*Fiche révision DEC : le contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes
ESCG

Fiche révision DEC : le contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes

Fiches de révision DEC
Article écrit par (23 articles)
Modifié le
2 154 lectures
Dossier lu 67 716 fois

Fiche 22 : le contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

Le contrôle de l'activité professionnelle

Finalités :

  • Maintenir un niveau élevé de qualité de travail ;
  • S'assurer du respect des règles d'éthiques et d'indépendance.

Ces finalités répondent également à la définition de la revue indépendante.

Organes de référence : H3C / délégation à la CNCC

Le H3C définit le cadre et les orientations des contrôles ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi.

Lorsque les contrôles concernent des CAC exerçant dans des EIP : effectués par des contrôleurs du H3C

Lorsque les contrôles concernent des CAC n'exerçant pas dans des EIP : effectués par les contrôleurs du H3C mais peuvent être délégués à la CNCC

Les contrôles peuvent être effectués de concert avec l'AMF et l'ACPR.

Objectifs des contrôles

Le contrôle a pour finalité de s'assurer :

  • de l'adéquation de l'opinion émise sur les comptes au regard des diligences d'audit réalisées ;
  • de la conformité des diligences d'audit réalisées au regard de la réglementation en vigueur ;
  • de la pertinence et de l'efficacité du système de contrôle de qualité interne mis en place.

Le contrôle permet de détecter les lacunes à corriger ou des manquements pouvant conduire à des poursuites.

Les contrôles sont réalisés en fonction d'une analyse des risques qui portent notamment sur :

  • les missions de certification sélectionnées par le contrôleur ;
  • le système de contrôle de qualité interne mis en place par le CAC.

Ils sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du CAC.

Ils s'effectuent sur pièces ou sur place. Les contrôleurs peuvent se faire communiquer et vérifier (sur pièces ou sur place et quel qu'en soit le support), tout document utile et exiger des explications sur l'organisation, l'activité globale et les conditions d'exécution de sa mission.

Déroulement des contrôles

1 : Recueil d'informations préalables auprès du cabinet

Le CAC reçoit un questionnaire d'informations préalables et dispose de 30 jours à compter de la réception du courrier pour répondre au H3C (ou à la CNCC en cas de délégation).

2 : Élaboration d'un plan d'approche de contrôle, établi par le contrôleur

3 : Conduites des contrôles sur place : vérifications, sur un échantillon de mandats sélectionnés, des procédures

4 : Rédaction d'un pré-rapport par le contrôleur

5 : Procédure contradictoire

  • le CAC dispose d'1 mois MAX pour présenter ses observations ;
  • la procédure est soumise à la contradiction dans un délai <= 3 mois.

6 : Rédaction d'un rapport définitif par le contrôleur

Il expose les principales conclusions du contrôle et les observations du CAC.

Le H3C décide ensuite des suites à donner : il peut émettre des recommandations (notifiées au CAC par LRAR) ou demander l'ouverture d'une enquête (cf. fiche 21).

Périodicité des contrôles

Les contrôles sont au moins réalisés tous les 6 ans (3 ans en cas de mandats EIP).

Les dossiers de CAC doivent être conservés 6 ans, même en cas de cessation des fonctions.

Les dossiers et documents établis par le CAC doivent être conservées pendant 6 ans.

Désignation des contrôleurs

Les contrôleurs doivent bénéficier d'une expérience professionnelle minimum de 3 ans et avoir suivi une formation spécifique.

Ils doivent déclarer au H3C (ou à la CNCC en cas de délégation), avant tout contrôle, qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec le CAC qu'ils sont chargés de contrôler è impossibilité de contrôler un CAC si le contrôleur a été associé, salarié ou collaborateur du contrôlé au cours des 3 années précédentes.

 

Contrôle de qualité interne

Chaque structure doit mettre en place un dispositif de contrôle de qualité interne, qui doit s'assurer de l'existence de procédures liées :

  • à l'exécution des missions ;
  • à la bonne organisation et au contenu du dossier de travail ;
  • à la délégation des travaux (notamment à la garantie d'un niveau de compétence suffisant des collaborateurs) ;
  • à la revue des travaux d'audit par un collaborateur de niveau suffisant et par le CAC signataire.

Ce dispositif de contrôle qualité interne doit être évalué annuellement.

Spécificités dans les EIP :

Sont obligatoires :

  • un examen de contrôle qualité de la mission ;
  • une revue indépendante des travaux avant la signature des rapports.

Dans ce cas précis, il y a levée du secret professionnel.

Téléchargez gratuitement la fiche de révision DEC

« Contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes »

Alexandre Hini

Alexandre Hini
Expert-comptable

Alexandre Hini sur Twitter  Alexandre Hini sur Facebook  Alexandre Hini sur LinkedIn

Au sommaire du dossier

Twitter   Facebook   Linkedin

Comptalia