*Fiche révision DEC : les textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables au commissaire aux comptes
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Fiche révision DEC : les textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables au commissaire aux comptes

Fiches de révision DEC
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Fiche 13 : les textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables au commissaire aux comptes

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

Décret 69-810 du 12/8/1969

Livre VIII du CC, Titre II

Le CC et les dispositions spécifiques



Partie législative

Les dispositions du livre VIII, Titre II du CC s'appliquent aux CAC nommés dans toutes les personnes et entités, quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission.

Partie réglementaire : code de déontologie

Partie arrêté : NEP

 

Le code de déontologie

Partie réglementaire du CC

Valeur réglementaire et opposable aux tiers

 

Les NEP : 39

Les CAC accomplissent leur mission dans le respect des NEP.

Finalité

Les NEP définissent les diligences que le CAC met en œuvre dans le cadre de la conduite de sa mission et de ses interventions.

Portée juridique et processus d'homologation (3 étapes)

Les NEP sont adoptées par le H3C et homologuées par arrêté du Garde des Sceaux. Elles sont opposables aux tiers.

Le processus d'homologation s'articule autour de 3 étapes :

  • 1 – élaboration par une commission placée auprès du H3C, composée à parité de membres du collège du H3C et de CAC ;
  • 2 – adoption par le H3C : les normes sont adoptées par le H3C après avis de la CNCC ;
  • 3 – homologation par le Garde des Sceaux via un arrêté au JO.

 

Les bonnes pratiques professionnelles

Elles constituent désormais un élément de la doctrine professionnelle.

Elles sont au nombre de 4 :

  • rotation: impossibilité de certifier pendant + 6 exercices consécutifs les comptes des entités dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ;
  • autorévision: aider le CAC à appréhender une situation d'autorévision et déterminer la procédure à respecter pour mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées ;
  • révélation des faits délictueux au Procureur de la République ;
  • appartenance à un réseau.

 

Les avis rendus par le H3C

Le H3C peut être saisi sur des questions de principe entrant dans son domaine de compétence. Les avis rendus sont de portée générale et destinée à être suivis.

 

La doctrine professionnelle



  • NI : précisent les modalités d'application des dispositions légales, réglementaires et des NEP ;
  • avis techniques : précisent les diligences à effectuer lors de certaines missions ;
  • études techniques et juridiques ;
  • bulletins d'information ;
  • réponses écrites.

 

Les textes applicables aux EIP

Les EIP peuvent être :

  • entités dont les titres sont cotés sur un marché réglementé d'un état membre de l'UE ;
  • établissements de crédits ;
  • entreprises d'assurances (mutuelles + instituts de prévoyance) ;
  • lorsque TOTAL BILAN CONSOLIDE > 5 milliards.

 

Mission ALPE (Audit Légal Petites Entreprises)



Entités concernées



  • personnes et entités à la tête d'un petit groupe tenues de désigner un CAC ;
  • sociétés contrôlées par ces personnes et entités tenues de désigner un CAC ;
  • sociétés désignant volontairement un CAC en dehors de toute obligation légale.

 

Durée des mandats et orientations possibles

Deux options s'offrent à ces entités :

  • certification des comptes « classique » : durée de mandat 6 exercices (droit commun) ;
  • audit légale ALPE : durée de mandat 3 exercices (option).

 

Mission

Le CAC est tenu d'établir 2 rapports :

  • le rapport sur les comptes annuels ;
  • un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.

Il est dispensé des autres rapports.

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Alexandre Hini

Alexandre Hini
Expert-comptable

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