*Fiche révision DEC : la présentation des missions du commissaire aux comptes
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Fiche révision DEC : la présentation des missions du commissaire aux comptes

Fiches de révision DEC
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Fiche 14 : la présentation des missions du commissaire aux comptes

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

Mission permanente de certification légale

  • mission générale : audit légal ;
  • interventions définies par la loi ou le règlement (réduction de capital, SACC).

Missions particulières : (CAA / CAF...)

 

Mission permanente



Mission générale : audit légal + vérifications et informations spécifiques définies par la loi

Mission d'audit légal des comptes : rapport du CAC sur les comptes annuels



  • certification des comptes annuels : Les CAC certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat et des opérations de l'exercice écoulé, de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de l'exercice écoulé ;
  • certification des comptes consolidés ;
  • nature de la certification des comptes : sans réserve / avec réserves / refus de certification / impossibilité de certifier les comptes è justification des appréciations et précision des motifs ;
  • rapport complémentaire destiné au comité d'audit (EIP uniquement).

Vérifications et informations spécifiques 



  • rapport du CAC sur les comptes annuels / consolidés ;
  • rapports / attestations spécifiques (rapport spécial sur les conventions réglementées).

 

Interventions définies par la loi ou le règlement (complète la mission générale)

Interventions suite à des opérations particulières décidées par la société



  • suppression du DPS ;
  • réduction de capital ;
  • transformation de société ;
  • distribution d'acomptes sur dividendes.

Ces opérations donnent lieu à l'émission de rapports spécifiques à chaque opération.

Interventions suite à des événements survenant dans l'entité



  • révélation des faits délictueux au Procureur de la République ;
  • mise en œuvre des obligations relatives contre la LAB ;
  • alerte (lorsque le CAC a connaissance de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation) ;
  • convocation par le CAC de l'AG en cas de carences des organes de gestion.

Interventions suite à des demandes de l'entité : les SACC

Règle :

Pour les entités non EIP : il ne doit pas exister un risque d'auto-révision / l'indépendance du CAC ne doit pas être compromise.

Pour les entités EIP : liste des services interdits fixée au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement UE 537/2014 :

  • audit et examen limité : ok ;
  • attestations, procédures convenues, vérifications des informations RSE par l'OTI : possibles si elles ne sont pas interdites par le Code de déontologie et si elles ne portent pas atteinte à l'indépendance du CAC ;
  • autres services fournis à la demande de l'entité : le CAC se réfèrera aux diligences qu'il a estimées nécessaires ;
  • possibilité de se référer à une norme internationale ;
  • approbation par le comité d'audit (uniquement dans les EIP).

Honoraires : seuil des 70%

Lorsque le CAC fournit des SACC à une EIP, le total des honoraires facturés est limité à 70% des honoraires totaux (MOY HONO N-3 N-2 N-1 issu de la mission légale).

Le H3C peut autoriser le dépassement à titre exceptionnel, pour une période de 2 exercices maximum.

Approbation par le comité d'audit (uniquement EIP)

Les SACC non interdits peuvent être fournis par le CAC / membres du réseau auquel il appartient à l'EIP dont il certifie les comptes à condition d'être approuvés par le comité d'audit, qui se prononce après avoir analysé les risques pensant sur l'indépendance du CAC et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.

 

Missions particulières



Commissariat aux apports

Champ d'intervention



  • constitution de sociétés par actions et SARL (sauf si unanimité des associés, apports <= 30 000€ chacun et total apports <= ½ capital) ;
  • augmentation de capital de sociétés par actions et SARL ;
  • fusion (sauf simplifiée), scission et apport partiel d'actif de sociétés par actions, SARL et associations (intervention obligatoire lorsque le montant des apports > 1 550 000€).

Modalités de désignation

Dans les sociétés :

  • à la constitution de la société : unanimité des fondateurs ou par décision de justice, à la demande d'un des fondateurs ;
  • en cours de vie sociale : unanimité des associés ou par décision de justice, à la demande du représentant légal.

Dans les associations : membre choisi par l'association ou à défaut, désigné par le P TGI, qui statue sur requête.

Statut (idem CAF)

Qualité : choisis sur une liste + possibilité se faire assister

Interdictions et incompatibilités : les CAC ne peuvent pas être désignés CAA

Secret professionnel : soumis au secret professionnel pour l'ensemble des informations qu'il est amené à connaitre durant sa mission, y compris envers le CAC

Compétence : le CAA apprécie dans quelle mesure il est compétent pour réaliser cette mission ; il a la possibilité de se faire assister par un expert.

Missions

S'assurer de la réalité et de l'exhaustivité des apports ainsi que les apports ne sont pas sous ou sur évalués. La valeur des apports doit être >= valeur nominale des actions à émettre (cf. rapport).

Commissariat à la fusion

Champ d'intervention

Principe : Obligatoire dans le cas de fusions dans les sociétés par actions ou SARL et dans les associations lorsque la valeur de l'apport >= 1 550 000€

Exception : lorsque le CAF est écarté à l'unanimité des associés

Pas de CAF non plus en cas de fusions simplifiées (100% ou 90%)

Modalités de désignation

Sociétés : par décision de justice, à la demande du représentant légal ;

Associations : membre choisi par l'association ou à défaut, désigné par le P TGI, qui statue sur requête.

Statut du CAF : idem CAA

Mission

Vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable.

Le CAF émet un rapport (comme dans la mission de CAA).

Missions autres que le contrôle légal

Désormais, du fait du nouvel article L 820-1-1 du Code de Commerce, le CAC peut fournir des services et délivrer de nouvelles attestations, à la condition qu'il ne fournisse pas de mission légale.

Les attestation peuvent être :

  • attestations RSE ;
  • de conformité fiscale ;
  • consultations sur des sujets en lien avec les comptes.

 

Obligation de désigner ponctuellement un CAC pour certaines opérations sur le capital

Quelques exemples :

  • rapport sur le prix d'émission des titres en capital en cas d'augmentation de capital avec suppression du DPS ;
  • certificat constatant la libération des actions en cas d'augmentation de capital par compensation avec des créances ;
  • rapport sur le prix de souscription des options donnant droit à la souscription d'actions consenties au bénéfice de membre du personnel salarié de la société ;
  • rapport spécial en cas d'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel de la société.

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Alexandre Hini

Alexandre Hini
Expert-comptable

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