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Fisca inter - convention - notion d'établissement stable

2 réponses
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Ecrit le : 28/09/2011 12:46 par Elninodu64
Bonjour à tous,

Mon interrogation reste simple : La plupart des conventions signées par la France reposent sur le modèle OCDE qui retient le critère de localisation, la notion d’établissement stable.
Mais comment définir un établissement stable (ES) ? Y-a-t-il ES quand il y a une installation fixe d'affaire ET un agent pro dépendant ou y-a-t-il ES quand il y a installation fixe d'affaire OU agent pro dépendant ?
En gros faut-il que ces deux conditions soient réunies ou une seule suffit pour dire qu'il y a un ES ?

merci d'avance :)

Re: Fisca inter - convention - notion d'établissement stable

Ecrit le : 13/07/2012 17:58 par Cattier-clotilde
Bonjour,

La notion d'établissement stable permet de déterminer si une activité industrielle ou commerciale exercée dans un Etat est imposable au lieu d'exercice des activités (dans cet Etat) ou au lieu de la résidence de l'entreprise.

L'OCDE propose une définition de l'établissement stable qui est reprise dans la plupart des conventions internationales conclues par la France. Toutefois, certaines conventions contiennent des définitions qui s'écartent de celle proposée par l'OCDE. Il convient donc de se référer à la convention applicable, pour chaque situation.

D'une manière générale, il peut y avoir un établissement stable dans les situations suivantes :

- installation fixe d'affaire par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine ou atelier, etc.);

- agent dépendant, personne morale ou physique, habilité à traiter les contrats de l'entreprise et réalisant des actes relevant de l'activité de l'entreprise plutôt que de la sienne.

Pour répondre à votre question, il ne s'agit pas de conditions cumulatives nécessaires pour entraîner la qualification d'établissement stable. Il y peut donc y avoir établissement stable si l'un ou l'autre des situations est avérée.

Cordialement

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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Fisca inter - convention - notion d'établissement stable

Ecrit le : 14/07/2012 19:38 par Tom12
Bonjour,

Je confirme les dires d'Elea, ayant déjà été confronté à ce type de problème.

La notion d'ES est surtout une question de fait, dont, j'ai l'impression, est apprécié de façon assez large par l'administration lorsqu'il s'agit de s'attribuer la fiscalité de l'établissement à la France.

Ce qui semble etre retenue régulièrement, c'est la notion de direction autonome, ou pouvoir décisonnel.

Cordialement,

Tom

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Tom

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