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Fin des équivalences entre DPECF, DECF, DESCF et DCG, DSCG en 2020

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Réforme de la filière de l'expertise comptable : premiers décrets

Deux nouveaux décrets ont été publiés au Journal officiel. Ils s'inscrivent dans la réforme de la filière de l'expertise comptable prévue pour la rentrée 2019 et la session d'examen de l'année 2020.

Les deux décrets ont été publiés au Journal officiel, les 29 et 30 décembre 2018. Ils contiennent plusieurs dispositions, certaines concernent directement les candidats au DCG, DSCG et DEC, d'autres non.

La disposition la plus importante pour les candidats est certainement la suppression des équivalences accordées aux anciens diplômes que sont le DPECF, le DECF et le DESCF. Elle s'applique à compter de la session 2020.

Mise à jour du 18/01/2019

L'arrêté à venir doit ajouter une disposition transitoire. Les candidats qui demandent le report de leurs notes de DPECF, DECF ou DESCF à la session 2019, pourront reporter ces notes pendant 8 sessions supplémentaires.

Ils doivent donc impérativement s'inscrire à la session 2019 du DCG ou du DSCG pour demander le report de leurs notes et ne pas les perdre.

Pour mémoire, les pré-inscriptions au DCG sont ouvertes jusqu'au lundi 4 février 2019 à 17h, celles du DSCG commencent en avril 2019.

Nous remercions la présidente du jury du DSCG, Evelyne Lande, pour ces informations.

Pour le diplôme d'expertise comptable, les modifications semblent peu importantes et n'impactent pas directement les candidats.

L'arrêté qui prévoit les dates limites de validité des notes obtenues en DCG et DSCG n'a pas encore été publié.

 

La suppression des équivalences accordées aux titulaires d'épreuves de DPECF, DECF et DESCF

Les équivalences entre les anciens diplômes que sont le DPECF, le DECF et le DESCF et les diplômes de DCG et DSCG permettaient aux candidats de conserver les notes obtenues avant 2008. Ces notes étaient considérées comme acquises à vie et il était possible de revenir dans la filière même quelques décennies plus tard.

Ces notes étaient reportées sur les épreuves correspondantes des DCG et DSCG en vertu d'un tableau annexé au décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Ce tableau est abrogé, de même que l'article 61 de ce décret.

Il reste une seule session aux titulaires de notes de DPECF, DECF et DESCF pour demander le report de leurs notes en DCG ou en DSCG. La demande devrait alors rester valable pour 8 sessions supplémentaires.

Le candidat titulaire d'un diplôme complet de DPECF, DECF ou DESCF conserve bien évidemment le diplôme obtenu. Il perd la possibilité de demander le reporter de ses notes en DCG et DSCG à partir de la session 2020.

 

L'adjonction des DCG et DSCG à la liste des diplômes de licence et master du code de l'éducation

Les articles D612-32-2 et D612-34 du code de l'éducation donnent la liste des diplômes qui confèrent le grade de licence et de master. Les diplômes de la filière de l'expertise comptable ne figuraient pas dans la liste. Ils ont bénéficié des grades de licence et de master en vertu d'un texte spécial, l'article 62 du décret du 30 mars 2012.

Ils rejoignent désormais la liste du code de l'éducation.

 

Les épreuves de DSCG qui ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense seront fixées par arrêté

L'article 53 du décret de 2012 précise que ce sont les épreuves 1 et 4 du DSCG, les épreuves de gestion juridique et sociale et de comptabilité et audit qui ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense d'épreuve.

Cet article est abrogé et remplacé par un alinéa complémentaire à l'article 51. Désormais, les épreuves de DSCG qui ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense ne seront plus obligatoirement les épreuves 1 et 4.

Un arrêté doit fixer les épreuves de DSCG concernées pour la session 2020 et une évaluation nationale périodique du DSCG est prévue.

 

La suppression de l'obligation de régler les droits d'inscription aux examens par timbre à coller

C'est la seule mesure qui s'applique dès le 1er janvier 2019 et qui impactera les candidats au DCG et au DSCG de la session 2019.

Les modalités d'acquittement des droits d'inscription aux examens sont modifiées. Leur paiement ne se fera plus obligatoirement par timbres mobiles à coller sur la confirmation d'inscription.

Il pourra se faire par d'autres moyens dès l'inscription à la session 2019 de l'examen qui commence dans quelques jours (7 janvier) pour le DCG. Ces éléments figureront probablement sur la confirmation d'inscription ou dans la notice d'inscription à venir.

Le montant des droits d'inscription n'est pas modifié.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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