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Fiscalité du boni de liquidation d'une SARL et règles TNS / non TNS

5 réponses
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Ecrit le : 28/07/2018 10:03 par Pportepa

Bonjour à toutes et tous !

Un sujet plusieurs fois débattu mais je n'ai pu trouver les précisions attendues à la lecture des articles déja publiés. Je vous expose les faits : 

Une SARL a deux actionnaires : un gérant majoritaire au régime TNS, et l'autre minoritaire (moi - même en l'occurrence). Les actionnaires voulant stopper l'activité, la société a vendu son fonds de commerce, puis ont engagé un processus de dissolution / liquidation. L'associé gérant majoritaire a été désigné liquidateur.

Il y a eu AG,...la société est en ce moment au stade "dissolution" et le gérant majoritaire a été radié, à sa demande, du RSI (attestation en témoignant). La société n'est pas encore en "liquidation" car il y a 2/3 mouvements à venir qui traînent et qui empêchent de passer à la liquidation et de tourner la page. Une fois ces mouvements passés, on pourra passer à l'étape du bilan de liquidation et à la finalisation de l'aventure. 

Il y aura un boni de liquidation et mes trois questions sont (les deux premières sont les plus importantes) : 

1)Comment est il calculé ? (même si notre comptable devrait savoir le faire ;-)

2)Quelle est l'imposition sur ce boni en sachant que les deux actionnaires étaient à des régimes différents (TNS / non TNS), que celui qui était TNS a été radié du RSI,... Je pense avoir lu tout et son contraire sur le sujet et notre comptable est infichu de nous délivrer un message clair sur le sujet...

3)A quelle moment se fait la déclaration du boni ? Au moment de la déclaration annuelle de revenus ?

Je vous remercie pour votre éclairage à ces questions qui nous causent beaucoup de soucis depuis plusieurs semaines...

Cordialement

Re: Fiscalité du boni de liquidation d'une SARL et règles TNS / non TNS

Ecrit le : 29/07/2018 09:06 par Debitcredit

Bonjour,

Il y a boni de liquidation quand la trésorerie finale après apurement de l'actif et du passif exigible est supérieure au montant du capital social. Dans ce cas,  Boni_de_liquidation = Disponible_en_banque - Capital_Social.

Le boni de liquidation est soumis aux prélèvements à la source  : prélèvements sociaux et acompte d'impôt. Il est donc versé aux ex-actionnaires après ces prélèvements que la SARL est tenue de régler directement aux Impôts dans les jours qui suivent la mise en répartition (imprimé 2777).
La société produira ensuite un IFU annuel avec transmission aux impôts pour prise en compte dans les revenus respectifs des bénéficiaires.
Chaque bénéficiaire déclarera les revenus bruts perçus dans sa déclaration annuelle des revenus et pourra récupérer l'acompte d'impôt versé sous forme d'un crédit d'impôt.

De son côté, le bénéficiaire TNS d'une société soumise à l'IS est censé faire opérer une régularisation de ses cotisations personnelles par le RSI comme indiqué ICI.

Cordialement,

Re: Fiscalité du boni de liquidation d'une SARL et règles TNS / non TNS

Ecrit le : 30/07/2018 09:56 par Pportepa

Bonjour !

Merci beaucoup pour cet éclairage. 

Pour bien matérialiser avec des chiffres, imaginons que le boni de liquidation soit de 100 000€.

1)Quel est l'enchaînement temporel des opérations car au final j'ai l'impression que l'imposition avant régul RSI est de 30k€ (et en faisant l'hypothèse que les 2 actionnaires à 51% pour le TNS et 49% pour l'autre ont une TMI de 30% sur leur revenu -foyer fiscal unique- le PFU à 30% étant préférable à l'option TMI+prélèvements sociaux). la SARL paye l'acompte d'impôt de combien ? A quel moment cet accompte est récupéré ?

2)Quel sera le montant approximatif de la régul RSI ? (capital social de 15K€ à 51% pour le TNS)

Merci beaucoup beaucoup !

Re: Fiscalité du boni de liquidation d'une SARL et règles TNS / non TNS

Ecrit le : 31/07/2018 08:19 par Debitcredit

Bonjour,

depuis le 1er janvier 2018 la Flat Tax a changé le paysage.
En fonction des éléments cités elle est vraisemblablement la solution la plus économique  :
12,8% d'impôt + 17,2% de PS = 30% sur le brut.
Au moment de la distribution, la SARL verse les 30% à l'état et distribue les 70% restant aux 2 actionnaires.
A priori plus rien à faire pour chaque actionnaire, la Flat Tax étant assimilé à un prélèvement libératoire.

En ce qui concerne le RSI, la superbe réponse théorique fournie dans le lien cité n'explique pas comment articuler la prise en charge du rappel de cotisations avec une comptabilité déjà finalisée et un TNS déjà radié du RSI.

Cordialement,

Re: Fiscalité du boni de liquidation d'une SARL et règles TNS / non TNS

Ecrit le : 31/07/2018 08:58 par Pportepa

Bonjour et merci, 

Vous dites que c'est directement la SARL qui paye les 30% au fisc (si flat tax) ? après le bilan de clôture qui établit le fameux boni c'est cela ? Détail pratique : Ce sont les impôts qui calculent et appellent sur la base du bilan ou c'est la SARL qui paye directement de manière "proactive" ? Dans ce dernier cas, avec quel formulaire ? 

Si c'est la SARL qui paye, tout le mécanisme de l'acompte de 21%, le crédit l'année suivante,....(2ème paragraphe de votre premier mail) ne tient plus c'est bien cela ? Faut il pour autant déclarer le boni dans la déclaration de revenus annuelle (puisqu'ils ils ont, de ce que je comprends de votre mail, déja été payés par la SARL) ?

Merci beaucoup

Re: Fiscalité du boni de liquidation d'une SARL et règles TNS / non TNS

Ecrit le : 04/04/2019 16:55 par Pportepa

Bonjour, 

Je reviens quelques mois après sur la discussion. 

Il est mentionné ci dessus dans un message que le PFU est libératoire. Or je lis ça et la que ce n'est pas le cas. 

Donc pour une dissolution et distribution d'un boni en 2019 (exemple Mai 2019), quel est l'enchaînement ? 

1)La société distribue aux associés le boni diminué de l'acompte de 21% ? Quelle est la procédure / formulaire à remplir ? Je suis perdu car lorsque on parle de la société c'est ma femme et moi donc cela veut dire que concrètement l'on fait un virement du boni moins les 21% qui vont aux impôts ???

2)Les associés déclarent (en 2020, lors de la déclaration sur les revenus 2019 ?) le boni reçu (boni complet ou boni moins 21%)

3)Les impôts calculent l'imposition complémentaire à devoir (selon option choisie PFU par défaut ou TMI si option puisque les deux sont possibles)

Je suis dans le flou et j'apprécierais enormément un mode opératoire pas à pas sur cette opération... 

1000mercis !

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