L'assurance-vie est un excellent moyen de transmettre un patrimoine à vos enfants ou à toute personne de votre choix. Les contrats d'assurance-vie font, en effet, l'objet de règles fiscales spécifiques qui en fait une niche fiscale très prisée. Que faut-il savoir sur la fiscalité de l'assurance-vie en cas de succession ? Nous faisons le point dans cet article.
Rappels sur le fonctionnement de l'assurance-vie
L'assurance vie est un placement qui permet d'investir dans des supports garantis (fonds euros) et boursiers ou immobiliers (unités de comptes) avec, à la clé, un certains nombre d'avantages fiscaux.
L'assurance vie permet donc d'épargner et d'investir sur le long terme en versant des primes périodiques ou un capital initial. En outre, les gains réalisés sont exonérés d'impôt sur le revenu tant qu'aucun retrait n'a lieu. Lors des retraits, les plus-values profitent d'un régime avantageux dès lors que le contrat a plus de 8 ans.
Retenez également que les assurances-vie ont des conditions variables d'un contrat à l'autre, notamment en termes de frais et de performance. Nous vous recommandons donc vivement de bien comparer les offres pour choisir la meilleure assurance vie !
L'assurance-vie n'entre pas dans la succession
En règle générale, les droits de succession payables au Trésor Public à la suite d'un décès s'appliquent à l'ensemble des biens du défunt. Toutefois, l'assurance-vie constitue un cas particulier. En effet, conformément à l'article L132-12 du code général des assurances, les contrats d'assurance-vie sont exclus de l'assiette successorale.
Cela signifie qu'en cas de décès de l'assuré, l'argent investi dans une assurance-vie n'est pas inclus dans la succession. Cela a deux conséquences intéressantes :
- l'épargne est transmise à un ou plusieurs bénéficiaires (enfants, amis, cousins éloignés, etc.) désignés dans la clause bénéficiaire du contrat selon les souhaits de l'assuré. Autrement dit, l'assuré peut transmettre son patrimoine à qui il souhaite, sans que cela soit nécessairement ses héritiers légaux ;
- l'assiette de la succession est réduite, cela entraîne donc mécaniquement une réduction de droits de succession pour les héritiers légaux.
Attention toutefois, cela ne s'applique qu'aux sommes versées avant 70 ans sur un contrat d'assurance-vie. Les sommes versées après 70 ans entrent bien dans la succession « normale ».
Fiscalité applicable à l'assurance vie en cas de décès
L'assurance vie n'entre pas dans la succession mais cela ne veut pas dire qu'elle n'est pas soumise à l'impôt au moment du décès. En fait, l'épargne transmise aux bénéficiaires est soumise à ses propres règles fiscales.
Pour calculer les droits de succession sur l'assurance-vie, il faut distinguer deux cas, selon que les versements ont été effectués avant ou après 70 ans. Commençons par le premier cas.
Abattement de l'assurance vie
Pour les cotisations versées jusqu'au 70e anniversaire de l'assuré, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500¤. Concrètement, cela veut dire que chaque bénéficiaire pourra hériter de 152 500¤ sans payer de droit de succession !
La part la part du capital décès qui dépasse 152 500¤ et est soumise à l'impôt selon un barème qui n'est pas celui de la succession classique et qui est légèrement plus avantageux.
Barème d'imposition
Le barème d'imposition des sommes héritées d'un contrat d'assurance vie est le suivant :
- 20% d'imposition pour les sommes comprises entre 152 500¤ à 852 500¤ ;
- 31,35% d'imposition pour les sommes au-delà de 852 500¤.
Notez que ce barème s'applique par assuré et par bénéficiaire. Il est donc recommandé de répartir le patrimoine du couple au sein d'une assurance-vie au nom de chacun afin de maximiser les abattements et d'éviter de passer dans la tranche marginale d'imposition la plus élevée.
Cas des versements effectués après 70 ans
Les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré sont soumises aux droits de succession si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991 et qu'il dépasse 30 500¤. Dans ce cas, seule la partie qui dépasse les 30 500¤ est imposable. Cette imposition dépend du lien de parenté existant entre l'assuré et son bénéficiaire. S'il y a plus d'un bénéficiaire, l'abattement de 30 500¤ ne s'applique qu'une seule fois.
Par exemple, les contrats d'un montant inférieur à 30 500¤ sont exonérés de droits de succession si les primes sont versées après le 70e anniversaire de l'assuré.
Formalités et déclarations des bénéficiaires
En tant que bénéficiaire du capital décès d'une assurance-vie, vous devez suivre certaines procédures auprès de l'administration fiscale. Il s'agit notamment d'introduire une demande indiquant si le plafond de 152 500¤ a déjà été utilisé.
Vous devez également demander à votre compagnie d'assurances la preuve des paiements effectués après l'âge de 70 ans. Vous devez également remplir et envoyer à l'administration fiscale une déclaration partielle de succession (formulaire n° 2705-A), téléchargeable directement sur le site impot.gouv.fr.
Pour éviter les erreurs, demandez conseil au notaire en charge de la succession !