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Fiche de paie 2021 et chômage partiel : exemples

Comment apparaît le chômage partiel sur la fiche de paie ?
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1669 articles)
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Le dispositif d'activité partielle a fait l'objet de nombreuses modifications depuis mars 2020 au titre des mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire.

Ces mesures ont été prolongées par une ordonnance et différents décrets. Elles s'appliquent jusqu'à une date qui varie selon la situation des entreprises concernées.

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement d'un complément de rémunération au titre du dispositif d'activité partielle  :

Retrouvez nos exemples de fiches de paie dans cet article

 

Fiche de paie et chômage partiel : l'indemnisation des salariés

L'indemnité versée au salarié placé en chômage partiel est en principe fixée à 70% de la rémunération des salariés. Elle doit passer à 60% à compter du 1er mai 2021 dans le cas général.

Dans les secteurs les plus touchés ou qui ont fait l'objet de fermetures administratives, le changement de taux doit se faire à partir du 1er mai, du 1er juin ou du 1er juillet selon le cas.

 

Taux d'indemnisation des salariés

L'indemnité versée au salarié est une indemnité horaire qui correspond à 70% (bientôt 60%) de la rémunération brute qui sert d'assiette à l'indemnité de congés payés. En cas de mise en œuvre d'une action de formation, l'indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure.

Ce n'est donc que si l'employeur bénéficie des taux majorés que l'indemnité versée au salarié (et l'allocation versée à l'employeur) reste fixée à 70%.

Une indemnité complémentaire est due par l'employeur lorsque la rémunération du salarié passe en dessous de la rémunération mensuelle minimale.

Cette rémunération minimale est fixée au SMIC net pour 35 heures soit 8,11€ multiplié par le nombre d'heures non travaillées.

Taux d'indemnisation de l'employeur en 2021

C'est ici que tout se complique puisque ce taux varie selon que l'on se trouve dans le dispositif de droit commun ou l'activité partielle de longue durée. 

Il varie aussi en fonction d'autres critères comme le secteur d'activité.

Les deux tableaux qui suivent ont été proposés par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Ils présentent l'indemnisation du salarié et de l'employeur (qui n'apparaît pas sur le bulletin de salaire).

Les dispositions actuelles s'appliquent jusqu'au 30 avril 2021 et non jusqu'au 28 février 2021.

APLD

APLD

 

Précisions sur le calcul des heures indemnisables

Les heures se calculent semaine par semaine et se cumulent, sans compensation d'une semaine à l'autre.

En vertu de l'article R5122-19 du code du travail, les heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle sont les heures chômées issues de la différence entre les heures effectuées et :

  • la durée légale du travail ;
  • la durée collective de travail inférieure à la durée légale ;
  • la durée prévue au contrat de travail des salariés à temps partiel ;
  • la durée conventionnelle de travail prévue par un accord collectif (exemple HCR) conclu avant le 24 avril 2020.

Les temps de pause, même rémunérés, ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures non travaillées à indemniser.

Lorsqu'un jour férié tombe en plein milieu d'une période d'activité partielle, il est en principe rémunéré au taux horaire de l'activité partielle. Il reste à la charge de l'employeur.

Selon la Cour de cassation (pourvoi n°89-44002), « l'employeur ne peut être tenu de verser à ses salariés, au titre de jours fériés, un complément de salaire calculé sur une rémunération que ces travailleurs n'auraient pas perçue, s'il s'était agi de jours ouvrés ». Cette règle n'est pas toujours simple à expliquer aux salariés.

La formule de calcul à utiliser, y compris pour le salarié à 39 heures est :

Durée légale ou conventionnelle hebdomadaire ou si inférieure, durée collective de travail ou durée stipulée au contrat - durée réalisée

 

Fiche de paie et chômage partiel : exonération de cotisations de Sécurité sociale

Les indemnités d'activité partielle sont considérées comme un revenu de remplacement, au même titre que les indemnités journalières de Sécurité sociale par exemple.

Elles sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de tout prélèvement dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations sociales. Ne sont pas dus :

  • le FNAL ;
  • la contribution solidarité autonomie ;
  • le versement transport ;
  • les cotisations d'assurance chômage et d'AGS ;
  • les cotisations de retraite complémentaire ;
  • la CUFPA ;
  • l'effort de construction.

Elles sont aussi exonérées de taxe sur les salaires.

Les cotisations salariales ne sont pas dues et n'apparaissent pas sur les bulletins de paie. Seule exception, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cotisation supplémentaire d'assurance maladie de 1,50% à la charge des salariés est due.

Ce régime social a été prolongé en 2021.

Enfin, dès lors que l'employeur verse une indemnité complémentaire (volontaire ou prévue par la convention collective), les mêmes règles s'appliquent :

  • à la totalité de l'indemnité complémentaire versée entre le 1er mars et le 30 avril 2020 ;
  • jusqu'à un montant global de 3,15 SMIC pour les indemnités versées à compter du 1er mai 2020.

Qui paie en cas de chômage technique ?

En cas de chômage technique, c'est l'employeur qui paie l'indemnité de chômage partiel au salarié.

L'employeur se fait ensuite rembourser par l'ASP.

 

Fiche de paie et chômage partiel : la CSG et la CRDS

Les taux de CSG et CRDS applicables à l'activité partielle sont les taux applicables aux revenus de remplacement. À la place du taux de 9,70% sur les salaires, il faut donc appliquer le taux normal sur les revenus de remplacement de 6,70% (dont 2,90% non déductible) et utiliser la technique de l'écrêtement sur les faibles revenus.

La déduction spécifique pour frais professionnels de 1,75% s'applique.

L'écrêtement se calcule à partir d'un SMIC à temps plein sans tenir compte des heures indemnisées. Il se fait dans l'ordre suivant : CRDS puis CSG non déductible puis CSG déductible (ordre inverse du précompte).

 

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie avec écrêtement

Un salarié touche le SMIC pour 35 heures hebdomadaires. Son entreprise bénéficie du taux majoré de 70%.

Le mois de mars compte 154 heures réellement travaillées soit un taux horaire de l'absence (méthode de la Cour de cassation) de 2 500 / 154 heures = 16,23€.

L'indemnisation du salarié se calcule de la manière suivante :

10,25 * 0,70 = 7,175€. Le taux appliqué sera le montant minimum de 8,11€ sera appliqué.

8,11 * 140 = 1 135,40€

Ce montant sera soumis à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement puis écrêté.

Fiche de paie à 35h avec chômage partiel

 

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie : indemnité supérieure à 3,15 SMIC

Un salarié cadre est payé 7 600€ par mois (salaire brut) et est mis en chômage partiel. Son indemnité d'activité partielle est supérieure au montant pris en charge par l'ASP. Nous supposons qu'il n'y a ni primes ni heures supplémentaires et que l'entreprise bénéficie du taux majoré.

140 heures sont déclarées et indemnisées au titre du chômage partiel en janvier, le jour férié reste à la charge de l'employeur.

On obtient ainsi les montants suivants :

Calcul de l'indemnité d'activité partielle : 7 600 / 151,67 * 140 * 0,70 = 4 910,67€

Allocation d'activité partielle plafonnée : 140 * 0,70 * 10,25 * 4,5 = 4 520,25€

On constate qu'une partie de l'indemnité du salarié reste à la charge de l'employeur.

Réintégration sociale activité partielle : 4 910,67 - (140 * 10,25 * 3,15) = 390,42 soit le montant qui reste à la charge de l'employeur.

Pour le calcul du plafond de Sécurité sociale, nous avons décompté 3 jours puisque le 1er jour non travaillé est le 4 du mois.

Pour la prévoyance complémentaire, la répartition habituelle a été maintenue (pas de proratisation du plafond pour cause d'activité partielle) et nous supposons que l'organisme complémentaire demande à l'entreprise de soumettre l'indemnité d'activité partielle à cotisations.

Fiche de paie à 39h avec chômage partiel

Comment calculer son salaire en chômage partiel ?

Le salarié en chômage partiel touche 60 ou 70% de son salaire brut. Pour le salarié au SMIC, le calcul est simple. Il suffit de multiplier le nombre d'heures par 8,11 pour obtenir une approximation du salaire net.

Pour les autres salariés, prendre son salaire net et le diviser par le nombre d'heures de travail. Multiplier ce salaire net par 0,84 pour les secteurs comme la restauration ou 0,72 (60% * 1,20) pour les secteurs non sinistrés.

Multiplier enfin le montant obtenu par le nombre d'heures de chômage partiel et ajouter le salaire net des heures effectuées.

Exemple : un salarié de la restauration touche 1 800€ net et est mis en chômage partiel pour 84 heures. On obtient donc 1 800 / 151,67 * 0,84 * 84 heures + ((151,67 - 84) * 1 800 / 151,67) = 837,40 + 803.09 = environ 1 640€ net.

Attention, ce n'est qu'une approximation puisque le salaire net varie aussi avec les titres restaurant, la mutuelle, le taux de prévoyance, l'écrêtement ou non de la CSG CRDS etc.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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