*Fiche révision DEC : le mandat du commissaire aux comptes
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Fiche révision DEC : le mandat du commissaire aux comptes

Fiches de révision DEC
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Fiche 19 : le mandat du commissaire aux comptes

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

La durée du mandat et le renouvellement



La durée du mandat : 6 exercices

Principe

Les CAC sont nommés pour 6 exercices ; leurs fonctions expirent après l'AG qui statue sur les comptes du 6ème exercice.

Le premier exercice est, sauf disposition contraire, celui au-cours duquel le CAC a été nommé.

Exceptions (2)

Lorsque le CAC est nommé titulaire en tant que remplaçant : la durée restant à courir est celle du mandat ;

Lorsque le CAC est désigné par décision de justice : il reste en poste jusqu'à la désignation régulière d'un CAC par AG.

Renouvellement

Principe = renouvellement indéfini

Sauf dispositions spécifiques applicables aux EIP, le mandat est renouvelable indéfiniment.

Il ne doit pas être tacite : seule l'AG doit décider du renouvellement ; le projet de résolution doit être inscrit à l'ordre du jour.

Si, au cours de l'AG qui statue sur les comptes du 6ème exercice, le CAC n'est pas renouvelé, il peut être entendu (sur demande) par l'AG. Si tel était le cas, l'AG doit prévoir la nomination de son successeur.

Dans le cas où la nomination du successeur, pour des circonstances exceptionnelles, n'a pas pu se faire, la société doit prévoir une autre AG avec la nomination du CAC pour ordre du jour.

Si cette résolution ne figure pas l'ordre du jour, le CAC sera amené à révéler cette irrégularité au Procureur de la République.

Règles spécifiques applicables aux EIP = rotation obligatoire

En cas de CAC unique : durée maximale de 10 ans ; possibilité de prolongation de 6 exercices ;

En cas de co-commissariat : durée maximale de 24 ans

A la demande de l'EIP, le H3C peut autoriser, à titre exceptionnel, la prorogation du mandat du CAC pour une durée de 2 ans maximum

Un CAC ne peut pas certifier les comptes pendant plus de 6 exercices consécutifs dans la limite de 7 années

Les signataires du rapport ne peuvent pas participer à une mission de certification dans les 3 ans

 

Le CAC suppléant



Obligation de désignation

L'obligation de désignation n'est obligatoire que si le CAC titulaire est une PP / société unipersonnelle.

La nomination est cependant obligatoire lorsqu'elle est expressément prévue par un texte de loi (associations) ou par les statuts.

Lorsque 2 CAC titulaires sont désignés, 2 suppléants doivent l'être aussi (en cas d'empêchement, démission ou de décès).

Les fonctions des suppléants prennent fin à l'expiration du mandat, sauf en cas de retour du titulaire.

La société devra faire délibérer l'AG.

Secret professionnel entre titulaire et suppléant

Lorsque le CAC titulaire est en fonction : tenu au secret professionnel

Lorsque le CAC suppléant entre en fonction : levée du secret professionnel

L'entrée en fonction en remplacement du titulaire

Le suppléant entre en fonction dès qu'il est informé de la cessation des fonctions du titulaire.

Le suppléant a la possibilité de démission en cas de motif légitime et est soumis aux même obligations que l'ancien titulaire :

  • notification à la CRCC dont il est membre de sa nomination en qualité de titulaire ;
  • insertion au JAL + inscription au RCS (dans les sociétés) ;
  • contact avec son prédécesseur ;
  • recueil d'informations sur l'entité ;
  • obligations relative à la LAB et FT ;

 

Le CO-CAC



Obligation de nomination de 2 CAC



  • entités qui ont l'obligation d'établir des comptes consolidés (facultatif en cas de publication volontaire) ;
  • établissements de crédits (sous condition de franchissement de seuils) ;
  • partis politiques (si ressources annuelles > 230 000¤) ;
  • mutuelles qui établissent et publient des comptes combinés ;
  • CSE établissant des comptes consolidés.

Lorsque l'obligation disparaît, la double nomination reste en fonctions jusqu'à la fin des mandats.

Indépendance des CO-CAC

Obligation d'appartenir à des cabinets distincts (sans dirigeants communs ; sans liens capitalistiques ou financiers ; réseau distinct).

Conditions d'exercice de la mission : exercice collégial (NEP 100)

La répartition doit être concertée et équilibrée.

Les CO-CAC communiquent de manière collégiale et concertée.

En cas d'opinions divergentes, ils en font mention dans leurs rapports respectifs (idem TRACFIN, 1 seule signature possible en cas de désaccord).

Les différends entre CO-CAC

Ils doivent recourir à la conciliation par le Président de leur CRCC respective.

 

Pouvoir d'investigation et permanence de la mission



Principe

Possibilité d'obtenir communication de tout document qu'il juge utile à l'accomplissement de sa mission.

La réalisation de la mission peut se dérouler à toute époque de l'année : permanence de la mission.

Étendue du pouvoir d'investigation

Il s'applique à l'égard de l'entité contrôlée mais aussi aux entités qui contrôlent et qui sont contrôlées par elle (ensemble du périmètre).

Le CAC peut également récoler des informations auprès des tiers ayant accompli des opérations pour le compte de l'entité : établissement de crédit ; notaires ; sociétés de Bourse ; EC.

Sanctions : 5 ans prison + 75 000¤ amende

Le fait de faire obstacle au contrôle du CAC ou de refus de communication de pièces constitue un délit d'entrave è le CAC détient ainsi une « parcelle d'autorité publique ».

 

Rémunération : barème légal sous conditions

Les honoraires sont fixés :

  • en fonction du nombre d'heures indiqué dans le programme de travail ;
  • taux de vacation horaire défini avec le client.

Elle doit être en rapport avec l'importance des diligences à mettre en ½uvre (compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de l'entité).

Toute forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle est proscrite.

Dans certains cas, le barème légal ne s'applique pas ; les honoraires sont alors fixés d'un commun accord.

En cas de déclenchement de la procédure d'alerte, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté de + du 1/3 du fait des diligences particulières à mener.

Si le nombre d'heures de travail apparaît excessif / insuffisant, le Président de la CRCC est saisi par la partie la plus diligente pour une demande de dérogation, à la hausse ou à la baisse.

En cas de désaccord avec les dirigeants sur le montant de la rémunération, la partie intéressée présente une demande de conciliation au Président de la CRCC. Ce dernier dispose d'un délai de 3 mois pour tenter de concilier les parties ; à défaut, la partie la plus diligente saisie la commission régionale de discipline qui citera les parties à comparaître. Leur décision, susceptible d'appel devant le H3C dans le délai d'1 mois, sera notifiée aux parties. La décision du H3C peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Les honoraires sont publiés en fonction de ceux perçus au titre de la mission et ceux reçus au titre de leur appartenance à un réseau :

  • honoraires reçus au titre de la mission : contrôle légal + SACC. Ils sont à la disposition des associés ;
  • honoraires reçus au titre de l'appartenance à un réseau : information annuelle écrite à l'entité sur l'affiliation du CAC à un réseau et des honoraires + SACC issus de ce réseau.

Les honoraires reçus d'une entité ne doivent pas créer de dépendance financière à l'égard de l'entité dont les comptes sont certifiés.

Cette dépendance sera présumée lorsque le TOTAL HONO perçus au cours de la mission = part significative du CA TOTAL.

La part significative est laissée à l'appréciation du CAC qui en tirera les conséquences. Il peut saisir le H3C pour avis.

Dans les EIP, si, au cours de chacun des 3 derniers exercices, les HONO TOTAUX D'UNE ENTITE > 15% HONO TOTAUX RECUS PAR LE CABINET D'AUDIT : information au comité d'audit qui doit analyser avec lui les risques pensant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées.

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Alexandre Hini

Alexandre Hini
Expert-comptable

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