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Fiscalité immobilière : comptabilisation d'une lasm

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Ecrit le : 10/10/2010 14:20 par Poseidon86
Bonjour à tous et à toutes,

J'ai un doute concernant la transcription comptable d'une LASM d'immeuble.

Lors de travaux, nous déduisons la TVA sur CA 3. Finalement nous avons le schéma d'écritures suivant :

Facture de travaux
23xxx au débit pour 1000
445620 au débit pour 196
404xxx au crédit pour 1196

CA 3
445670 au débit pour 196
445620 au crédit pour 196

Vient le jour de la LASM, je fais ma 941 et ma 943 qui me génère une TVA à payer correspondant à la TVA sur les taxes d'urbanisme, intérêts d'emprunts, ...etc. Enfin tout ce qui ne génère pas de TVA déductible.

Supposons que j'ai une TVA à payer de 2 000 ¤

donc je vais avoir une écriture de règlement du style
445510 au débit pour 2 000
512 au crédit pour 2 000

fiscalement, je vais devoir intégrer la LASM à la CA 3
donc supposons que l'immeuble ait un prix de revient de 200 000 ¤ j'aurais une TVA déductible de 39 200 ¤. Comme j'effectue des opérations soumises à TVA je peux déduire la TVA sur LASM donc donc opération blanche à ce niveau.

Par contre, au niveau de la comptabilisation de la LASM, je ne peux pas comptabiliser la CA 3 avec la LASM car j'ai déjà déduit la TVA sur travaux.

C'est là où j'ai un doute car le complément de TVA de 2 000 ¤ que j'ai payé, quelle écriture vais-je passer?

Merci par avance

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Cabinet B.D.A. Experts-Conseils
29 Avenue Victor HUGO - B.P. 79
79102 THOUARS CEDEX

Re: Fiscalité immobilière : comptabilisation d'une lasm

Ecrit le : 10/10/2010 18:24 par Claudusaix
Message édité le 10/10/2010 18:26 par Claudusaix
Bonjour,

Quiz du compte 72 Production immobilisée ! Quand est-ce que ce compte intervient dans vos écritures. De mon point de vue, c'est au moment de l'exigibilité de la TVA, que ce compte intervient. C'est ce compte qui génère la TVA collectée.

De plus, votre compte 23 doit être soldé à un moment donné par le compte construction 213 ou 214 selon que l'immeuble est construit sur son propre sol ou sur un sol d'autrui.

Si la TVA sur les taxes d'urbanisme, intérêts d'emprunts et que sais-je encore ne génère pas de TVA déductible, cela suppose qu'elle rentre dans le coût de la construction.

Amicalement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Fiscalité immobilière : comptabilisation d'une lasm

Ecrit le : 10/10/2010 18:50 par Poseidon86
Bonjour Claudusaix,

Pour résumer, concernant le compte 722, on peut avoir 2 situations :
- soit on comptabilise les factures du donneur d'ordre en charge, alors on passe l'immo en cour par un 72. Comme ça on ne touche pas au résultat
- Soit on comptabilise tout simplement les facture du maître d'oeuvre en 23 et c'est tout. c'est plus simple et ça évite des distorsion dans le comparatif des charges.

- Le 23 sera soldé lors de l'achèvement des travaux par un compte 21.

Fiscalement, ce n'est pas le compte 72 qui engendre l'exigibilité de la TVA, c'est l'achèvement des travaux.

A mon avis, le solde de TVA à payer ne rentre pas dans le coût de revient de l'immeuble car sinon on tournerait en rond.

D'où mon interrogation

Cordialement

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Cabinet B.D.A. Experts-Conseils
29 Avenue Victor HUGO - B.P. 79
79102 THOUARS CEDEX

Re: Fiscalité immobilière : comptabilisation d'une lasm

Ecrit le : 11/10/2010 00:11 par Claudusaix
Message édité le 11/10/2010 00:15 par Claudusaix
Bonsoir,

Je n'ai sans doute pas ou mal compris votre question. Je suis d'accord avec vous qu'il y a exigibilité au moment de l'achèvement des travaux. Et c'est souvent la raison pour laquelle, on génère l'écriture avec le compte 72.

Le fait de ne pas utiliser ce compte me gêne. D'abord, elle ne figure pas dans la liasse au niveau du compte de résultat (imprimé 2052 par exemple case FN). Ensuite, cette utilisation permet de comprendre le fait générateur de la TVA collectée. C'est plus difficile à créditer le compte 44571 TVA collectée seule sans compte de produits. Je comprends toutefois votre façon de faire par le biais du compte immobilisation en cours.

Pour moi, dans la déclaration CA3, il faut déclarer au niveau de la ligne 981 la base de la production immobilisée soumise à la TVA collectée.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Fiscalité immobilière : comptabilisation d'une lasm

Ecrit le : 11/10/2010 16:03 par Comptablia
Bonjour,

Il n'y a immobilisation, et donc TVA sur immobilisation qu'au moment de la livraison à soi-même, avant il s'agit de TVA sur biens et services à enregistrer en 44566 et non en 44562.
Lors de la LASM on enregistre l'immo par le crédit du 23 ou du 72 (selon la méthode choisie) et la TVA sur immo (compte 44562) par le crédit du compte de TVA collectée.

Est-ce que j'ai été clair et est-ce que ça répond aux interrogations ?

Cordialement.
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