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Fiche de paie et chômage partiel : exemples

Comment apparaît le chômage partiel sur la fiche de paie ?
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1605 articles)
Publié le
Modifié le 16/10/2020
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Le dispositif d'activité partielle a fait l'objet de nombreuses modifications depuis le début de l'année 2020. Son champ d'application a été élargi à des salariés qui n'y étaient pas éligibles.

Le régime social des indemnités perçues par les salariés évolue également.

De nombreuses précisions ont été apportées au fil du temps et de nouvelles modifications sont prévues à compter du 1er novembre 2020.

Un décret du 29 septembre 2020 abroge le délai de 48 heures pour l'acceptation tacite d'une demande d'activité partielle à compter du 1er octobre 2020. Le délai est de nouveau fixé à 15 jours.

Une ordonnance du 14 octobre 2020 ajoute la possibilité de moduler l'indemnité d'activité partielle en fonction du secteur d'activité pour les mois de novembre et décembre. Un décret doit encore confirmer ces taux modulés qui pourraient aussi concerner les salariés.

Retrouvez ici le suivi chronologique des événements.

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement d'un complément de rémunération au titre du dispositif d'activité partielle  :

 

Fiche de paie et chômage partiel : l'indemnisation des salariés

L'indemnité versée au salarié pourrait passer de 70% de la rémunération à 60% dans les secteurs d'activité les moins touchés.

Taux d'indemnisation des salariés

L'indemnité versée au salarié est une indemnité horaire qui correspond à 70% de la rémunération brute qui sert d'assiette à l'indemnité de congés payés. En cas de mise en œuvre d'une action de formation, l'indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure. Ces taux s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2020.

Une ordonnance du 14 octobre 2020 vient d'ouvrir la possibilité de moduler ce taux à compter du 1er novembre 2020. Ce taux, sous réserve de la publication du décret attendu pour fin octobre, pourrait être abaissé à 60% pour le salarié avec une prise en charge à hauteur de 36% pour l'indemnité versée à l'employeur.

Ce n'est que si l'employeur bénéficie des taux majorés que l'indemnité versée au salarié (et l'allocation versée à l'employeur) resterait fixée à 70%.

Une indemnité complémentaire est due par l'employeur lorsque la rémunération du salarié passe en-dessous de la rémunération mensuelle minimale.

Cette rémunération minimale est fixée au SMIC net pour 35 heures soit 8,03€ multiplié par le nombre d'heures non travaillées.

Précisions sur le calcul des heures indemnisables

Les heures se calculent semaine par semaine et se cumulent, sans compensation d'une semaine à l'autre.

En vertu de l'article R5122-19 du code du travail, les heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle sont les heures chômées issues de la différence entre les heures effectuées et :

  • la durée légale du travail ;
  • la durée collective de travail inférieure à la durée légale ;
  • la durée prévue au contrat de travail des salariés à temps partiel ;
  • la durée conventionnelle de travail prévue par un accord collectif (exemple HCR) conclu avant le 24 avril 2020.

Les temps de pause, même rémunérés, ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures non travaillées à indemniser.

Lorsqu'un jour férié tombe en plein milieu d'une période d'activité partielle, il est en principe rémunéré au taux horaire de l'activité partielle. Il reste à la charge de l'employeur.

Selon la Cour de cassation (pourvoi n°89-44002), « l'employeur ne peut être tenu de verser à ses salariés, au titre de jours fériés, un complément de salaire calculé sur une rémunération que ces travailleurs n'auraient pas perçue, s'il s'était agi de jours ouvrés ».

La formule de calcul à utiliser, y compris pour le salarié à 39 heures est :

Durée légale ou conventionnelle hebdomadaire ou si inférieure, durée collective de travail ou durée stipulée au contrat - durée réalisée

Comment est-on payé en chômage partiel ?

Le salarié en chômage partiel touche une indemnité de 70% de sa rémunération brute (ou 84% du salaire net) pour chaque heure chômée indemnisable.

Elle est versée par l'employeur à la date normale de versement des salaires.

 

Fiche de paie et chômage partiel : exonération de cotisations de Sécurité sociale

Les indemnités d'activité partielle sont considérées comme un revenu de remplacement, au même titre que les indemnités journalières de Sécurité sociale par exemple.

Elles sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de tout prélèvement dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations sociales. Ne sont pas dus :

  • le FNAL ;
  • la contribution solidarité autonomie ;
  • le versement transport ;
  • les cotisations d'assurance chômage et d'AGS ;
  • les cotisations de retraite complémentaire ;
  • la CUFPA ;
  • l'effort de construction.

Elles sont aussi exonérées de taxe sur les salaires.

Les cotisations salariales ne sont pas dues et n'apparaissent pas sur les bulletins de paie. Seule exception, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cotisation supplémentaire d'assurance maladie de 1,50% à la charge des salariés est due.

Ce régime social s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

Enfin, dès lors que l'employeur verse une indemnité complémentaire (volontaire ou prévue par la convention collective), les mêmes règles s'appliquent :

  • à la totalité de l'indemnité complémentaire versée entre le 1er mars et le 30 avril 2020 ;
  • jusqu'à un montant global de 3,15 SMIC pour les indemnités versées entre le 1er mai 2020 et la fin de l'année.


Qui paie en cas de chômage technique ?

En cas de chômage technique, c'est l'employeur qui paie l'indemnité de chômage partiel au salarié.

L'employeur se fait ensuite rembourser par l'ASP.

 

Fiche de paie et chômage partiel : la CSG et la CRDS

Les taux de CSG et CRDS applicables à l'activité partielle sont les taux applicables aux revenus de remplacement. À la place du taux de 9,70% sur les salaires, il faut donc appliquer le taux normal sur les revenus de remplacement de 6,70% (dont 2,90% non déductible) et utiliser la technique de l'écrêtement sur les faibles revenus.

La déduction spécifique pour frais professionnels de 1,75% s'applique.

L'écrêtement se calcule à partir d'un SMIC à temps plein sans tenir compte des heures indemnisées. Il se fait dans l'ordre suivant : CRDS puis CSG non déductible puis CSG déductible (ordre inverse du précompte).

 

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie à 35 heures

Un salarié touche 2 500€ brut par mois pour 35 heures hebdomadaires. Son entreprise a fermé ses portes dès le début du confinement, le 17 mars 2020 à midi.

Le mois de mars compte 154 heures réellement travaillées soit un taux horaire de l'absence (méthode de la Cour de cassation) de 2 500 / 154 heures = 16,23€.

L'indemnisation du salarié se calcule de la manière suivante :

2 500 / (35 * 52 / 12) * 0,70 = 11,54 €

11,54 * 73,50 = 848,08€

Ce montant sera soumis à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement.

Dans notre exemple, aucun complément n'est dû par l'employeur pour rétablir le SMIC net.

Fiche de paie à 35h avec chômage partiel

 

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie à 39 heures

Un salarié touche 2 857,07€ brut par mois pour 39 heures hebdomadaires. Son entreprise a fermé ses portes dès le début du confinement, le 17 mars 2020 à midi.

Le mois de mars compte 154 heures réellement travaillées soit un taux horaire de l'absence (méthode de la Cour de cassation) de 2 500 / 154 heures = 16,23€. Les heures supplémentaires non effectuées sont chômées. L'entreprise paie les heures réellement effectuées soit 9 heures.

Avec les nouvelles précisions apportées par le ministre du Travail et la dénonciation de la circulaire de 2013, l'indemnisation du salarié se calcule de la manière suivante :

2 500 / 151,67 * 0,70 = 11,538€

11,538 * 73,50

Le salaire net du salarié dépassant le SMIC brut, ce montant sera soumis à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement.

Dans notre exemple, aucun complément n'est dû par l'employeur pour rétablir le SMIC net.

Fiche de paie à 39h avec chômage partiel

 

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie au SMIC pour 35 heures

Un salarié est payé au SMIC et est mis en chômage partiel. Son indemnité d'activité partielle est fixée à 8,03€, le montant minimum. À ce stade, rien n'indique qu'il faut recalculer l'indemnité d'activité partielle en cas de valorisation de l'absence favorable au salarié.

S'il avait travaillé, son salaire net aurait été fixé à 1 207,63€ en tenant compte de la part salariale d'une mutuelle à 10€. Il bénéficie de l'écrêtement de la CSG CRDS puisque le salaire net avant impôt est inférieur à 1 539,42€, le SMIC brut.

L'employeur applique la méthode de la Cour de cassation, favorable au salarié pour le calcul de la retenue pour absence.

Son salaire net est légèrement supérieur à son salaire habituel du fait de cette valorisation de l'absence. L'écart correspond aux 11€ de salaire non retenu - charges salariales.

Fiche de paie au SMIC à 35h avec chômage partiel

 

Chômage partiel et complément de l'employeur

Un salarié est en chômage partiel depuis le 17 mars 2020. Son salaire brut est fixé à 2 800€ tous les mois, ce qui correspond à sa base congés payés.

Son employeur décide de compléter l'indemnité de chômage partiel par une indemnité complémentaire. Le salarié percevra le même montant (salaire avant impôt) que le mois précédent.

L'écrêtement de CSG et de CRDS ne s'applique pas. Le complément de l'employeur est effectué à partir d'un calcul de paie à l'envers.

Fiche de paie avec chômage partiel et complément de l'employeur

 

Chômage partiel et cotisations de prévoyance

Un salarié est en chômage partiel depuis le 17 mars 2020. Son salaire brut est fixé à 2 800€ sans heures supplémentaires.

Le contrat de prévoyance de l'entreprise prévoit le maintien des garanties pendant la période d'activité partielle. En contrepartie, l'entreprise doit payer ses cotisations de prévoyance complémentaire sur les indemnités légales, conventionnelles et complémentaires d'indemnité de prévoyance.

Le taux est fixé à 2,50% partagé à 40/60 entre l'employeur et le salarié.

Fiche de paie avec chômage partiel et cotisations de prévoyance

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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