*Fiche révision DEC : les conditions d'exercice de l'expert-comptable
IGEFI

Fiche révision DEC : les conditions d'exercice de l'expert-comptable

Fiches de révision DEC
Article écrit par (23 articles)
Modifié le
2 216 lectures
Dossier lu 66 064 fois

Fiche 5 : les conditions d'exercice de l'expert-comptable

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

Elles sont fixées par :

  • ordonnance du 19/09/1945 ;
  • code de déontologie ;
  • normes professionnelles.

Modes d'exercice :

  • en nom propre ;
  • en société.

 

Condition d'exercice en société



Personnes autorisées à constituer des sociétés



  • PP ressortissantes d'un des états membres de l'UE ;
  • PM constituées en conformité avec la législation d'un de ces états.

 

Choix de la forme sociale

Toute forme autre que celles conférant la qualité de commerçant aux associés (SNC, SCS).

Les statuts d'auto-entrepreneurs et de micro-entrepreneurs sont également interdis.

Conditions cumulatives à respecter



  • les associés doivent détenir, directement ou indirectement, + de 2/3 des droits de vote ; pas de condition de détention du capital ;
  • aucune personne ne doit mettre en péril l'exercice de la profession ;
  • offre au public de titres financiers non autorisé pour l'accès au capital ;
  • la société doit communiquer annuellement la liste des associés ainsi que toute modification.

En cas de défaillance, la société a 2 ans pour se mettre en conformité, sous peine de radiation.

Exemples de sociétés possibles 



  • sociétés de participation d'EC ;
  • sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluri-professionnelles (avocats, notaires) : + ½ capital et droits de vote doivent être détenues par des personnes exerçant leur profession au sein des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation (gérants, présidents, dirigeants...) ;
  • sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) mono-professionnelles (AGA / AGC) : seulement autorisées à détenir des parts de sociétés d'exercice libéral ;
  • succursales: pas dotées de la personnalité juridique ; pas membre de l'Ordre mais inscrites au Tableau. Elles sont placées sous la responsabilité d'un EC et acquittent des cotisations ;
  • SPE : association possible EC / avocats / notaires depuis la loi 2015-990 du 6/8/2015 : la totalité du capital ou des droits de vote devra être détenue, directement ou indirectement, par des personnes exerçant l'une des professions; les professions représentées seront possibles si les associés en question remplissent les conditions pour l'exercer. Si une profession n'est plus représentée, les associés devront se retirer et céder les parts dans un délai de 6 mois. Les SPE sont inscrites sur une nouvelle liste du Tableau de l'Ordre ;
  • AGC ;

 

Organisation du cabinet



Local professionnel

L'EC doit justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de son activité dans de bonnes conditions (décret 2012-432 du 30/03/2012).

Il a la possibilité de partager les locaux avec un autre membre d'une profession libérale, à la condition que cela ne prête pas de confusion dans l'esprit du public quant aux différentes activités.

Collaborateurs

Un EC peut avoir au maximum 15 collaborateurs comptables salariés à temps plein (hors social, juridique et administratif). Les ECS n'entrent pas dans les 15.

En cas de temps partiel : 1 EC pour 30 comptables salariés.

Les EC / sociétés d'EC et AGC sont tenus de déclarer, au plus tard le 31/03/N+1, les effectifs au CRO (noms, qualifications, adresse et durée d'emploi).

Téléchargez gratuitement la fiche de révision DEC

« Conditions d'exercice de l'expert-comptable »

Alexandre Hini

Alexandre Hini
Expert-comptable

Alexandre Hini sur Twitter  Alexandre Hini sur Facebook  Alexandre Hini sur LinkedIn

Au sommaire du dossier

Twitter   Facebook   Linkedin

ESCG