Bonjour,
Je suis comptable chez un promoteur immobilier, je viens d'apprendre que dans le cadre de la discussion de l’article 55 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’administration a reconnu que la TVA sur marge perçue sur les opérations de marchands de biens présente un caractère illégal au regard de la directive européenne en matière de TVA. Son remboursement doit être demandée avant le 31 décembre 2009 pour l’année 2007.
Or en 2007, nous avons acquis en marchand de biens un terrain (donc nous n'avons pas déduit la TVA), ce terrain n'est toujours pas vendu. Je suppose que lors de la vente la TVA devra donc être collectée.
Que dois-je faire pour ma TVA déductible sur l'acquisition? Mon expert comptable est en congés, les impôts ne savent pas comment me renseigner et ma fédération nationale n'a pas plus de détails. La prescription étant dans quelques jours, est-ce quelqu'un dispose de plus d'info à ce sujet?
Ce texte date du 24/12 et je ne sais pas quoi faire.
Merci d'avance.
Je suis comptable chez un promoteur immobilier, je viens d'apprendre que dans le cadre de la discussion de l’article 55 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’administration a reconnu que la TVA sur marge perçue sur les opérations de marchands de biens présente un caractère illégal au regard de la directive européenne en matière de TVA. Son remboursement doit être demandée avant le 31 décembre 2009 pour l’année 2007.
Or en 2007, nous avons acquis en marchand de biens un terrain (donc nous n'avons pas déduit la TVA), ce terrain n'est toujours pas vendu. Je suppose que lors de la vente la TVA devra donc être collectée.
Que dois-je faire pour ma TVA déductible sur l'acquisition? Mon expert comptable est en congés, les impôts ne savent pas comment me renseigner et ma fédération nationale n'a pas plus de détails. La prescription étant dans quelques jours, est-ce quelqu'un dispose de plus d'info à ce sujet?
Ce texte date du 24/12 et je ne sais pas quoi faire.
Merci d'avance.