Filiale en liquidation et intégration fiscale

Une société filiale membre d'un groupe fiscalement intégré, dont la date de clôture était le 31 mars, a été mise en liquidation judiciaire le 17 février 2003.

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime de l'intégration fiscale et a refusé la déduction du déficit de cette filiale des résultats du groupe fiscal au 31 mars 2003, au motif que cette société, ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 février 2003, aurait dû clore son exercice en cours à cette dernière date et non le 31 mars.

Le Conseil d'Etat a invalidé la position de l'administration fiscale, dans une décision du 10 avril 2015 :

• Une société qui est placée en liquidation judiciaire ne doit pas déposer la déclaration prévue par l'article 201 du code général des impôts en cas de cessation d'entreprise avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés dans les conditions prévues par la loi ; qu'elle n'est ainsi tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice ;
  
  
• Considérant qu'après avoir relevé que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société AOM Air Liberté était intervenu le 17 février 2003 et que les exercices des sociétés du groupe fiscalement intégré devaient courir du 1er avril au 30 mars de l'année suivante, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ce jugement ne pouvait, faute de cessation d'entreprise effective, conduire à la clôture, au 17 février 2003, de l'exercice social de la société qui avait été ouvert au 1er avril 2002 et que, dès lors que la clôture de cet exercice social intervenait normalement au 31 mars 2003, les sociétés Holco et AOM Air Liberté remplissaient la condition posée à l'article 223 A du code général des impôts

Par ailleurs, cette décision se prononce également sur les conséquences du défaut de respect, pour une société membre d'un groupe fiscal, de l'obligation de déclarer ses résultats

La méconnaissance par une société d'un groupe fiscalement intégré, de l'obligation de déclarer ses résultats constitue une infraction passible de pénalités et d'intérêts de retard, dont la société mère supporte les conséquences, mais qu'une telle infraction n'entraîne pas par elle-même la sortie du groupe de la société qui l'a commise ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne regardant pas l'obligation ainsi faite aux sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré de déclarer leurs résultats, comme l'une des conditions dont la méconnaissance entraîne, au sens de l'article 223 S du code général des impôts, l'application des dispositions prévues en cas de sortie d'un groupe soumis au régime de l'intégration fiscale.