*Fiche révision DEC : le contrôle qualité
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Fiche révision DEC : le contrôle qualité

Fiches de révision DEC
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Fiche 10 : le contrôle qualité

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

Objectifs

Finalité : Maintenir un niveau élevé de qualité de travail et s'assurer du respect des règles déontologiques.

Le contrôle qualité répond à 5 objectifs :

  • donner au public une meilleure perception de la qualité des prestations offertes par la prestation (intérêt public) ;
  • harmoniser les comportements professionnels ;
  • contribuer à la bonne organisation des structures d'exercice professionnel et au perfectionnement des méthodes de travail ;
  • apprécier l'application des règles et des normes professionnelles ;
  • développer la solidarité au sein de la profession.

 

Dispositifs

Le dispositif de contrôle comporte 2 volets qui peuvent être déclenchés indépendamment les uns des autres :

  • un contrôle général (1): analyse des modalités de fonctionnement et d'organisation du cabinet (contrôle structurel) + appréciation des règles et de la doctrine professionnelle (contrôle technique) ;
  • un contrôle dans le cadre de la LAB (2) : respect des EC quant à leurs obligations en matière de LAB, notamment celles relatives aux procédures et mesures de CI.

Les contrôles sont toujours menés dans le strict respect de la NPMQ.

Il est à noter qu'à compter de 2020, un contrôle LAB spécifique complète le contrôle LAB inclut dans le dispositif du contrôle qualité.

 

Contrôleurs

Les contrôleurs sont choisis par la commission régionale d'inscription, qui sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable.

Les candidats doivent :

  • être inscrits depuis au moins 5 ans ;
  • avoir bénéficié d'un contrôle qualité sans observation ;
  • n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

Le contrôleur est soumis au secret professionnel.

La mission est personnelle et ne peut en aucun cas être déléguée.

 

Organisation



Orientation

La personne contrôlée met à la disposition du contrôleur les documents nécessaires à l'exécution de sa mission et lui fournit toutes explications utiles, notamment :

  • les documents relatifs à l'identité des clients (à conserver 5 ans à compter de la cessation de la mission) ;
  • les documents relatifs aux opérations faites par les clients (pendant 5 ans à compter de la cessation des relations d'affaires) ;
  • les documents consignant des opérations particulièrement complexes, d'un montant significatif, d'un objet licite ou de justifications économiques spécifiques.

 

Choix du cabinet, du contrôleur et étendue des contrôles

Le choix du cabinet est effectué par le CRO.

Le contrôle s'applique à toutes les missions d'EC (pas de CAC ni d'expertise judiciaire).

Le cabinet a le droit de récuser le contrôleur désigné dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier l'informant de l'examen. La récusation doit s'effectuer par lettre adressée au Président du CRO qui statuera sur la demande.

Conclusions

A l'issue du contrôle, une note de synthèse, établie par les contrôleurs, est adressée au dirigeant du cabinet. Celui-ci dispose de 30 jours pour présenter par écrit ses observations au contrôleur (procédure contradictoire). Il doit être entendu s'il en fait la demande.

Un rapport définitif est ensuite établi par le contrôleur. La note de synthèse et observation de l'EC y sont annexées.

Le rapport met en évidence les éventuelles faiblesses relevées au cours du contrôle ainsi que les manquements graves et répétés à la réglementation professionnelle. Il est assorti de conseil indiquant les moyens d'y remédier.

L'ensemble des documents sont transmis au Président du CRO.

Après avoir analysé le dossier, le Président du CRO conclut le contrôle dans une lettre adressée à l'EC.

Le courrier de conclusion peut être :

  • sans observation ;
  • avec observations simples, éventuellement assortie d'une convocation dans le bureau du Président du CRO ;
  • d'observations, assortie d'un nouveau contrôle à l'issue d'une période d'1 an, pour s'assurer que les observations faites ont été suivies d'effet et éventuellement d'une obligation de formation sur la déontologie (aux frais de l'EC).

En cas de nouveaux manquements constatés, la chambre de discipline pourra être saisie par le CRO.

Téléchargez gratuitement la fiche de révision DEC

« Le contrôle qualité »

Alexandre Hini

Alexandre Hini
Expert-comptable

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