Fiche révision DEC : la cessation des fonctions du commissaire aux comptes

La récusation et le relèvement judiciaire = décision judiciaire

La récusation

Exercice de la demande

Elle peut être demandée par :

• un / plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social ;
• 5% au moins de la totalité des membres de l'AG ;
• le CE ;
• le Ministère public ;
• l'AMF.

Conditions de la demande = juste motif

La demande doit s'appuyer sur un juste motif laissé à l'appréciation du juge.

Cette demande doit être portée devant le TC du siège social de la PM contrôlée, qui statue en référé.

Si le juge valide la demande de récusation, le tribunal désigne un nouveau CAC qui demeurera en fonction jusqu'à la nomination d'un nouveau CAC par l'AG.

Délai d'exercice de la demande = 30 jours

Elle doit être formée dans les 30 jours qui suivent la nomination du CAC par l'AG (inverse révocation).

La révocation

Elle peut intervenir pendant toute la durée du mandat (inverse récusation).

Exercice de la demande

• un / plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social ;
• l'organe collégial chargé de l'administration (CA, directoire...) ;
• 5% au moins de la totalité des membres de l'AG ;
• le CE ;
• le Ministère public ;
• l'AMF.

Conditions de la demande = faute ou empêchement

Elle doit être exercée en cas de faute (la mission n'est pas du tout exercée) ou d'empêchement (l'exercice des fonctions est impossible).

Cette demande doit être portée devant le TC du siège social de la PM contrôlée, qui statue en référé.

Le délai d'appel est de 15 jours et est suspensif.

Si le juge valide la demande de récusation, le CAC est remplacé par son suppléant jusqu'à la durée du mandat restant à courir. L'ag nommera ensuite un nouveau CAC.

Les autres causes de cessation des fonctions

Arrivée du terme

Dans toutes les entités = choix possible

Les fonctions du CAC expirent après la réunion de l'AG qui statue sur les comptes du 6^ème exercice.

L'AG a l'entière possibilité de ne pas renouveler son mandat.

Dans les EIP uniquement = rotation obligatoire

Démission = motif légitime + documentation

Constitue un motif légitime :

• cessation définitive d'activité ;
• motif personnel impérieux (état de santé) ;
• difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
• survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession.

En revanche, le  CAC ne peut pas démissionner pour se soustraire à ses obligations légales (procédure d'alerte, révélation de faits délictueux au Procureur de la République, déclaration de sommes soupçonnées d'être origine illicite, émission de son opinion sur les comptes).

Le CAC doit joindre à son dossier les différents éléments qui justifient sa démission, qui ne doit pas porter préjudice à l'entité.

En cas de démission sans motif légitime, les conséquences dommageables pourront lui être imputées. L'action disciplinaire pourra toujours être exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Le démissionnaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir. L'AG désignera par la suite un nouveau CAC.

Le CAC démissionnaire doit en informer le H3C, l'AMF et l'ACP en indiquant le motif.

Survenance d'une incapacité / incompatibilité

Le CAC devra démissionner dès qu'il a connaissance d'une incapacité (interdiction temporaire d'exercer ou d'une incompatibilité ; il s'exposera sinon à une procédure de révocation.

Dissolution de l'entité

En cas de liquidation amiable : le mandat cessera uniquement lors de la dissolution, si les statuts / AG le prévoient. Sinon, il demeurera en fonction jusqu'à la clôture de la liquidation.

En cas de liquidation judiciaire : Le CAC reste en fonction jusqu'au terme de la dissolution (une procédure de sauvegarde ou de RJ ne met pas fin au mandat).

TUP / fusion / scission

En cas de TUP : le mandat expire à l'issue du délai d'opposition de 30 jours des créanciers (à compter de la date de publication de la décision de dissolution)

En cas de fusion / scission : le mandat prend fin à la disparition de la société, qui correspond à la date d'effet de la fusion / scission (AG).

Transformation d'une société

Mandat obligatoire → mandat obligatoire → poursuite du mandat

Mandat obligatoire → mandat non obligatoire → arrêt du mandat (possibilité de le poursuivre)

Mandat non obligatoire → mandat obligatoire → poursuite du mandat

Mandat non obligatoire → mandat non obligatoire → arrêt du mandat (possibilité de le poursuivre)

Franchissement à la baisse des seuils de désignation : pas d'effet

La doctrine de la CNCC considère que le franchissement à la baisse n'affecte pas la durée du mandat.

Sanctions disciplinaires

En cas de suspension temporaire : CAC titulaire remplacé par son suppléant jusqu'à la fin de sa période de suspension. Le titulaire (après approbation de l'AG) reprendra ensuite ses fonctions jusqu'à la durée du mandat restant à courir

En cas de radiation : CAC titulaire remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir

Décès 

Remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Transfert du siège social d'une société à l'étranger

La mission se poursuit tant que la société française n'est pas officiellement radiée.

Absorption de la société de CAC par une autre

La société absorbante poursuit le mandat confiée à l'absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.

Toutefois, l'AG, peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le CAC.

Si l'AG décide de ne pas maintenir le mandat, le CAC titulaire sera remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Alexandre Hini Expert-comptable