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Fixation des revenus d'un gérant majoritaire par age

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Nouf
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Re: Fixation des revenus d'un gérant majoritaire par age
Ecrit le: 01/08/2008 12:01
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Citation : Jipe @ 31.07.2008 à 14:15
Bonjour,

Non vous n'avez rien à faire paraitre, ni à déposer au greffe. Une AGE suffit.

Cordialement,

Bonjour!

Merci Jipé de confirmer mes pensées!

bonne journée.

Nouf


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Dragey
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Re: Fixation des revenus d'un gérant majoritaire par age
Ecrit le: 01/08/2008 12:16
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Bonjour,

La fixation de la rémunération du gérant n'est pas du ressort d'une AGE. Les statuts prévoyaient que le gérant travaillerait gracieusement au début ; soit ! il a travaillé gratuitement pendant 3 mois. En ce sens, il s'est conformé aux statuts.

La rédaction des statuts sous-entend (il aurait été préférable que cela soit écrit) qu'il travaillera contre rémunération passé une certaine période (non définie).

Puisque les statuts ne sont pas précis, il est nécessaire que les associés fixent ultérieurement le montant et la période de rémunération. Cette décision est du ressort d'une AGO.

Qui pourrait contester ultérieurement la rémunération :
- un associé minoritaire ? Il aura été convoqué à l'AGO, l'ordre du jour lui aura été transmis et il aura été averti de la possibilité de vote par correspondance. Même s'il est absent, il est peu probable qu'une action de sa part aboutisse quelque part.
- l'administration ? Il est difficile d'imposer à quelqu'un de travailler perpétuellement gratuitement. Si la société respecte la procédure de fixation de la rémunération, je ne vois pas en quoi elle pourrait se manifester.
- Qui d'autre ? ...

Cordialement,
Nouf
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Re: Fixation des revenus d'un gérant majoritaire par age
Ecrit le: 04/08/2008 13:16
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Citation : Dragey @ 01.08.2008 à 12:16
Bonjour,

La fixation de la rémunération du gérant n'est pas du ressort d'une AGE. Les statuts prévoyaient que le gérant travaillerait gracieusement au début ; soit ! il a travaillé gratuitement pendant 3 mois. En ce sens, il s'est conformé aux statuts.

La rédaction des statuts sous-entend (il aurait été préférable que cela soit écrit) qu'il travaillera contre rémunération passé une certaine période (non définie).

Puisque les statuts ne sont pas précis, il est nécessaire que les associés fixent ultérieurement le montant et la période de rémunération. Cette décision est du ressort d'une AGO.

Qui pourrait contester ultérieurement la rémunération :
- un associé minoritaire ? Il aura été convoqué à l'AGO, l'ordre du jour lui aura été transmis et il aura été averti de la possibilité de vote par correspondance. Même s'il est absent, il est peu probable qu'une action de sa part aboutisse quelque part.
- l'administration ? Il est difficile d'imposer à quelqu'un de travailler perpétuellement gratuitement. Si la société respecte la procédure de fixation de la rémunération, je ne vois pas en quoi elle pourrait se manifester.
- Qui d'autre ? ...

Cordialement,

Bonjour,

Concernant la contestation :

L'autre associé est son épouse, donc de ce côté, pas de problèmes.

Concernant l'administration, les statuts n'étaient pas précis certes, mais comme il était stipulé que ses fonctions seront exercées provisoirement à titre bénévole.

Il est en droit de ne pas vouloir attendre la fin d'année, et donc l'AGO annuelle, afin de se verser une rémunération, non'

Donc, il fait une AGE, tant que la majorité vote sa rémunération, l'administration ne pourra rien dire.

Bonne journée


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