événements numériques (webinaires...) ;
  • événements pédagogiques.

Les entreprises souhaitant organiser un événement doivent le faire labelliser avant le 27 mars sur le site semaine-tourisme.fr (cliquez sur « Ajouter un évènement » et remplissez le formulaire).

Entreprises

Réindustrialisation : un nombre croissant de start-ups et PME industrielles en France en 2022

L'opérateur Bpifrance publie son Observatoire pour 2022, qui fait état des très bons résultats des jeunes pousses (start-ups) et PME industrielles françaises. Le ministre délégué chargé de l'industrie, Roland Lescure, a réagi en saluant ces très bons résultats, en particulier l'inauguration de 76 sites industriels.

Selon l'Observatoire Bpifrance, la répartition des start-ups et PME industrielles s'est faite en 2022 dans des secteurs stratégiques pour l'industrie française.

Concernant les levées de fonds, alors que la tendance mondiale est à la baisse, les levées industrielles françaises ont nettement augmenté au cours de l'année.

Fiscalité

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : détermination des critères de performance d'une opération de tri et du seuil de pouvoir calorifique inférieur des résidus pour bénéficier du tarif réduit

Cet arrêté précise les modalités retenues pour calculer, pour une opération de tri, la proportion de déchets indésirables, la proportion de résidus de tri ainsi que leur pouvoir calorifique inférieur. Il fixe, en outre, dans son annexe, les proportions de déchets identifiés comme résidus et de déchets indésirables en deçà desquelles une opération de tri peut être qualifiée performante. Enfin, il précise le seuil minimum du pouvoir calorifique des résidus qui sont éligibles au tarif réduit. Les apporteurs des résidus réaliseront eux-mêmes les mesures permettant d'attester du respect de ces seuils et produiront une attestation en ce sens, avant la date de facturation de la réception des déchets, auprès de l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets.

Lire aussi :  « La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) 2022 ».

15/03/2023

Fiscalité

Déclarations de revenus : le calendrier 2023 est publié

La DGFiP publie le calendrier de déclaration des revenus 2023, en ligne ou en papier.

Pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Droit social

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : l'URSSAF notifie les effectifs 2022

L'URSSAF annonce que l'envoi aux entreprises de 20 salariés et plus est en cours. Les informations suivantes leur sont transmises :

  • effectif d'assujettissement à l'OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l'article D5212-1 du code du travail) ;
  • nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l'OETH de l'année (niveau d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;
  • effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l'entreprise au titre de l'OETH de l'année ;
  • effectif de salariés employés par l'entreprise relevant d'un Ecap (emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières).

  • URSSAF, 14 mars 2023

Commissaires aux comptes

Panayotis Pascot pitche le métier d'auditeur légal pour Konbini

Nouvel épisode de la campagne de communication « devenir auditeur légal » de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ! L'humoriste donne sa vision du métier dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux.

Fiscalité

TVA : 15 milliards d'¤ supplémentaires pour l'État en 2022 avec les seules déclarations mensuelles

L'administration fiscale vient de publier les données 2022 provisoires de la TVA en France. Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de TVA ont généré un montant de TVA économique de 184 milliards d'¤, contre 169 milliards d'¤ en 2021.

Selon la DGFiP, cette hausse de 8,9% est directement liée à celle du chiffre d'affaires déclaré par les entreprises, qui a progressé de 14,5% en 2022. Une hausse qui s'explique elle-même par l'inflation (+5,2%) et la hausse du volume d'activité.

Droit social

DSN : de nouveaux CRM effectifs n°118 mis à disposition sur net-entreprises.fr

Ces comptes-rendus métiers, mis à disposition de l'ensemble des déclarants DSN entre le 6 et le 13 mars, permettent d'intégrer des effectifs annuels calculés par l'URSSAF et la MSA dans les logiciels de paie :

  • effectif moyen annuel standard (EMA Standard) – A01 ;
  • effectif moyen annuel CSA CFIP (des Contrats Favorisant l'Insertion Professionnelle (numérateur)) – A05 ;
  • effectif moyen annuel CSA (de détermination du taux d'alternants (dénominateur)) – A07.

Les CRM effectifs sont rattachés à la dernière DSN mensuelle connue pour le SIRET concerné.

14/03/2023

Facturation électronique

L'administration fiscale publie 5 fiches pédagogiques pour les TPE/PME

Ces fiches, disponibles sur impots.gouv.fr, répondent de façon synthétique aux préoccupations des plus petites entreprises :

  • que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
  • mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
  • à partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ?
  • quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
  • quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ?

  • DGFiP, actualité, 8 mars 2023

Praticiens auxiliaires médicaux

Rappel des modalités de déclaration des revenus après la suppression de la DS PamC

L'URSSAF rappelle que la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée. Pour la première fois cette année, les professionnels concernés devront déposer une déclaration unique au moment de la déclarations des revenus 2023. Cette déclaration sera enrichie d'un volet « social » dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux.

Commerçants

Fin du ticket de caisse : quelles sont les règles applicables à compter du 1er avril 2023 ?

Le 1er avril prochain, l'impression systématique des tickets de caisse ne sera plus possible. Dans certains cas, il sera toutefois possible de proposer un envoi dématérialisé. Sous quelles conditions ? La CNIL rappelle les principales règles applicables et apporte des informations complémentaires :

  • l'obligation d'informer et de laisser le choix au client ;
  • la prise en compte des aspects environnementaux, les tickets de caisse dématérialisés n'étant pas nécessairement les plus respectueux de l'environnement ;
  • les précautions à prendre en matière de collecte des données.

  • CNIL, 10 mars 2023

Experts-comptables

Facturation électronique : 3 nouvelles dates pour le webinaire du CNOEC à destination de la profession

Le webinaire « Tout comprendre sur la nouvelle obligation de la facturation électronique » comporte 3 objectifs :

  • appréhender les fondamentaux de la facturation électronique et de son écosystème ;
  • comprendre les impacts sur les flux et les processus actuels de facturation ;
  • identifier les premières étapes à mettre en ½uvre au sein du cabinet pour accompagner les entreprises.

Ces sessions virtuelles se tiendront les 23/03, 13/04 et 27/04.

13/03/2023

Fiscalité

Réduction d'impôt IR-PME : entrée en vigueur du taux majoré de 25% pour l'année 2023

La loi de finances 2023 prévoit de proroger le taux majoré de 25% de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. Toutefois, un décret devait fixer la date d'entrée en vigueur, après une réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit européen de cette mesure.

C'est chose faite, avec un décret paru au Journal officiel du 11 mars 2023. En 2023, le taux majoré de 25% s'applique donc aux versements effectués à compter du 12 mars.

Comptabilité 

L'EFRAG publie le « set of basis of conclusions » relatif au premier jeu de normes ESRS

Le 22 novembre 2022, l'EFRAG remettait le premier projet de normes ESRS relatives à la prise en compte des enjeux de durabilité à la Commission européenne. L'organisme de normalisation comptable européen publie désormais ses « BfC » qui complètent le projet de norme, l'illustrent et donnent du contexte, sans avoir la même autorité juridique.

Aucun commentaire public n'est attendu sur les bases de ces conclusions.



Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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