*Fiche révision DEC : la présentation des missions de l'expert-comptable
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Fiche révision DEC : la présentation des missions de l'expert-comptable

Fiches de révision DEC
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Fiche 3 : la présentation des missions de l'expert-comptable

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

La profession de l'expert-comptable

Le champ d'activité est défini par les articles 2 et 22 de l'ordonnance du 19/9/1945.

Article 2 : Périmètre des missions

« Est EC (...) celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats ».

Il peut :

  • tenir, surveiller, et arrêter les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ;
  • organiser les comptabilités et analyser leurs procédés ;
  • accompagner la création d'entreprise et assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les PP ;
  • accepter tout mandat social dans une société, du moment que son indépendance n'est pas remise en cause ;
  • réaliser tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, financier, environnemental et numérique dans le domaine social et fiscal y compris pour au profit des clients pour lesquels ils n'effectuent aucune mission comptable (ces prestations ne doivent pas constituer l'objet principal de l'activité) ;
  • effectuer des consultations, études et travaux juridiques à condition d'exercer une mission comptable ou administratif, permanent ou habituel (pas de mission juridique si pas de mission comptable) ;
  • participer à l'enseignement professionnel (ces prestations ne doivent pas constituer l'objet principal de l'activité, sauf pour l'enseignement public où il n'y a pas de limitation).

 

Article 22 : incompatibilités et missions accessoires

Les incompatibilités ont pour finalité de ne pas placer l'EC dans une situation où son indépendance serait remise en cause. En outre, certaines missions peuvent être réalisées, sans toutefois constituer l'objet principal de l'activité.

L'activité d'EC est incompatible avec :

  • tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l'Ordre / CNCC / AGA ;
  • toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés ;
  • avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds, sauf si réalisé à titre accessoire ;
  • agir en tant qu'agent d'affaires;
  • assumer une mission de représentation devant les tribunaux judiciaires ou administratifs;
  • exercer une mission comptable pour une entreprise dans laquelle il possède des intérêts substantiels.

 

Missions légales



  • assistance aux CE / CSE (si ressources > 153 000 ¤) ;
  • présentation des comptes de campagne ;
  • attestation de l'EC en matière de contrôle de la gestion des émetteurs de titres restaurants ;
  • délivrance du visa fiscal (convention conclue sur 3 ans) ;
  • conseil en investissement financier (bien > 30 000 ¤) ;
  • tiers de confiance.

 

Missions contractuelles



Missions d'assurance qui portent sur des comptes complets historiques

Finalité : attestation sur la conformité des comptes ou le référentiel comptable applicable

  • présentation des comptes (assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels) NP 2300 ;
  • examen limité des comptes (assurance modérée sur la régularité et la sincérité des comptes annuels) NP 2400 ;
  • audit (ISA) + Audit PE (NP 2910) (assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité des comptes et l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité) Norme ISA.

 

Autres missions d'assurance qui portent sur des informations autres que des   comptes complets historiques

Finalité : attestation

  • informations autres que des comptes complets historiques NP 3100 ;
  • informations financières prévisionnelles NP 3400.

 

Missions sans assurance

Finalité : rapport

  • informations sur la base de procédures convenues NP 4400 ;
  • compilation NP 4410 (consolidation) ;
  • prévues par la loi ou le règlement (CE / CSE / comptes de campagnes) ;
  • autres prestations fournies à l'entité.

Téléchargez gratuitement la fiche de révision DEC

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Alexandre Hini

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