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Fiscalité de la cession de parts de SELARL

1 réponse
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Ecrit le : 05/08/2015 11:12 par Vanesslyon
Message édité le 05/08/2015 11:13 par Vanesslyon

Bonjour à tous,

je suis en train de rédiger un mémoire pour le DSCG sur l'intérêt de la SELARL par rapport au BNC.

Je ne trouve nul part 2 fois la même réponse quant à la fiscalité de la cession des parts de SELARL de l'unique dirigeant qui part à la retraite.

tantôt je lis que c'est exonéré selon le 151 septies du CGI (départ à la retraite maxi 300 000€)

tantôt je lis que la cession est exonérée si le montant est inférieur à 500 000€

l'abattement pour durée de détention des parts est-il valable en SELARL ?

Merci par avance à ceux qui prendront le temps de me répondre. Je ne voudrais pas écrire de bétise dans mon rapport.



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Diplômée de l'expertise comptable

Re: Fiscalité de la cession de parts de SELARL

Ecrit le : 13/08/2015 14:48 par Cattier-clotilde

Bonjour,

La SELARL est une SARL. En tant que société, elle n'est pas soumise aux dispositifs tels que ceux visés aux articles 151 septies ou 238 quindecies du CGI.

Le régime applicable à la cession des parts sociales est décrit dans les articles suivants (ils ne sont pas spécifiques aux SELARD mais devraient en principe leur être applicables) :

https://m.compta-online.com/taxation-des-plus-values-de-cession-de-titres-de-societes-regime-de-droit-commun-ao1138

https://m.compta-online.com/taxation-des-plus-values-de-cession-de-titres-de-societes-regimes-derogatoires-de-faveur-ao1139

Comme vous le verrez, il y a un dispositif qui concerne le départ à la retraite du dirigeant.

Bien cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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