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Fiscalité fusion

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Ecrit le : 05/01/2015 17:16 par Thecoon

Bonjour à tous,

malgré mes recherches sur le forum, je ne suis pas parvenue à trouver la réponse à une interrogation relative à la fiscalité des fusions. J'espère que vous pourrez m'éclairer.

On sait qu'en matière de fusion de sociétés, l'apport à lieu à la valeur comptable/réelle selon les critères de contrôle distinct/commun et sens de la fusion.

Si je comprends l'intérêt du régime de faveur de l'article 210A du CGI, pour ce qui est du report des PV en cas d'apport à la valeur réelle, je ne vois pas l'intérêt d'un tel régime lorsqu'il y a apport à la valeur comptable (pour moi valeur comptable = absence de PV).

Mon interrogation vient surtout du fait que je travail sur une fusion d'associations, dont le régime a été largement encadré par la loi relative à l'économie sociale et solidaire de juillet 2014. Depuis juin 2014 et une instruction fiscale, le régime de faveur est ouvert aux fusions d'associations sous réserve (notamment) que l'apport ait lieu à la valeur comptable. En conséquence je ne comprends pas à quoi peut servir ce régime de faveur si l'apport lors de la TUP à lieu à la valeur comptable.

Si quelqu'un veut bien éclairer ma lanterne. Merci par avance.

Cordialement.



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AvocatDSCGM2 Droit des AffairesM2 CCA

Re: Fiscalité fusion

Ecrit le : 05/01/2015 20:31 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Sur le plan fiscal, une fusion placée sous le régime de droit commun constitue une cessation d'entreprise. Cela signifie que, en plus du resultat de l'exercice en cours, les plus-values latentes sur les actifs transmis sont taxées...

Ce regime s'applique même si, sur le plan comptable, l'opération est réalisée à la valeur nette comptable (VNC).

Apres l'opération, les actifs transmis auront donc une valeur d'entrée dans le patrimoine de l'absorbante qui sera différente sur le plan comptable (VNC) et sur le plan fiscal (valeur réelle à la date de l'opération).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Fiscalité fusion

Ecrit le : 05/01/2015 20:37 par Cattier-clotilde

Ré bonsoir,

Vous pouvez jeter un coup d'oeil à cet article : https://m.compta-online.com/regime-fiscal-des-fusions-et-transmissions-universelles-du-patrimoine-a617

Petite précision : le regime de faveur des fusions est parfois une condition d'application de certains autres régimes de faveur, tel que, notamment, le transfert des déficits fiscaux de l'absorbé à l'absorbante (sur agrément).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Fiscalité fusion

Ecrit le : 06/01/2015 08:07 par Thecoon

Bonjour,

merci beaucoup, j'y vois plus clair désormais.

Respectueusement.



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AvocatDSCGM2 Droit des AffairesM2 CCA
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