Editions Tissot

Financement du dialogue social et du paritarisme : cotisation à l'ADSPL

Article écrit par (1358 articles)
Publié le
Modifié le 31/07/2019
2 658 lectures
Experts-comptables et syndicats réagissent à la nouvelle cotisation

Une cotisation de 0,04% de la masse salariale est appelée par l'ADSPL, une association créée par l'UNAPL. Des experts-comptables réagissent en refusant de payer cette nouvelle cotisation. L'IFEC recommande à ses membres de s'abstenir, en attendant l'issue du recours intenté devant le Conseil d'État.

L'ADSPL ou association pour le développement du dialogue social dans le secteur des professions libérales a été créée par l'UNAPL, l'Union nationale des professions libérales qui regroupe nombre de syndicats de ces professions. Parmi les membres de l'UNAPL se trouve l'un des syndicats de la profession comptable libérale, le syndicat ECF.

La mission de l'association est la mise en place des commissions paritaires régionales dédiées aux professions libérales. Ces commissions appelées CPR-PL doivent se réunir au niveau régional pour pallier l'absence de représentation syndicale des salariés dans les TPE de moins de 11 salariés.

Financée en vertu de la loi du 17 août 2015 par le fonds paritaire du financement du paritarisme qui touche les 0,016% de contribution au dialogue sociale réglée par les employeurs à l'URSSAF, les commissions paritaires régionales ne devaient rien coûter de plus aux employeurs. Une cotisation spécifique avait déjà été mise en place.

Spécifiquement dans les professions libérales, une cotisation conventionnelle supplémentaire de 0,04% de la masse salariale (7,13¤ pour un salarié au SMIC) est appelée par l'ADSPL en deux versements. Le premier acompte de 7¤ par salarié devait être payé pour le 19 juin 2018, le solde au 1er trimestre 2019.

Plusieurs experts-comptables ont réagi sur les réseaux sociaux, contestant cette nouvelle cotisation qui s'ajoute à toutes celles qu'ils paient déjà sur leur masse salariale et le syndicat IFEC, qui est majoritaire au sein de la profession comptable, rappelle qu'il a intenté son second recours devant le Conseil d'État, contre cette cotisation.

Les arguments de son opposition concernent entre autre l'absence de représentativité de l'UNAPL au moment de la signature de l'avenant. Si le recours devait aboutir, les cabinets membres de l'IFEC ne seraient plus redevables de la cotisation.

Rappelons que l'IFEC avait déjà intenté un premier recours devant le Conseil d'État, recours qui avait permis d'exclure ses membres du paiement de cette cotisation. La signature d'un nouvel avenant par l'UNAPL, censé tirer les leçons de la décision du Conseil d'État aura permis d'obtenir à nouveau l'extension à tous les experts-comptables. Affaire à suivre...

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Twitter   Facebook   Linkedin

CEGID