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Fixation des revenus d'un gérant majoritaire par age

12 réponses
2 343 lectures
Ecrit le : 18/06/2008 10:37 par Nouf
Message édité le 18/06/2008 10:37 par Nouf
Bonjour,

Mes parents ont racheté un fond de commerce il y a 3 mois. Ils ont créé pour çela une Sarl.

Mon père est gérant majoritaire avec 50 % des parts, ma mère avec 49 %.

L'avocat qui a établi les statuts de la société a inscrit sur ces derniers, que le gérant majoritaire travaillerait gratuitement au début.

A présent, l'activité a débuté, et elle est rentable.

Mon père souhaiterait donc percevoir une rémunération.

Est-il possible de faire une Assemblée Générale Extraordinaire afin de fixer une rémunération dès à présent, et également d'y inscrire que les cotisations du gérant seront pris en charge par la société?

Ou faut-il attendre la fin de l'année, et de faire l'AGO annuelle?

Si l'AGE est possible, ou puis-je me procurer un modèle de ce document?

J'ai oublié un élément :

- Il faut obligatoirement modifier les statuts de la société?

Merci d'avance pou votre aide.

Bonne journée.

Noufinho

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Re: Fixation des revenus d'un gérant majoritaire par age

Ecrit le : 18/06/2008 13:24 par Jipe
Bonjour,

Juste une remarque... votre avocat n'aurait pas du - à mon avis - que votre père travaillerait gratuitement au début....vous n'auriez pas eu alors à vous poser la question que vous nous soumettez aujourd'hui... Et que veut dire l'expression 'au début" ? ....1 mois, 2 mois ? 6 mois, 7 mois ? cela est assez floue....

Je n'ai jamais eu a traiter ce cas. Désolé de ne pouvoir vous aider.

Cordialement,

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Jipé

Re: Fixation des revenus d'un gérant majoritaire par age

Ecrit le : 18/06/2008 14:25 par Affacturage
Bonjour!
Il faut modifier les statuts ne serait-ce que par protection juridique car si votre père devient gérant majoritaire et qu'il s'accorde une rémunération, il lui faut une justification .
Car je pense qu'une rémunération alors qu'il est sensé travailler gratuitement reviendrait pour le fisc à un abus de bien social.
Je pense qu'il faut demander à l'AGE de supprîmer cette disposition.
Cordialement

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Fixation des revenus d'un gérant majoritaire par age

Ecrit le : 20/06/2008 09:43 par Nouf
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Voici ce qui apparait dans les statuts :

17.11. - Rémunération des gérants

Chaque gérant reçoit, à titre de rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion de la société, un traitement dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Ce traitement peut être fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel selon des modalités arrêtées par les associés. Il peut comprendre, également, des avantages en nature et éventuellement, être augmenté de gratifications exceptionnelles en cours ou en fin d'exercice social.
La rémunération proportionnelle peut être basée sur le chiffre d'affaires, les bénéfices, la marge, le cas échéant sur le résultat du groupe.

Chaque gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement engagés dans l'intérêt de la société, sur présentation de toutes pièces justificatives. Les sommes versées aux gérants à titre de rémunération ou en remboursement de frais sont inscrites en dépenses d'exploitation.


Et voici ce qui apparait dans l'AGE le nommant gérant de la société :

Ses fonctions seront exercées provisoirement à titre bénévole.

En fait, je pense avoir trouver ma réponse. Car les statuts prévoient la rémunération du gérant, il suffit juste de faire une AGE en fait, nous ne sommes pas obligés de modifier les statuts.

Qu'en pensez-vous?

Merci encore pour votre aide.

Bonne journée.

Nouf

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Re: Fixation des revenus d'un gérant majoritaire par age

Ecrit le : 20/06/2008 10:12 par Nad64
Bonjour,

En effet, il n'y a pas lieu de modifier les statuts.

Cordialement,

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Nadine

Re: Fixation des revenus d'un gérant majoritaire par age

Ecrit le : 20/06/2008 12:29 par Nouf
Citation : Nad64 @ 20.06.2008 à 10:12
Bonjour,

En effet, il n'y a pas lieu de modifier les statuts.

Cordialement,

Bonjour Nad64,

Merci pour votre réponse.

Est-ce que mon père peut faire dès à présent une AGE afin de se fixer une rémunération? Car la société ayanat des résultats corrects jusqu'à présent, il aimerait prendre une rémunération.

Est-ce bien possible, ou doit-il attendre l'AGO de fin d'année.

Merci d'avance pour votre aide.

Bonne journée.

Nouf

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Re: Fixation des revenus d'un gérant majoritaire par age

Ecrit le : 20/06/2008 12:42 par Jipe
Bonjour,

Oui vous pouvez faire une AGE dés aujourd'hui !

Cordialement

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Jipé

Re: Fixation des revenus d'un gérant majoritaire par age

Ecrit le : 20/06/2008 14:12 par Nouf
Citation : Jipe @ 20.06.2008 à 12:42
Bonjour,

Oui vous pouvez faire une AGE dés aujourd'hui !

Cordialement

Merci Jipé pour votre réponse.

Cordialement.

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Re: Fixation des revenus d'un gérant majoritaire par age

Ecrit le : 31/07/2008 10:09 par Nouf
Bonjour,

On m'a mis le doute :

Étant donnée que j'ai juste effectué une modification des revenus du Gérant majoritaire par AGE, et que cela n'a pas entrainé de modifications statutaires, je n'ai aucune démarche à faire au greffe, ni à faire paraitre cette AGE...

Pouvez-vous me confirmer?

Merci et bonne journée.

Nouf

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Re: Fixation des revenus d'un gérant majoritaire par age

Ecrit le : 31/07/2008 14:15 par Jipe
Bonjour,

Non vous n'avez rien à faire paraitre, ni à déposer au greffe. Une AGE suffit.

Cordialement,

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Jipé
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