Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
16/09/2022
Économie
La hausse des prix de l'électricité et du gaz limitée à 15% en 2023
Élisabeth Borne a annoncé la prolongation en 2023 du bouclier tarifaire qui comprendra une hausse limitée des tarifs du gaz et de l'électricité de 15% pour les ménages, les petites entreprises et les petites communes.
15/09/2022
Entreprises
Développement durable : un nouveau guide pour des achats publics responsables
L'observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié une nouvelle version du guide sur les aspects sociaux et écologiques de la commande publique. L'objectif : accompagner au mieux les acteurs publics dans leurs achats à l'aune des enjeux sociaux et environnementaux actuels. Deux nouvelles thématiques y sont développées : les achats équitables et durables et la promotion de l'égalité femmes-hommes.
Le guide préconise entre autres les conseils suivants :
- prendre en compte l'accès des TPE/PME et des entreprises de l'économie sociale et solidaire à la commande publique ;
- s'appuyer sur la loi EGAlim (inclure les produits issus du commerce équitable dans la restauration collective des établissements publics) ;
- identifier les labels équitables indépendants et y recourir.
- economie.gouv.fr, 14 septembre 2022
Entreprises
Fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs : prolongation de la période transitoire en droit national
La fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait désormais l'objet d'un encadrement au niveau de l'UE, depuis l'entrée en application le 10 novembre 2021 du règlement européen (UE) 2020/1503. Ce règlement prévoit néanmoins une période transitoire, devant s'achever le 10 novembre 2022, durant laquelle ces services pourront continuer d'être fournis selon le droit national existant.
Cependant, sur la base d'un avis de l'ESMA en date du 19 mai 2022, la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2022 un acte délégué prolongeant la période transitoire de 12 mois et portant ainsi l'échéance au 10 novembre 2023.
La période transitoire en droit national est également étendue par cette ordonnance.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Concours Eurék@ : le palmarès 2022 est connu
Le concours Eurék@ récompense depuis plus de 30 ans, les solutions digitales les plus innovantes, à destination des métiers du chiffre. Deux prix sont attribués : le prix principal désigné par un jury d'experts-comptables et le prix du public, élu par les internautes lors d'une période de vote sur le site www.eureka-ec.fr/pitchs/.
Les membres du jury ont dû départager 15 dossiers de candidatures. Chaque candidat doit proposer une solution innovante dans son usage, et surtout qui soit un véritable apport pour les cabinets.
Le grand prix 2022 est attribué à Sesha et sa solution d'analyse des données comptables en temps réel avec une approche de la relation client novatrice.
Découvrez l'ensemble du palmarès.
La cérémonie officielle de remise des prix aura lieu le 29 septembre en fin de journée, au Congrès de l'Ordre des experts-comptables, sur le stand Eurék@ (Pr60).
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Les experts-comptables organisent leur job dating : inscrivez-vous !
L'Ordre des experts-comptables organise les 28, 29 et 30 septembre 2022 dans l'espace « Attractivité et Recrutement » du 77e Congrès de la profession, un grand job dating pour tous ceux qui cherchent un job en cabinet d'expertise comptable.
Inscrivez-vous gratuitement au job dating en cliquant sur ce lien. Le nombre de places étant limité, il vous faudra remplir, en quelques secondes, un formulaire d'inscription.
Pour plus de précisions, lire l'article : « Les experts-comptables organisent leur job dating : inscrivez-vous ! ».
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Net-Entreprises sera présent au Congrès de l'Ordre des experts-comptables du 28 au 30 septembre
Net-entreprises participera au Congrès des experts-comptables, organisé du 28 au 30 septembre 2022 à Paris Porte de Versailles. Ce sera l'occasion pour les organismes de protection sociale membres de Net-entreprises et les équipes d'échanger avec les participants et de répondre à leurs questions. Pour présenter les nouveaux services Net-entreprises et DSN qui peuvent favoriser le rôle de conseil des experts-comptables, plusieurs rendez-vous sont proposés.
14/09/2022
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Émission Fuz'Experts : « Un guichet unique pour toutes les formalités des entreprises »
À partir du 1er janvier 2023, un Guichet Unique géré par l'INPI France sera le seul interlocuteur pour toutes les formalités liées à la création, aux modifications et à la cessation des entreprises.
Aujourd'hui à 12h, dans l'émission Fuz'Experts, les intervenants, Godefroy Leménager (PhD), chef de projet pour le Guichet Unique à l'INPI et Damien Dreux, vice-président du CNOEC en charge du secteur « Une profession au c½ur de l'économie », aborderont les différentes facettes de ce Guichet Unique.
Lire aussi : « Formalités des entreprises : retour sur la mise en place du guichet unique ».
Pour assister à l'émission.
Comptabilité
Principes sous-jacents à l'élaboration par l'ANC des normes comptables françaises (comptes annuels et comptes consolidés)
L'objet du présent document est de présenter les objectifs assignés aux comptes annuels et les principes que l'ANC prend en considération dans ses travaux de normalisation.
Il s'agit d'un document interne à l'ANC qui a pour but de guider les travaux de normalisation comptable. Il n'a pas vocation à constituer un cadre de référence pour l'application des règles comptables à destination des préparateurs et des utilisateurs des comptes.
Néanmoins, dans un souci de transparence et de pédagogie, le Collège de l'ANC a décidé de rendre public ce document interne afin de faire connaître l'ensemble des objectifs et principes que l'ANC, en tant que normalisateur comptable, prend en compte dans l'élaboration de ses règlements comptables.
Ce document est susceptible d'évoluer, d'être complété et/ou modifié, au fur et à mesure des travaux de normalisation et des premiers retours d'expérience.
Droit social
Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail
Le retard de versement d'un unique élément de rémunération constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture du contrat de travail soit imputée à l'employeur. C'est ce qu'a estimé la cour de cassation dans son arrêt du 6 juillet 2022.
13/09/2022
Fiscalité
Fiscalité des entreprises : Bruno Le Maire dévoile le calendrier de la suppression de la CVAE
Ce lundi 12 septembre, le ministre de l'Économie a confirmé la suppression de cet impôt de production (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), mais en l'étalant sur 2023 et 2024.
Lire aussi : « Comptabilisation de la CVAE : acomptes et solde »
Entreprises
Cloud : cinq nouveaux dispositifs pour soutenir le développement du secteur
Bruno Le Maire et Jean-Noël Barrot ont présenté les premiers résultats de la stratégie cloud mise en place en mai 2021. Ils ont également annoncé cinq nouvelles mesures pour soutenir cet écosystème.
Parmi ces mesures, un accompagnement vers l'obtention du visa SecNumCloud pour les PME est prévu. L'obtention de ce visa constitue, pour certains acteurs du cloud, un processus long, complexe et coûteux, et donc un frein que le Gouvernement entend lever. Dans cette optique, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) va mettre en ½uvre un dispositif d'accompagnement à la qualification, de 2,5 millions d'¤, qui s'adressera aux jeunes pousses (start-up) et aux PME qui proposent des services en PaaS / SaaS (platform as a service / software as a service) pouvant contribuer à la modernisation et à la résilience des entreprises et des administrations.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
La CNCC lance une nouvelle campagne de communication ambitieuse et décalée
Lundi 12 septembre, la CNCC a lancé officiellement sa nouvelle campagne de communication. Une campagne audacieuse, ciblée et d'envergure, pour mieux faire connaître le commissaire aux comptes et ses missions.
La campagne de la CNCC a d'abord été pensée pour une cible de dirigeants. Elle s'adresse à tous ceux qui ont un commissaire aux comptes mais n'en perçoivent peut-être pas toute la valeur ajoutée ou méconnaissent l'étendue de ses missions, ainsi qu'à tous les dirigeants qui n'ont pas de commissaire aux comptes et connaissent peu ou mal cette profession.
Les canaux de diffusion de ces visuels ont été sélectionnés dans cet esprit. Ainsi, vous pourrez retrouver ces visuels :
- dans toutes les grandes agglomérations du territoire français, principalement dans les gares ferroviaires et aéroportuaires, à partir du 12 septembre pour une durée de 2 ou 3 semaines selon les emplacements, puis à partir de la mi-novembre sur la même durée ;
- dans les grands médias économiques nationaux, en version papier sur une période allant jusqu'au mois de février 2023 ;
- et en ligne sur les réseaux sociaux de la CNCC et sur les sites et les applications mobiles des grands médias économiques sur le dernier trimestre 2022.
12/09/2022
Entreprises
Confédération des PME (CPME) : rencontre avec la ministre chargée des PME, Olivia Grégoire
Mardi 6 septembre, François Asselin, président de la CPME, Stéphanie Pauzat, vice-présidente déléguée CPME nationale et Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CPME, ont été reçus par Olivia Grégoire, pour travailler sur les sujets actuels de préoccupation des PME.
Premier dossier au menu de leurs discussions : la crise énergétique, qui frappe de plein fouet les petites entreprises. Pour contrer ses effets délétères, la CPME a proposé des mesures fiscales incitatives en faveur de la transition énergétique et de la baisse de la consommation d'énergie.
La situation actuelle oblige les entreprises à accélérer leur réflexion vers des solutions plus propres mais elles sont confrontées à des problématiques d'investissements. Pour faciliter l'accélération de cette transition, il est nécessaire d'amortir les coûts. Ainsi, François Asselin a suggéré la mise en place d'un crédit d'impôt.
Ils ont également évoqué la fiscalité des entreprises.
La CPME a demandé à poursuivre la baisse des impôts de production pour rétablir la capacité d'investissement des entreprises en ciblant la fiscalité locale pour que toutes les entreprises assujetties, soient concernées.
François Asselin a également plaidé pour une suppression de la CVAE, étant donné que c'est un impôt qui affecte directement les capacités d'investissement des entreprises et dont la déclaration est complexe.
En écho à l'actualité, il a enfin réitéré son opposition à la mise en place d'une « taxe sur les superprofits ».
Dernier point abordé, les relations donneurs d'ordre - sous-traitants, un sujet prégnant pour les TPE-PME déjà fragilisées par la crise, sujet sur lequel le gouvernement et la CPME travaillent de concert par le biais de la Médiation des entreprises, mise en place par Bercy.
Droit social
Entrée en vigueur de la revalorisation des pensions de retraite
Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent que les pensions de retraite de base de l'ensemble des retraités du régime général sont revalorisées de 4% depuis le 9 septembre, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. La revalorisation versée ce jour concerne les près de 15 millions de bénéficiaires d'une pension du régime général, y compris les pensions de réversion. Cette revalorisation anticipée sera également effective pour l'ensemble des régimes de retraite sur les versements de septembre.
Fiscalité et droit social
Prolongation de la durée d'activité de la mission interministérielle « France Recouvrement »
L'activité de la mission interministérielle « France Recouvrement » est prolongée par décret jusqu'au 31 décembre 2023. Elle est placée auprès des ministres chargés du budget et de la Sécurité sociale, qui est chargée d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la réforme du recouvrement fiscal et social, en lien notamment avec l'ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes publiques.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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